ANNEXE N° 1 -

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION

1. Audition de M. Pierre DAILLANT, Président de l'Union des Fédérations départementales des chasseurs (mercredi 15 décembre 1999)

M. Pierre Daillant a évoqué les conclusions du rapport de M. François Patriat, député de la Côte d'Or, intitulé " Propositions pour une chasse apaisée et responsable ". S'agissant des modifications envisagées à la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", il a rappelé que celle-ci s'appliquait dans 30 % des départements français et a convenu que sa mise en oeuvre n'avait pas toujours été bien comprise. Elle contraint, a-t-il ajouté, les propriétaires de parcelles d'une superficie inférieure à 20 hectares à faire apport de leurs terrains, et donc de leur droit de chasse, à une association communale de chasse agréée (ACCA), même s'ils sont opposés à l'exercice de la chasse.

M. Pierre Daillant a fait valoir que cette loi avait rempli son objectif, à savoir constituer des territoires de chasse d'une taille suffisante pour favoriser une meilleure gestion du gibier et mieux organiser la chasse. Il en a rappelé les effets très positifs sur le grand gibier qui, à l'époque, avait quasiment disparu de certains départements, notamment dans le sud de la France. Il a indiqué qu'à l'occasion des contentieux soulevés par les opposants à la chasse, l'ensemble des juridictions nationales avait considéré que la " loi Verdeille " était conforme à la Constitution, mais que dans son arrêt du 29 avril 1999, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé que, si la gestion de la faune était d'intérêt public, en l'espèce, les contraintes imposées par la loi " Verdeille " aux petits propriétaires portaient une atteinte excessive au droit de propriété et au principe de la liberté d'association, puisque les opposants à la chasse étaient de droit, en tant que propriétaires, adhérents d'une ACCA.

M. Pierre Daillant a considéré que cet arrêt allait remettre en cause nombre de réglementations en vigueur dans des Etats-membres comme l'Allemagne, l'Autriche ou encore le Luxembourg, imposant le regroupement des territoires pour l'exercice de la chasse. S'agissant de la France, il a jugé que les conflits resteraient limités, et il a considéré que les propositions de modification présentées par M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, étaient acceptables et très proches de celles adoptées par le Sénat le 22 juin 1999 dans la proposition de loi n° 160, sous réserve de précisions concernant le regroupement des territoires et la superficie minimum des terrains en deçà de laquelle ce regroupement devait être obligatoire.

S'agissant de l'organisation de la chasse, M. Pierre Daillant s'est félicité de ce que le rapport renforce le rôle des fédérations départementales et il a fait valoir tout le travail accompli par ces structures de droit privé investies d'une mission de service public en matière de gestion des ressources cynégétiques et de formation des chasseurs. Il a souhaité que le futur projet de loi précise les missions de service public dévolues aux fédérations en matière de gestion de la faune, des dégâts de gibier et de formation.

Il a souligné le rôle très positif de l'Office national de la chasse, créé en 1974, tant en matière de recherche que comme intermédiaire entre l'Etat et les associations de chasseurs.

S'agissant de la garderie, il a rappelé que les fédérations de chasseurs s'étaient constituées pour mettre en commun les moyens nécessaires pour faire garder les territoires de chasse, et que l'ONC avait eu pour mission, en 1974, d'assurer une meilleure coordination des conditions d'emploi des gardes fédéraux. Evoquant les textes réglementaires qui avaient permis d'unifier le statut des gardes, M. Pierre Daillant en a déploré les conséquences en termes de gestion locale des besoins.

Il a déclaré que l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs, prenant acte de la volonté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de donner le statut de fonctionnaires aux gardes de l'ONC, souhaitait reconstituer un corps d'agents de proximité chargés de faire respecter les orientations des fédérations départementales, qui pourraient être rejoints et encadrés par des gardes de l'ONC ayant souhaité entrer dans les structures des fédérations. L'Office conserverait, a-t-il ajouté, ses missions de garde d'environnement et de répression du grand braconnage. Il a reconnu que les problèmes du financement de ces agents n'étaient pas résolus, et qu'il fallait prendre en compte la diminution du nombre des chasseurs.

En ce qui concerne les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, il a rappelé que la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages autorisait la chasse de certaines espèces, en laissant aux Etats-membres le soin de prendre les mesures appropriées pour la protection des espèces migratrices pendant leur période de reproduction et dépendance, ainsi que pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Soulignant la multiplication des contentieux depuis l'adoption de cette directive, il a évoqué la loi du 15 juillet 1994, qui adoptait des dates échelonnées de fermeture de la chasse en application des conclusions du comité Ornis. Il a regretté que la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt rendu en 1994, rejette cette méthode en faisant application, à tort, du principe de confusion et du risque de dérangement pour le gibier, alors même que la directive de 1979 fait coexister plusieurs régimes plus ou moins protecteurs selon les espèces concernées.

Il a déploré, enfin, que la Commission européenne fasse désormais sienne cette interprétation restrictive et que le Conseil d'Etat, dans sa décision du 3 décembre 1999, en fasse application pour sanctionner le principe de dates d'ouverture de la chasse échelonnées et modulées selon les départements.

Il a considéré qu'une solution au niveau national, acceptée par la Commission européenne, devait être adoptée avant que la Cour de justice ne statue sur la procédure de recours en constatation de manquement engagée contre la France, décision qui pourrait intervenir fin 2000 ou début 2001.

Il a jugé que les propositions du rapport Patriat, à savoir ouverture de la chasse le 10 août et fermeture le 10 février, n'étaient pas totalement satisfaisantes, notamment sur le plan communautaire, et qu'il lui semblait possible de faire avancer les dates d'ouverture de la chasse pour le domaine public maritime et d'obtenir des dates de fermeture au 28 février pour certaines espèces migrant très tardivement.

