N°
424
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile,
Par M.
Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
Première lecture
:
2067
,
2159
et T.A.
467
Deuxième lecture :
2271
,
2391
et T.A.
521
Sénat
: Première lecture :
254, 264
et
T.A.
105
(1999-2000)
Deuxième lecture :
369
(1999-2000)
|
Transports. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis en deuxième lecture à votre examen tend
à élargir le Conseil d'administration de la société
Air-France et à modifier les relations de cette société
avec l'Etat.
Ce texte comporte trois articles modifiant les dispositions du code de
l'aviation civile relatives à Air France, dont un seul, l'article 3,
reste en discussion.
Les deux premiers articles, adoptés dans les mêmes termes, par le
Sénat et l'Assemblée nationale, tendent à simplifier
certaines procédures entre l'Etat et l'entreprise.
Votre Commission avait estimé que ces dispositions -de portée
limitée- s'inscrivaient dans une logique d'ouverture du capital et
d'allégement de la tutelle de l'Etat qui conforte l'autonomie de gestion
d'Air France.
L'article 1
er
prévoit ainsi de supprimer:
- les dispositions de l'article L.341-1 du code de l'aviation civile
relatives aux conditions générale d'exploitation du transport
aérien par Air France ainsi qu'à l'allocation de subventions pour
les lignes exploitées en concurrence avec d'autres
sociétés françaises de transport aérien, dans la
mesure où celles-ci relèvent désormais de
règlements communautaires applicables à tous les transporteurs
aériens communautaires ;
- l'autorisation préalable des deux ministres de tutelle en
matière de prises de participations d'Air France dans des entreprises
présentant un caractère annexe par rapport à son
activité principale.
L'article 2 prévoit d'abroger les dispositions relatives à la
contrainte d'équilibre financier figurant à
l'article L.342-2, superfétatoire au regard de l'objet même
de l'entreprise. Il prévoit également de prendre en compte, parmi
les obligations devant faire l'objet de contrats préalables qui lui sont
imposées dans l'intérêt général, le cas
spécifique des obligations de service public définies par le
règlement communautaire du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
transporteurs aux liaisons aériennes intracommunautaires.
L'article 3, qui reste en discussion, modifie, quant à lui, l'article
L.342-3 du même code. Il substitue aux dispositions offrant à la
compagnie la possibilité d'émettre des emprunts avec la garantie
de l'Etat, de nouvelles dispositions relatives à l'élargissement
du conseil d'administration de la société Air France. Le texte
proposé par cet article élargit le Conseil d'administration afin
de tenir compte de l'entrée de nouveaux actionnaires privés et du
renforcement de l'actionnariat des salariés.
En première lecture, Le Sénat avait adopté, à
cet article, deux amendements
tendant, d'une part, à porter de vingt
et un à vingt-trois le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre
part, à préciser que la composition du conseil d'administration
doit respecter la répartition du capital.
L'objectif poursuivi par ces deux amendements, présentés par
M. Ladislas Poniatowski avec l'avis favorable de la Commission des
Affaires économiques, est d'assurer une représentation plus
équilibrée des investisseurs privés autres que les
salariés.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas
souhaité retenir les apports du Sénat.
Le rapporteur de la
commission de la production et des échanges a notamment estimé
que l'augmentation du nombre d'administrateurs de 21 à 23 serait
préjudiciable à l'appréciation portée par la
communauté financière sur la compagnie et nuirait à
l'efficacité des travaux du conseil d'administration. L'Assemblée
Nationale a, en conséquence, rétabli le texte qu'elle avait
adopté en première lecture.
Votre commission n'a pas été convaincue par cette
argumentation
. Elle juge, comme il est indiqué dans l'examen des
articles, que le dispositif proposé par le Sénat permet une
participation de l'Etat, des salariés et des investisseurs privés
au sein du conseil d'administration d'Air France plus représentative de
leur engagement respectif dans le capital de cette compagnie.
Votre commission vous propose en conséquence de rétablir le
texte que la Sénat a adopté en première lecture.