N°
425
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ,
Par M.
Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret,
vice-présidents
; Patrice Gélard,
Jean-Pierre
Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul
Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian
Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud,
Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul
Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville,
René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert,
Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François
Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont,
Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2374, 2455
et T.A.
535
Sénat
:
405
(1999-2000)
|
Collectivités territoriales. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La
commission des Lois, réunie le mercredi 21 juin 2000 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, a
examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, la
proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative
à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des
conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au
reclassement et à la cessation anticipée d'activité des
sapeurs-pompiers professionnels.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, compte tenu
des dates de leur première installation, les conseils d'administration
des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), élus
pour 3 ans, devraient, dans la plupart des cas, être
renouvelés peu de temps avant les élections locales de mars 2001.
Il a estimé préférable, comme le prévoit la
proposition de loi, l'élection de ces conseils d'administration à
une date postérieure au renouvellement des assemblées locales
qu'ils représentent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a exposé que
l'Assemblée nationale avait aussi adopté un amendement du
Gouvernement pour transposer dans la loi les dispositions d'un protocole
d'accord, conclu le 22 décembre 1999 à l'issue de
mouvements sociaux portant sur l'âge de départ à la
retraite des sapeurs-pompiers professionnels, actuellement fixé à
60 ans ou à partir de 55 ans pour ceux qui ont effectué
15 années de service actif.
Il a exposé que ce protocole d'accord prévoyait, pour les
sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans et
rencontrant des difficultés médicalement constatées pour
accomplir leur activité opérationnelle, soit un
aménagement des conditions de reclassement dans la fonction publique
territoriale avec préservation du traitement antérieur et des
droits à pension à partir de 55 ans, soit un congé
avec 75 % du traitement suivi de l'admission à la retraite à
55 ans.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que ces
dispositions entraîneraient des charges financières
supplémentaires pour les collectivités territoriales
concernées.
Il a cependant considéré justifiées les mesures
proposées et opportun d'approuver le dispositif résultant du
protocole d'accord.
En conséquence, votre commission des Lois a décidé de
proposer au Sénat d'adopter sans modification la proposition de loi.