Répondant à Mme Anne Heinis, qui l'interrogeait sur une déclaration de M. Francis Lamy, commissaire du Gouvernement en faveur d'une saison de chasse allant strictement du 1 er septembre au 1 er janvier, M. Pierre Daillant a reconnu que le Conseil d'Etat avait requis contre toutes les dates d'ouverture de la chasse antérieures au 26 août, mais il a jugé possible d'obtenir un accord de la Commission sur des dates modulées et échelonnées, justifiées par des données scientifiques fiables.

M. Ladislas Poniatowski a fait valoir qu'il fallait, au préalable, pour obtenir une modification de la directive -modification qui s'avérait indispensable-, adopter une loi qui transcrive cette directive en droit interne. Il a jugé que, compte tenu des décisions récentes du Conseil d'Etat, la future loi ne pouvait que reprendre les dispositions générales de la directive en matière d'ouverture et de fermeture de la période de chasse, laissant aux autorités administratives le soin de fixer des dates précises tenant compte des circonstances locales et des cas d'espèce. S'agissant de la garderie, il a considéré que la loi devait instituer un corps de gardes fédéraux, financé par les fédérations départementales, dont les membres seraient formés et assermentés au niveau national.

Lui répondant, M. Pierre Daillant s'est déclaré favorable à une garderie fédérale spécifique, tout en soulignant les incertitudes qui pesaient sur son financement ; il a considéré, par ailleurs, que la loi pouvait fixer des dates butoir pour les périodes de chasse, évoquant les multiples contentieux qui ne manqueraient pas d'être soulevés si le pouvoir de décision était laissé aux seules autorités administratives.

En réponse à M. Philippe François, sur l'opportunité d'intégrer le corps des gardes de l'ONC dans la gendarmerie, M. Pierre Daillant s'est interrogé sur la possibilité de parvenir à un tel dispositif, compte tenu de l'évolution de la garderie nationale.

M. Gérard César s'est inquiété de la prolifération prévisible des animaux nuisibles sur les terrains ayant été retirés du territoire de chasse d'une ACCA, ainsi que d'une interdiction éventuelle de la chasse le mercredi et le dimanche.

M. Pierre Daillant a considéré que, compte tenu de la superficie des terrains concernés par l'exercice du droit de non-chasse, le risque de prolifération des animaux nuisibles était faible, qu'en tout état de cause la responsabilité du propriétaire du terrain pourrait être engagée au moyen des dégâts de gibiers occasionnés à un tiers et que les battues administratives seraient toujours autorisées. Il a considéré qu'une interdiction de chasser le mercredi ou le dimanche instaurée au niveau national constituerait une atteinte excessive au droit de propriété et que les restrictions éventuelles à introduire, s'agissant des jours de chasse, relevaient des pouvoirs de police du maire et de la responsabilité des propriétaires.

Répondant à M. Jean François-Poncet, président, sur l'intérêt des propositions formulées dans le rapport de M. François Patriat, M. Pierre Daillant a considéré que ce dernier offrait une base de négociations qui pourrait être améliorée et enrichie par des amendements parlementaires.

Répondant à M. Daniel Percheron, qui l'interrogeait sur les risques d'un renforcement des positions les plus extrêmes, s'agissant de la défense de l'exercice du droit de chasse, M. Pierre Daillant s'est alarmé de la multiplication possible de comportements " hors la loi " et de troubles généralisés, qui ne pourraient que desservir, à terme, les partisans d'une chasse responsable.

2. Audition de M. François PATRIAT, Député de la Côte d'Or, auteur du rapport au Premier ministre intitulé " Propositions pour une chasse apaisée et responsable " (mardi 18 janvier 2000)

M. François Patriat a rappelé que le Premier ministre lui avait confié une mission devant déboucher sur des propositions pour résoudre les problèmes d'ordre législatif et réglementaire d'actualité qui se posent à la chasse. Sur la base de ce rapport remis en novembre 1999, a-t-il ajouté, le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi, soumis à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, puis à celui du Conseil d'Etat qui se prononcera dans la première quinzaine de février. Il a indiqué que le projet de loi pourrait être adopté en Conseil des ministres fin février pour être soumis au Parlement selon la procédure d'urgence entre avril et juin.

Il a fait valoir qu'à travers son rapport, il avait eu la volonté de prendre en compte toutes les chasses, afin de défendre une chasse d'avenir répondant à un souci de gestion et de sécurité.

Il a jugé que l'ensemble de ses propositions était équilibré et apportait des réponses en matière de partage d'usage de la nature et d'organisation de la chasse, afin de dépasser les affrontements entre le monde de la chasse, sûr de ses traditions, et les écologistes qui considéraient que les textes communautaires leur donnaient raison.

Rappelant que les contentieux judiciaires remontaient au début des années 1990, il a souligné qu'une très large majorité de français, quoique non-chasseurs, s'intéressait à la chasse en tant que sujet de société et dénonçait le sentiment d'insécurité que la chasse occasionnait.

S'agissant du partage du temps et de l'usage de la nature, M. François Patriat a jugé que l'instauration, dans la loi, du mercredi comme jour de non-chasse constituait un symbole fort, et qu'il fallait éviter que le dimanche soit remis en cause, afin de préserver le caractère démocratique de la chasse. Il s'est félicité des mesures proposées pour renforcer la formation des chasseurs, notamment l'instauration d'un permis de chasse accompagné.

En revanche, il a jugé que le projet de loi était insuffisant sur le plan de la gestion de la faune et a regretté que le texte du Gouvernement ne reprenne pas sa proposition relative à la création d'une instance d'évaluation présentant les garanties d'objectivité et d'indépendance nécessaires à la définition du statut des espèces permettant, ultérieurement, l'élaboration et le contenu des schémas de gestion de la faune.

En ce qui concerne l'organisation de la chasse, il a jugé que l'obligation d'adhésion à l'Union des fédérations de chasseurs de l'ensemble des fédérations permettrait de structurer le monde de la chasse en imposant l'Union comme interlocuteur unique des pouvoirs publics. Il a indiqué que les compétences de l'Office national de la chasse (ONC) devaient être accrues en matière d'ingénierie pour l'élaboration et l'évaluation des schémas de gestion, de formation des gestionnaires de territoires, et il a souhaité que son comité scientifique soit renforcé.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, les fédérations départementales sont responsabilisées dans leurs missions de service public et d'intérêt général et se voient reconnaître des missions nouvelles en contribuant à la gestion du gibier et des territoires.

