CODE DES DOUANES
Titre
X : Taxes diverses perçues par la douane.
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Article 266 quater
- 1 Il est institué dans les
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation
sur les produits désignés ci-après (numéro du tarif
douanier, désignation des produits, unité de perception) :
Ex 27-07 : essences et supercarburants, unité = hectolitre.
Ex 27-10 : gas-oil (autres que ceux destinés à la carburation
du gaz de houille ou du gaz à l'eau, sous conditions d'emploi
fixées par décret), unité = hectolitre.
Ex 3824-90 : emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents
tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure
à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : autre,
destinée à être utilisée comme carburant :
hectolitre.
2 Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du
préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut
excéder :
a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe
intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1
de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié
à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation
applicable à ce même produit.
2 bis Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en
exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil
régional aux conditions qu'il fixe.
3 En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les
conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement
s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la
date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les
importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de
produits pétroliers et assimilés, à l'exception des
produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.
Livre
premier : Assiette et liquidation de l'impôt.
Première Partie : Impôts d'État.
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses.
Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets.
Section I : Tabacs.
II : Régime fiscal.
Article 575
- Les tabacs manufacturés
vendus dans
les départements de la France continentale sont soumis à un droit
de consommation.
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique
par unité de produit et une part proportionnelle au prix de
détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus
demandée, le montant du droit de consommation est
déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au
détail.
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale
totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus
demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur
ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part
proportionnelle est réputée égale à la
différence entre le montant total du droit de consommation et la part
spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part
proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes
constitue le taux de base.
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est
déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de
vente au détail.
Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur
à un minimum de perception fixé par 1000 unités.
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à
un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous
réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités
ou par mille grammes. Pour l'année 1998, le montant du droit de
consommation, applicable à un produit, ne peut être
inférieur au montant du droit de consommation calculé sur la base
du prix de vente au détail résultant de la première
homologation postérieure au 1er décembre 1997.
Article 575 A
- Pour les différents groupes de produits
définis à l'article 575, le taux normal est fixé
conformément au tableau ci-après :
Groupe de produits : Cigarettes
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
Groupe de produits : Cigares
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
Groupe de produits : Tabacs à priser
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
Groupe de produits : Tabacs à mâcher
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est
fixé à 515 F (1) pour les cigarettes. Toutefois, pour les
cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 435 F (1)
Il est fixé à ((240 F)) (M) (1) pour les tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes.
Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la
composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des
codes NC 24011041, 24011070, 24012041 ou 24012070 du tarif des douanes.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.
Article 575 B
- Pour les tabacs manufacturés importés soumis
à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le
calcul du droit de consommation.
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Titre
IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de
solidarité sur la fortune, timbre.
Chapitre II : Droits de timbre.
Section I : Droits de timbre proprement dits.
IV : Timbre des quittances.
Article 919
- Les tickets du pari mutuel sur les
hippodromes
et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux
est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la
même course.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris
engagés ou regroupés en France sur des courses
étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les
sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article
15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié
effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. Les
tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les
mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier
alinéa.
Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés
par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome,
sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent alinéa seront
fixées par décret.
Article 919 A
- Les bulletins du loto national sont soumis à un
droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes
engagées.
Article 919 B
- Le droit de timbre prévu à l'article 919 A
s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.
Article 919 C
- Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce
qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont
soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p 100 du montant
des sommes engagées.
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux
appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support
à un jeu exploité par La Française des jeux.