N°
354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mai 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, modifiant la loi n° 84-640 du 16 juillet 1984 relative à l' organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Par M.
James BORDAS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Paul Hugot, Pierre
Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise
Dupont, André Maman, Mme Danièle
Pourtaud,
secrétaires
; MM. François
Abadie, Jean Arthuis, André Bohl, Louis de Broissia, Mme Claire-Lise
Campion, MM. Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos,
Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard
Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre
Jeambrun, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre
Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Daniel Percheron,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre
Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
1821
,
2115
et T.A.
436
.
Commission mixte paritaire :
2305
.
Nouvelle lecture :
2239
,
2353
et T.A.
506
.
Sénat :
Première lecture :
207
,
248
et T.A.
98
(1999-2000).
Commission mixte paritaire :
292
(1999-2000).
Nouvelle lecture :
331
(1999-2000).
|
Sports. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après l'échec de la commission mixte paritaire, qui
s'était réunie le mercredi 29 mars 2000 au Sénat, le
projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation des activités physiques et sportives a
été examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale le 4 mai dernier.
A l'occasion de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a
adopté dans le texte du Sénat seize articles
1(
*
)
, qui, pour la plupart, comme les quinze
déjà adoptés dans les mêmes termes à l'issue
de la première lecture, ne modifiaient guère le droit en vigueur.
L'Assemblée nationale a en revanche adopté neuf articles
additionnels et, de plus, rouvert la discussion -d'ailleurs sans
nécessité évidente- sur un article adopté conforme
en première lecture : 39 articles demeurent donc en navette.
Les différences de position sur ces articles sont d'importance
très variable, et votre commission vous proposera d'adopter bon nombre
d'entre eux sans modification ou en n'apportant que des aménagements
techniques au texte de l'Assemblée nationale, qui elle-même a
retenu beaucoup d'amendements du Sénat.
En ce qui concerne les principaux points de divergence recensés lors de
la réunion de la commission mixte paritaire, le texte adopté par
l'Assemblée nationale traduit un rapprochement significatif, mais encore
partiel, avec la position du Sénat sur la réglementation relative
aux fonctions d'encadrement et d'enseignement des activités physiques et
sportives.
En revanche, n'ont pas été aplanis les différends relatifs
à la réglementation de la profession d'agent sportif, à
l'extension du monopole des fédérations
délégataires, au rétablissement des dispositions de 1992
relatives à la liberté de l'information sportive.
De plus, à ces divergences apparues en première lecture, s'en
ajoute une autre : votre commission ne pourra en effet proposer au
Sénat de retenir le dispositif relatif aux sports de nature introduit
par l'Assemblée nationale dans le projet de loi.
•
La formation des éducateurs sportifs
Sur ce sujet primordial, le texte adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture comporte d'incontestables avancées :
- il revient sur la confusion entre exercice professionnel et
bénévole ;
- il rétablit l'exigence de diplôme pour l'exercice
rémunéré des professions sportives ;
- il prévoit, comme le texte du Sénat, des dispositions
particulières pour les activités s'exerçant dans un
environnement spécifique.
Mais il comporte encore certaines ambiguïtés, notamment en
maintenant une distinction entre qualification et diplôme, et il est
insuffisamment clair sur le sujet, essentiel pour le Sénat, de
l'intégration des formations sportives dans le champ d'application de la
loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971.
Votre commission vous proposera donc de rétablir le texte du
Sénat, afin de clarifier, aussi bien dans le fond que dans la forme, le
dispositif proposé, tout en retenant certaines des modifications
utilement apportées par l'Assemblée, telles la mention des
diplômes étrangers admis en équivalence,
l'intégration dans l'article 32 des dispositions relatives aux
activités s'exerçant dans un environnement spécifique, ou
la suppression de toute exigence de diplôme pour l'exercice
bénévole (que le gouvernement a tenté cependant de
réintroduire de manière subreptice, et sous couvert d'une
coordination inutile, à l'article 34 du projet de loi).
•
La réglementation des intermédiaires sportifs
L'Assemblée nationale, tout en s'inspirant de la rédaction du
texte du Sénat est revenue à la position qu'elle avait prise en
première lecture et a adopté un dispositif prévoyant
l'accréditation des agents sportifs par les fédérations
sportives.
Pour votre commission, cette procédure inédite pose un
problème de droit -auquel le ministère de la jeunesse et des
sports est visiblement peu sensible- en conférant à des
associations privées une compétence qui ne peut appartenir
qu'à l'Etat. Mais la solution préconisée par
l'Assemblée nationale a également toutes les chances de
n'améliorer en rien la situation actuelle, puisqu'elle revient à
l'entériner.
Votre commission vous proposera donc non seulement de revenir au dispositif
adopté par le Sénat en première lecture, mais d'aligner
totalement le régime des agents sportifs sur le régime des agents
artistiques, qui fonctionne dans de bonnes conditions et qui a donné de
bons résultats.
Elle vous proposera que la licence soit délivrée uniquement par
le ministre chargé du travail, étant précisé que la
commission qui l'assistera dans cette tâche comprendra à la fois
des représentants du ministre chargé des sports -ce qui du reste
aurait été de soi- et des fédérations, ce qui
permettra comme le souhaitait l'Assemblée nationale, de
" responsabiliser " les fédérations, et peut-être
aussi le ministère, qui ne s'est guère soucié d'exercer,
en matière de contrôle des agents sportifs, les compétences
que lui donnait la loi.
•
L'extension du monopole des fédérations
délégataires
Le Sénat avait, en première lecture, refusé aussi bien de
donner aux fédérations sportives délégataires le
droit de réglementer toutes les manifestations sportives que d'inscrire
dans la loi le droit de jouer au football à sept ou au mini-tennis.
Votre commission vous proposera de confirmer cette position.
Elle invitera aussi le Sénat à refuser de transformer la
procédure d'agrément des manifestations sportives,
" inventée " par notre assemblée et qui a fait la
preuve de son utilité, par une procédure d'autorisation qui ne
comporterait aucun avantage ou garanties supplémentaires mais
présente en revanche de sérieux inconvénients :
- elle porte une atteinte excessive à la libre organisation des
manifestations sportives ;
- elle serait à l'origine de multiples contentieux, au niveau national
mais aussi au niveau communautaire, car il ne peut faire de doute que la
Commission européenne observerait avec une particulière vigilance
l'application d'un dispositif qui donnerait en fait aux
fédérations délégataires un monopole d'organisation
des manifestations et compétitions sportives, et qu'elle serait prompte
à censurer toute " interdiction " d'une manifestation sportive
qui lui paraîtrait constitutive d'un abus de position dominante ou d'une
atteinte aux règles relatives au fonctionnement du marché
intérieur.
•
Les règles relatives à l'information sportive
Votre commission vous proposera de rétablir le texte adopté par
le Sénat en première lecture, qui revenait au texte de 1992, non
certes pour le plaisir de "
demander à l'Assemblée
nationale de se déjuger
" comme l'avait craint son rapporteur,
mais tout simplement pour abroger un mauvais texte adopté dans de
mauvaises conditions.
•
Les sports de nature
Enfin, votre commission, tout en partageant le souci de l'Assemblée
nationale et du gouvernement de favoriser la pratique des sports de nature, ne
peut pour autant retenir le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale, qui comporte de très graves imperfections juridiques et qui
paraît par ailleurs bien peu fait pour favoriser, comme il est
souhaitable, une cohabitation harmonieuse des différentes
activités économiques ou de loisir qui ont vocation à
s'exercer dans l'espace rural, ni la prise en compte des conditions
nécessaires pour assurer la préservation de cet espace.
*
* *