S'agissant de la garderie nationale, il s'est déclaré en faveur de l'intégration des personnels de l'ONC dans la fonction publique, tout en regrettant qu'il ne soit pas financièrement envisageable de mettre en place une véritable police de l'environnement.

En ce qui concerne la chasse de nuit, il a indiqué qu'il avait proposé que ce mode de chasse soit légalisé dans les départements où cette pratique était ancienne et importante, mais que le Gouvernement avait opté pour une solution provisoire en suspendant pour une période de cinq ans la disposition du code rural sanctionnant la pratique de chasse de nuit.

En ce qui concerne les modifications proposées pour la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", il a déclaré que le principe de fonctionnement des associations communales de chasse agréées (ACCA) était maintenu, tout en reconnaissant un droit d'objection de conscience cynégétique aux petits propriétaires, permettant à ces derniers d'obtenir le retrait de leurs terrains d'un territoire de chasse. Mais, a-t-il ajouté, cette clause de conscience doit être déclarée et avérée et elle ne supprime pas la responsabilité des propriétaires en matière de dégâts de gibier.

A propos des périodes de chasse des oiseaux migrateurs, M. François Patriat a considéré qu'il fallait tenir compte des données scientifiques contenues dans le rapport " Lefeuvre " remis au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en septembre 1999, pour transposer les objectifs de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il a indiqué avoir proposé des dates de chasse allant du 10 août au 10 février, ce qui autorisait à chasser le gibier pendant six mois, puis à le gérer pendant six autres mois. Rappelant le nombre des contentieux en cours au niveau européen, il a considéré qu'il fallait en premier lieu adopter une réglementation nationale conforme aux objectifs communautaires afin de pouvoir, dans un deuxième temps, solliciter un régime dérogatoire. Il a fait valoir que ces propositions pourraient être acceptées par le mouvement écologique.

M. Ladislas Poniatowski est intervenu pour souligner la difficulté de la mission de M. François Patriat et regretter qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi plusieurs de ses propositions relatives à la gestion du gibier et de son habitat.

Il a jugé qu'il était dangereux de fixer arbitrairement, au niveau national, le mercredi comme jour de non-chasse, et qu'il revenait aux fédérations d'arrêter ce type d'interdiction au niveau départemental.

Il a dénoncé -pour le regretter- l'émergence d'un comportement anti-chasse et verbalisateur parmi la garderie nationale de l'ONC et souligné tout l'intérêt de transformer les gardes techniques des fédérations en une véritable garderie fédérale dotée de pouvoirs de police judiciaire.

S'agissant des règles de fonctionnement des ACCA, dont il a reconnu qu'elles portaient atteinte à la liberté d'association et au droit de propriété, il a craint que les nécessaires aménagements proposés n'entraînent une diminution de la superficie des territoires de chasse, et, par conséquent, du nombre de chasseurs.

Il s'est félicité de ce que le projet de loi transpose les principes de la directive du 2 avril 1979 et laisse à l'autorité administrative le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse, mais il a craint la poursuite des contentieux, au niveau tant national qu'européen, sur les nouvelles dates envisagées.

Il a jugé indispensable que le Gouvernement négocie une révision de la directive du 2 avril 1979, tout en s'interrogeant sur la volonté réelle du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce point.

Il a considéré que la situation restait explosive localement, notamment dans l'attente des décisions des autorités administratives sur la fermeture de la chasse, au-delà du 31 janvier 2000.

Mme Anne Heinis a déploré que la garderie nationale n'ait plus ni les moyens, ni l'ambition de lutter efficacement contre le braconnage. Elle a souligné que la loi du 3 juillet 1998 constituait une base de négociations pour obtenir des dérogations auprès des instances communautaires, mais elle a dénoncé l'opposition avérée de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce sujet extrêmement délicat. Elle a déclaré, enfin, n'accorder aucun crédit à d'éventuelles assurances des associations écologiques de ne plus engager de contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

M. Jean François-Poncet, président, est intervenu pour souligner le manque de crédibilité de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur une série de problèmes convergents concernant le monde rural, comme la chasse, l'agriculture et la gestion de l'eau.

M. Francis Grignon a souligné tout l'intérêt, en termes de gestion cynégétique, du régime spécifique de la chasse en Alsace-Moselle, en demandant qu'il ne soit pas modifié par la future loi.

M. Gérard Le Cam a souhaité que la discussion du projet de loi ne soit pas le cadre d'un règlement de comptes entre chasseurs et écologistes. Il a jugé nécessaire l'instauration d'une garderie fédérale de proximité pour lutter contre le braconnage et a considéré que l'instauration de nouvelles relations entre l'ONC et les fédérations départementales impliquait un partage du produit de la redevance cynégétique.

Evoquant l'exemple de la chasse à la bécasse, il a souligné l'intérêt des mesures de prélèvements maximum autorisés pour la gestion du gibier.

M. Pierre Lefèbvre, après avoir salué la qualité du travail de M. François Patriat, a regretté que le Nord ait été oublié, concernant la pratique de la chasse de nuit à partir d'installations fixes. Il a jugé inutile que la loi impose sur tout le territoire national un jour fixe -le mercredi- comme jour de non-chasse, préférant confier cette responsabilité aux fédérations départementales.

Il a considéré que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs proposées par le rapport soulevaient encore des questions, les conditions de chasse et de passage du gibier n'étant pas identiques sur l'ensemble du territoire. Il a déclaré craindre que les contentieux se poursuivent même après l'adoption de ces nouvelles dates et a jugé indispensable que le Gouvernement obtienne une révision de la directive du 2 avril 1979. Il s'est déclaré en totale opposition avec la disposition du projet de loi limitant la chasse à la passée à une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.

