N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de MM. André DULAIT, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Daniel BERNARDET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Marcel DENEUX, Gérard DERIOT, André DILIGENT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Philippe NOGRIX, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, portant sur l'organisation d' audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures ,
Par M. Philippe ARNAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 196 (1999-2000)
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Environnement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre Commission des Affaires économiques est saisie d'une proposition de loi signée par notre collègue André Dulait et un certain nombre de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques à l'échelon communal lors de la phase préparatoire à la réalisation de grandes infrastructures.
Le dispositif proposé met en place une procédure d'information préalable et de participation à la décision.
Il énonce que tout grand projet d'infrastructures fera l'objet, pour avis, dans toutes les communes intéressées et à la diligence de leurs maires selon les modalités qu'ils souhaiteront mettre en place, d'une présentation et d'une discussion en réunion publique. Cette procédure interviendra trois mois au moins avant la prise de décision. Le texte ajoute que tout habitant devra être informé de cette procédure préalable au moins quinze jours à l'avance.
Cette proposition de loi complète la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en insérant une nouvelle disposition après l'article 2 de la loi précitée.
Celui-ci a, notamment, institué une Commission nationale du débat public habilitée à intervenir lors de la phase d'élaboration des " grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national " de l'Etat mais aussi des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte dès lors que ces " grandes opérations " présentent " un fort enjeu économique " ou " un impact significatif sur l'environnement ".
La loi du 2 février 1995 a, d'autre part, modifié et complété la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement qui a notamment créé une nouvelle catégorie d'enquêtes publiques aux côtés des traditionnelles enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation.
Comme on le verra, cette nouvelle catégorie d'enquêtes publiques est régie par des règles spécifiques même si ses modalités sont assez proches de celles des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique.
Avant de présenter le dispositif de la proposition de loi et ses propres propositions, votre commission ne juge pas inutile de rappeler la procédure prévue par le code de l'expropriation (I), le champ d'application et les modalités des enquêtes publiques régies par la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 et par son décret d'application, (II), la liste des enquêtes spécifiques renvoyant à l'un ou l'autre de ces deux régimes ainsi que celle des enquêtes soumises à un régime spécial (III) et, enfin, les innovations introduites par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (IV).