M. Louis Althapé a souhaité que plus d'autonomie soit donnée aux fédérations départementales et a regretté que le fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne soit pas plus nettement déconcentré. Il s'est, enfin, inquiété de l'avenir de chasses traditionnelles, telles qu'elles se pratiquent dans le Sud-Ouest.

Leur répondant, M. François Patriat a indiqué qu'il fallait adopter une loi transposant la directive du 2 avril 1979, puis négocier les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs avec les instances communautaires et mettre en place une politique de gestion efficace des espèces et de leur habitat. Il a considéré que, sur la base de données scientifiques intangibles, une bonne gestion du gibier passait par l'instauration de quotas de prélèvements.

Il a indiqué que le Nord faisait partie des départements où la pratique de la chasse de nuit était avérée et ancienne.

Il a déclaré qu'à une large majorité, les fédérations départementales ne réclamaient pas de compétences en matière de police judiciaire, mais il a reconnu qu'il fallait trouver une solution au problème généralisé du braconnage, à travers une garderie de proximité.

Il a défendu le principe général d'un jour de non-chasse fixé au mercredi par la loi, considérant que les chasseurs devaient faire des concessions en matière de partage d'usage de la nature, afin de préserver l'exercice d'une chasse équilibrée et soucieuse de la gestion du gibier.

Il a indiqué que le régime spécifique de la chasse en Alsace-Moselle n'était pas modifié par le projet de loi et que les conditions d'exercice des chasses traditionnelles n'étaient pas remises en cause.

3. Audition de M. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Président de l'Office national de la chasse (mercredi 19 janvier 2000)

M. Renaud Denoix de Saint-Marc, président de l'Office national de la chasse, a indiqué que l'avant-projet de loi sur la chasse, élaboré à partir des conclusions du rapport Patriat n'avait pas encore été examiné par le Conseil d'Etat, qui délibérera après que le Conseil national de la Chasse et de la faune sauvage aura adopté son avis. Le Conseil d'administration de l'ONC, a-t-il ajouté, n'ayant pas eu encore à connaître de la partie du projet de loi qui le concerne, il s'exprime donc lui-même à titre personnel.

Il s'est demandé comment régler les principales sources de contentieux cynégétiques, à savoir les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et la chasse de nuit. Pour la chasse aux oiseaux migrateurs, il a fait valoir que la solution ne pouvait être trouvée au niveau national par voie législative et qu'il fallait inciter à une révision de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. S'agissant de la chasse de nuit des oiseaux d'eau, il a jugé que la loi devait fonder en titre cette pratique dans les départements où elle correspondait à une véritable coutume.

En ce qui concerne les modifications proposées à la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, président de l'Office national de la chasse a jugé qu'elles permettaient de répondre positivement aux attendus de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en recueillant l'accord des parties concernées. Il a jugé que la reconnaissance de l'objection de conscience cynégétique pour les petits propriétaires relevant du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) était une solution équilibrée, puisque ce droit de retrait était assorti du maintien des sujétions et responsabilités incombant au propriétaire, notamment du fait du gibier.

Il a considéré que les spécificités du régime de la chasse en Alsace-Moselle, appliqué de manière uniforme dans les trois départements et géré directement par les communes, n'avaient pas à être modifiées, du fait de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Renaud Denoix de Saint-Marc s'est déclaré réservé sur les propositions relatives aux compétences de l'ONC, qui sont étendues à l'ensemble de la faune sauvage, regrettant que les liens institutionnels entre l'ONC et les fédérations départementales de chasseurs soient ainsi remis en cause. Il a considéré que la création de fédérations régionales de chasseurs allait ajouter à la pesanteur technocratique sans que ces fédérations aient une véritable utilité, et que le principe de l'adhésion obligatoire des fédérations à l'Union nationale devrait entraîner une évolution du statut de celle-ci. Il s'est alors inquiété du renforcement excessif du rôle de l'Union des fédérations de chasseurs comme interlocuteur unique des pouvoirs publics.

Evoquant la disposition législative interdisant la chasse le mercredi tout en prévoyant des possibilités de dérogations préfectorales, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a fait valoir qu'il revenait aux maires et aux préfets, au titre de leur pouvoir de police, voire aux bailleurs du droit de chasse, de résoudre localement les problèmes de sécurité et d'usage de l'espace résultant de la pratique de la chasse. Rappelant les multiples pratiques déjà en cours, il a considéré que cette mesure ne relevait pas du domaine de la loi, et qu'à ce niveau, elle pouvait constituer une atteinte excessive au droit de propriété. Dans certains cas, a-t-il ajouté, cette mesure allait priver les propriétaires -qu'ils soient privés ou publics- de sources de revenus non négligeables.

En ce qui concerne la chasse à la passée, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a rappelé que la chasse est autorisée du lever du soleil à la tombée de la nuit alors que la circulaire élaborée par le directeur de l'ONC et annulée par le Conseil d'Etat autorisait la chasse deux heures avant le lever du soleil et deux après son coucher.

Il a néanmoins jugé raisonnable la légalisation de cette pratique par le projet de loi, sur une période n'excédant pas une heure avant le lever ou après le coucher du soleil.

S'agissant de la suspension, pendant cinq ans, pour la chasse au gibier d'eau, de la disposition du code rural interdisant la chasse de nuit, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a jugé qu'il s'agissait d'une disposition à laquelle les chasseurs seraient très hostiles. Il s'est déclaré en faveur d'un régime dérogatoire permanent, mais limité aux seuls départements où la pratique de ce type de chasse a un caractère ancestral incontesté.

Répondant à Mme Anne Heinis, qui l'interrogeait sur les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et sur la répression insuffisante du braconnage, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a rappelé que les dispositions de la directive du 2 avril 1979 s'imposaient aux autorités nationales tant au niveau de l'exécutif que du Parlement, et que ce principe venait d'être rappelé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999, faisant suite à une jurisprudence constante des tribunaux administratifs et judiciaires. Il a relevé, de plus, que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 19 janvier 1994, avait fait une interprétation très stricte des objectifs de la directive en imposant une protection complète des espèces pendant leur trajet de retour, leur période de nidification, de reproduction et de dépendance. Il a fait valoir que le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs étaient obligés de faire leur cette interprétation, sauf à ce que le Gouvernement français obtienne une modification des termes mêmes de la directive.

Il a rappelé que la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau relevaient du domaine réglementaire, mais il a jugé que les dates envisagées, à savoir 10 août-10 février, n'étaient sans doute pas compatibles avec l'interprétation stricte de la directive qui prévalait depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Elles donneront sans doute lieu à contentieux, sans vouloir préjuger néanmoins, a-t-il ajouté, la position du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur ce point.

M. Jean François-Poncet, président, s'est alors interrogé sur la volonté réelle du Gouvernement français d'obtenir des dérogations au niveau communautaire, voire une révision de la directive, et sur la position des pays membres de l'Union européenne à ce sujet.

S'agissant de la répression du braconnage, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a admis que, compte tenu des effectifs limités de la garderie nationale, celle-ci ne pouvait assurer un maillage complet du territoire et qu'il fallait sans doute encourager la mutualisation des moyens de garderie privée, sous la responsabilité des fédérations.

Répondant à M. Bernard Joly qui soulignait l'intérêt d'un jour de non-chasse hebdomadaire sur le plan des loisirs et du tourisme et qui s'inquiétait du nombre croissant et de la gravité des accidents de chasse, M. Renaud Denoix de Saint-Marc s'est déclaré en faveur d'un jour de non-chasse, mais a considéré qu'il était néfaste de vouloir l'imposer de manière uniforme au niveau national. S'agissant des accidents de chasse, dont il a reconnu la gravité, en raison de l'augmentation du tir à balle et des battues de gros gibier, il a souligné que leur nombre était en diminution en dépit de leur très forte médiatisation. Cette question, a-t-il précisé, relève des autorités de police administrative au niveau communal et départemental.

Il s'est déclaré en faveur d'un renforcement des règles de sécurité et de la formation des chasseurs.

Répondant à M. Philippe François sur l'opportunité d'intégrer le corps des gardes de l'ONC dans la gendarmerie nationale, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a souligné que cette question relevait du ministère de la défense et que la solution préconisée aurait des répercussions sur le niveau des emplois budgétaires. Il a ajouté qu'il était favorable à des actions de formation pour améliorer la qualification professionnelle des gardes privés et que cette formation pourrait être acquise à l'école du Bouchet qui dépend de l'ONC.

Après s'être déclaré en faveur d'un renforcement de la formation des chasseurs et des règles de sécurité, M. Ladislas Poniatowski a souligné tout l'intérêt de la création d'une garderie fédérale de proximité dotée de compétences de police judiciaire. Il a jugé que les gardes nationaux de l'ONC avaient perdu le contact avec le terrain et qu'ils adoptaient une attitude trop souvent hostile à la chasse. S'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs, il a considéré qu'il était bon d'inscrire dans la loi les objectifs de la directive du 2 avril 1979 pour pouvoir éventuellement ensuite négocier auprès des autorités communautaires un régime dérogatoire.

Il s'est enfin inquiété des risques de débordement suscités par la publication d'éventuels arrêtés préfectoraux de fermeture de la chasse au 31 janvier 2000, et il a souhaité que l'ONC prenne des engagements de modération dans l'application de la réglementation, afin d'éviter toute provocation.

M. Gérard Larcher est intervenu pour souligner que le projet de loi sur la chasse devait apporter des réponses satisfaisantes aux conflits d'usage opposant les acteurs du monde rural, gestionnaires de la nature, aux habitants des zones urbaines. S'agissant des périodes de chasse des oiseaux migrateurs, il a jugé que la directive du 2 avril 1979 devait être modifiée, car elle se fondait sur des données scientifiques erronées, ne prenant pas suffisamment en compte le phénomène des migrations dans leur ensemble. Il s'est déclaré en faveur de l'instauration de carnets de prélèvement, regrettant que le projet de loi n'institutionnalise pas de tels procédés utilisés déjà pour la chasse à la bécasse dans la Manche ou les Côtes-d'Armor. Il a jugé que l'évolution des modes de chasse, notamment la multiplication du tir à balles et des battues de sangliers, nécessitait de renforcer la formation des chasseurs et les mesures de sécurité. Il s'est déclaré hostile au principe d'un jour de non-chasse décrété au niveau national et a rappelé les multiples initiatives prises au niveau départemental, voire des fédérations. Il a souhaité que les relations entre l'ONC et les fédérations de chasseurs soient renforcées et que la légitimité de l'Union nationale des fédérations soit reconnue.

Il a considéré que les gardes nationaux de l'ONC souffraient d'un ancrage insuffisant au plan local et s'est interrogé sur les moyens d'y remédier. Enfin, en ce qui concerne la révision des règles de fonctionnement des ACCA, il a rappelé l'intérêt d'un tel dispositif pour la gestion du gibier et l'organisation de la chasse.

M. Gérard Le Cam a jugé peu opportun l'instauration, au niveau national, du mercredi comme jour de non-chasse, faisant valoir que la pression de l'opinion publique serait alors plus forte pour imposer également le dimanche. Il a souhaité que les mesures de sécurité soient renforcées compte tenu de l'usage fréquent d'armes plus dangereuses dans des battues de gros gibier, induisant des risques certains, tant pour les chasseurs eux-mêmes que pour les usagers de la nature. Il a considéré que l'éventualité d'une garderie fédérale de proximité posait le problème du partage de la redevance cynégétique et des ressources financières des fédérations chargées de développer des missions nouvelles en matière de gestion de la faune sauvage et de préservation des habitats. Le projet de loi, a-t-il ajouté, devra être complété sur ce sujet.

M. Jean Huchon, évoquant les nouveaux modes d'irrigation en matière agricole, notamment par goutte à goutte, s'est interrogé sur les responsabilités des chasseurs en cas de dégâts occasionnés à ce type de cultures.

Leur répondant à propos des périodes de chasse des oiseaux migrateurs, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a admis que la reprise des termes de la directive dans le texte de loi pouvait constituer un gage de bonne volonté. Il a rappelé qu'il s'était déclaré depuis longtemps en faveur de la révision de cette directive et a jugé que, sur ce point, le Parlement européen avait sans doute évolué dans le sens d'une moins grande rigidité.

S'agissant de la garderie fédérale de proximité, à laquelle il s'est déclaré favorable sur le principe, il a souligné la difficulté de reconnaître à des personnels salariés de droit privé des compétences en matière de police judiciaire.

Il a rappelé, en outre, que la redevance cynégétique était un impôt dont le produit ne pouvait être réparti entre un établissement public et des associations de droit privé. Par ailleurs, a-t-il reconnu, le niveau des ressources financières des fédérations pourrait être affecté, à moyen terme, par la diminution du nombre des chasseurs, alors même que leurs compétences allaient être renforcées.

Il a indiqué que la chasse ne pouvait se dérouler dans des cultures sur pied, et que les chasseurs étaient responsables des dégâts qu'ils occasionnaient.

Sur les dates de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs au-delà du 31 janvier 2000, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a souligné que le maintien de l'ouverture au-delà de cette date serait contestable sur le plan juridique mais que, si la chasse au gibier migrateur devait fermer le 1 er février, il fallait s'attendre à des actions de résistance.

4. Audition de Mme Dominique VOYNET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi relatif à la chasse (mercredi 26 avril 2000)

Mme Dominique Voynet a fait valoir que le projet de loi sur la chasse était opportun à plusieurs titres.

Il l'est, en premier lieu, au plan du droit, a-t-elle déclaré. En effet, la législation sur la chasse, codifiée au titre II " Protection de la nature " du livre II du code rural est, pour l'essentiel, issue d'une loi de 1844. Cette loi encadrait initialement le droit des propriétaires à s'approprier un gibier res nullius présent sur leurs terres. Cette législation a été ensuite complétée par la création d'institutions spécialisées, les fédérations des chasseurs et le Conseil supérieur de la chasse, en 1941, par l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, à l'occasion de la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", par l'instauration du plan de chasse en 1966 et d'un dispositif administratif d'indemnisation des dégâts du grand gibier, en 1969, et, enfin, par l'obligation de satisfaire à un examen préalable au permis de chasser, en 1975.

Plus récemment, est apparu un droit international et communautaire consacré à la conservation de la faune sauvage qui est venu contredire sur certains points le droit interne. La directive communautaire n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'est, par exemple, révélée délicate à transposer. Le Parlement est d'ailleurs intervenu à deux reprises, en 1994 puis en 1998, sans pour autant aboutir à une transposition satisfaisante, comme l'a confirmé l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment considéré que certaines dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 étaient contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles contraignent les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques à apporter les droits de chasse attachés à leurs propriétés à une association communale de chasse agréée et à y adhérer.

La ministre a ensuite estimé que le projet de loi était, par ailleurs, nécessaire pour redéfinir les conditions du partage des espaces naturels et ruraux entre les chasseurs et les autres usagers de la nature. L'évolution de l'environnement sous l'effet des pratiques agricoles et de l'urbanisation a considérablement transformé les milieux naturels et ruraux, a-t-elle souligné. Il faut aujourd'hui tirer les conclusions de ces changements qui touchent aussi les modes de vie. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a, par exemple, redéfini les contours d'une agriculture nouvelle, en reconnaissant la multifonctionnalité de l'agriculture, et en encourageant des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

De la même façon, elle a jugé qu'il fallait, aujourd'hui, jeter les bases d'un nouveau contrat qui permette à chacun, chasseurs, agriculteurs et autres " usagers de la nature " tel que le " promeneur du dimanche ", l'ornithologue ou encore le randonneur et le ramasseur de champignons, d'adhérer à un projet commun, dans lequel la chasse répondrait à un objectif de développement durable et pérenne.

Mme Dominique Voynet a rappelé que, dans cette perspective, le Premier ministre avait confié à M. François Patriat, en juillet 1999, une mission qui a débouché sur un ensemble de propositions touchant tant au cadre législatif et réglementaire de la chasse qu'à ses modalités pratiques et à ses rapports avec les autres usagers des espaces naturels et ruraux.

La ministre a souligné que le projet de loi, qui reprenait les propositions d'ordre législatif du rapport de M. François Patriat, poursuivait trois objectifs :

- créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant la place de la chasse dans la gestion des espaces et des espèces ;

- clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui organisent le monde de la chasse ;

- moderniser notre droit interne pour mettre fin aux contentieux suscités par certaines pratiques de la chasse depuis de nombreuses années.

Après avoir indiqué que le projet de loi était constitué de 28 articles répartis en 6 titres traitant successivement de la chasse et de son organisation, des associations communales de chasse agréées, du permis de chasser, du temps de chasse, de la gestion du gibier et de dispositions administratives et pénales, Mme Dominique Voynet en a exposé les principales dispositions.

En premier lieu, le projet de loi traite de la place de la chasse dans une gestion durable des milieux en soulignant la part prise par une chasse raisonnée dans la gestion des espèces, une cohérence avec des dispositions plus générales de la loi relative à la protection de la nature de 1976. Elle a rappelé, à ce sujet, que les espèces animales, comme, d'ailleurs, les équilibres écologiques, les ressources naturelles ou les paysages sont des éléments du patrimoine commun de la nation, et que leur protection ou leur gestion constitue une responsabilité d'intérêt général.

En second lieu, le projet de loi modifie l'organisation du monde de la chasse afin de la rendre plus claire. Dans son article 2, pour tenir compte du développement des missions de l'Office national de la chasse et, notamment, de l'élargissement de son champ d'intervention à de nombreuses espèces de la faune sauvage qui ne sont pas chassables, il est proposé de modifier, en l'inscrivant dans la loi, la dénomination de l'établissement qui deviendrait " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ". Les missions de l'office sont redéfinies à cette occasion, en insistant sur ses rôles d'études et d'appui technique en faveur de la chasse et de la conservation de la faune sauvage et des habitats. Pour les mêmes raisons, son conseil d'administration sera élargi à des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels.

Mme Dominique Voynet a indiqué qu'aux articles 3 et 5, les missions des fédérations départementales de la chasse étaient redéfinies, tout comme leurs relations avec leur nouvelle fédération nationale, faisant observer qu'il était important que la vitalité et la responsabilité du mouvement associatif que suscite la chasse soient consolidées.

Depuis quelques décennies, et à côté d'autres acteurs du monde rural, voire en coopération avec eux, a-t-elle souligné, les fédérations de chasse mènent des actions en faveur du patrimoine naturel qui se sont développées et diversifiées. Observant qu'elles constituaient des réserves et se préoccupaient de la protection et de la reproduction du gibier, la ministre a jugé qu'il fallait en prendre acte. Elle a souhaité que leurs responsabilités dans le domaine de la formation initiale et continue de leurs adhérents soient reconnues et confortées pour être mieux assumées, et que leur rôle de coordination des associations communales de chasse agréées soit confirmé.

Elle a indiqué que le projet de loi confiait clairement la police de la chasse aux gardes de l'office et aux fonctionnaires de l'Etat habilités à l'exercer, clarifiant ainsi les rôles respectifs de l'office et des fédérations. Une fédération nationale regroupera les fédérations départementales des chasseurs -a-t-elle précisé- consolidant ainsi la représentativité générale et la cohésion du mouvement. Cette fédération nationale aura, notamment, à constituer et à gérer un fonds de péréquation destiné à réduire les inégalités entre des fédérations dont les ressources qui, dépendant du nombre d'adhérents, ne sont pas toujours en rapport avec des charges liées à la superficie des espaces naturels de leur département.

Mme Dominique Voynet a estimé que ces propositions permettaient de clarifier le fonctionnement du mouvement associatif de la chasse et d'en développer la cohésion et la responsabilité. Elle a souligné, à ce propos, que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, instaurant le principe " un homme/une voix " pour le processus électif et confiant aux fédérations la responsabilité d'élaborer un schéma départemental pluriannuel de mise en valeur cynégétique avait utilement complété le projet de loi.

La ministre a fait valoir que le renforcement des moyens donnés aux fédérations pour renforcer leur action et leur représentativité allait de pair avec un contrôle effectif des pouvoirs publics sur leur fonctionnement et l'utilisation de leurs ressources.

Mme Dominique Voynet a, par ailleurs, estimé qu'il fallait mettre les règles de fonctionnement des associations communales de chasse agréées en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en se félicitant que la Cour européenne des droits de l'homme ait validé les buts légitimes poursuivis par cette loi, dans une perspective conforme à l'intérêt général. Il est cependant devenu nécessaire d'inscrire dans notre législation -a-t-elle déclaré- les dispositions qui permettront à ceux qui le désirent d'exercer un droit de non-chasse dans des conditions raisonnables et simples, relevant que c'était l'objet des articles 6 et 7 du projet de loi. Elle a estimé que ces dispositions, comme d'ailleurs l'instauration d'un jour sans chasse devraient apaiser, pour peu qu'elle soient mises en oeuvre loyalement, les relations entre chasseurs et non-chasseurs.

S'agissant des améliorations tant réglementaires que législatives apportées au permis de chasse, elle a considéré qu'elles renforçaient la crédibilité de cet examen, et permettaient d'améliorer la sécurité de la chasse, tant pour les pratiquants que pour les citoyens en général.

Mme Dominique Voynet a, enfin, présenté les dispositions du projet de loi relatives aux périodes de chasse, qui devaient -a-t-elle estimé- mettre fin aux multiples contentieux qui empoisonnent les relations entre chasseurs et défenseurs de la nature.

Comme le préconise le rapport de M. François Patriat, il faut, a-t-elle souligné, mettre notre droit national en accord avec le droit européen et notamment la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, adoptée à l'unanimité, relevant que c'était l'objet de l'article 10 du projet de loi dont elle a exposé les principes dispositions.

Cet article, très attendu, prend en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment un arrêt rendu le 3 décembre 1999, et respecte la distinction fréquemment rappelée par ce même Conseil d'Etat entre matière législative et matière réglementaire. La rédaction proposée établit donc le principe d'une fixation des périodes de chasse par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 10 soumet par ailleurs la fixation des dates au respect des principes inscrits à l'article 7-4 de la directive " oiseaux ", c'est-à-dire le respect des périodes de reproduction ou de dépendance, et l'absence de chasse durant le trajet de retour vers les lieux de nidification. Enfin, il propose d'interdire la chasse à tir dans les espaces non clos le mercredi, dans un souci d'équilibre au regard de la sécurité liée à l'exercice de la chasse, et pour prendre en compte l'exercice des différents usages des milieux naturels. En fonction des circonstances locales, a-t-elle ajouté, le préfet pourra choisir un autre jour de la semaine pour interdire la chasse.

Mme Dominique Voynet a ensuite indiqué que l'article 11 prévoyait que le permis de chasser donne le droit de chasser à la passée le seul gibier d'eau, en des lieux et selon des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Rappelant que la chasse à la passée s'exerçait à l'aube ou au crépuscule, elle a fait observer que le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en précisait désormais les limites qui sont deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher. Elle a relevé que le fait qu'aucun pays européen n'admette des durées supérieures à une heure et demie ne facilitera sans doute pas les démarches pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de cette disposition.

Evoquant l'article 12 du projet de loi qui prévoyait initialement la suspension pendant une période de cinq ans de la disposition du code rural qui sanctionne actuellement l'exercice de la chasse de nuit, elle a précisé que cette suspension ne devait porter que sur le gibier d'eau, dans les départements où cette pratique est traditionnelle, c'est-à-dire dans les 19 départements identifiés dans le rapport de M. François Patriat, et à partir d'installations spécialisées existant au 1 er janvier 2000. La ministre a estimé qu'il n'est en effet pas question de confirmer des traditions trop récentes pour ne pas être factices. Dans ces départements, un nombre maximum d'animaux à prélever devrait être fixé par chasseur, par espèce, sur un territoire et une période déterminés, a-t-elle indiqué, relevant que soucieux de mesurer exactement l'impact de ce type de chasse, le Gouvernement avait proposé d'établir un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de cette mesure. Elle a constaté que l'Assemblée nationale avait, quant à elle, décidé de légaliser la chasse de nuit du gibier d'eau dans vingt départements.

En conclusion, Mme Dominique Voynet a précisé que les titres V et VI du projet de loi comportaient enfin des dispositions concernant des outils de gestion, comme le plan de chasse, les battues administratives ou les prélèvements maxima autorisés, ou des dispositions administratives et pénales d'adaptation ou d'harmonisation.

Soulignant l'équilibre que le Gouvernement avait tenu à maintenir entre les préoccupations des chasseurs ou de leurs organisations et celles des autres usagers des espaces ruraux et naturels, elle a souhaité que les travaux du Parlement renforcent durablement cet équilibre et fait valoir que l'enjeu de ce texte dépassait largement les contentieux, toujours évoqués, ou l'organisation immédiate de la chasse.

Elle a considéré qu'une nouvelle légitimité ne serait durablement acquise pour la chasse que si un véritable dialogue et une réflexion collective s'établissaient entre les chasseurs et le reste d'une société qui a profondément évolué.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages avait posé des principes généraux qui, dans l'ensemble, étaient acceptables, mais que l'interprétation extensive faite par la Cour de justice des communautés européennes de cette directive, et en particulier l'arrêt du 19 janvier 1994, avaient entraîné les difficultés que l'on connaissait aujourd'hui. Tout en souhaitant que l'on arrive à une solution satisfaisante dans le cadre de la directive grâce à l'obtention de dérogation, il a estimé que, dans le cas contraire, le Gouvernement devrait demander à la Commission européenne d'engager un processus de révision de ce texte. Soulignant que la présidence française de l'Union européenne, à partir du 1 er juillet prochain, serait un moment privilégié pour régler les difficultés suscitées par l'application de cette directive, il a interrogé la ministre sur les initiatives que le Gouvernement entendait prendre à cette occasion sur ce point.

Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a considéré que le fait que la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages n'avait pas été transposée depuis vingt ans, était le signe qu'elle ne faisait pas, dès son adoption, l'objet d'un réel consensus, en France. Estimant que, maintenant qu'elle était adoptée par quatorze pays, il était improbable que la France obtienne de la commission européenne et du Parlement européen une révision de la directive, elle a considéré que la meilleure stratégie était d'adopter une législation qui assure le respect formel des principes édictés par la directive pour demander ensuite à la Commission des dérogations justifiées pour son application.

Evoquant le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Office national de la chasse (ONC), Mme Anne Heinis, rapporteur, a souhaité connaître la position de la ministre sur ce rapport et les suites qu'elle entendait lui donner.

Lui répondant, Mme Dominique Voynet a indiqué que les difficultés de gestion de l'ONC et des trois fédérations incriminées étaient connues de ses services depuis longtemps. Elle a souligné que son ministère avait, en particulier, demandé des clarifications sur le financement des mises à disposition d'agents de l'ONC auprès de réserves naturelles, voire de propriétés privées, ainsi qu'au profit du ministère de l'environnement. Au-delà des cas d'espèce, ces affaires illustrent, a-t-elle déclaré, la nécessité de clarifier les missions et les financements de l'ONC. Elle a rappelé à cet égard que la mission menée par M. François Cailleteau, en 1998, avait estimé que les cotisations des chasseurs à l'ONC étaient, compte tenu de leur caractère obligatoire et des missions de service public de l'ONC, de l'argent public dont la gestion devait répondre aux règles s'imposant à la gestion des deniers publics. Elle a enfin fait valoir que les dispositions du projet de loi qui précisaient les missions et le fonctionnement de l'ONC répondaient aux préoccupations de la Cour des comptes, et qu'en conséquence le Gouvernement n'entendait pas déposer de nouveaux amendements sur ce sujet.

Après s'être félicité de la volonté de consensus affichée par la ministre, M.  Roland du Luart s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles la chasse aux pigeons était autorisée toute l'année en Angleterre, jusqu'à fin mars en Espagne et seulement jusqu'à fin janvier en France. Evoquant les propos de la ministre selon lesquels il serait plus difficile de défendre auprès de la Commission européenne les dispositions qui ne font pas l'objet d'un consensus entre les partisans de la protection de la nature et ceux de la chasse, il a estimé qu'elle devrait défendre l'intégralité du texte adopté par le Parlement. Il a, par ailleurs, relevé que si les agents de l'ONC devenaient des fonctionnaires, il faudrait réduire le budget de l'ONC en conséquence. Il a souligné, par ailleurs, que les chasseurs devaient conserver une certaine maîtrise du financement des fédérations et de l'ONC auquel ils contribuaient. Il a enfin jugé que les dysfonctionnements soulevés par la Cour des comptes n'auraient pas eu lieu si les textes régissant les fédérations avaient été pleinement appliqués par les pouvoirs publics.

Mme Dominique Voynet a souligné que les dérogations relatives aux pigeons concernaient des espèces très différentes selon les pays. Les pigeons dont la chasse est autorisée en Grande-Bretagne sont sédentaires, ceux d'Espagne sont des petits migrateurs, les pigeons chassés en France, a-t-elle indiqué, sont, en revanche, une espèce en mauvais état de conservation. Elle a relevé que le champ d'application de la directive n'était, à cet égard, pas clairement délimité et qu'on pouvait se demander si les oiseaux sédentaires, qui n'effectuaient aucune migration au sein de l'Union européenne, relevaient bien de la directive. Elle a ensuite fait valoir qu'il ne s'agissait pas pour elle de défendre auprès de la Commission européenne, les dispositions du projet de loi en fonction de positions adoptées par les associations de la protection de la nature, mais bien au regard des intérêts généraux qu'elle avait pour mission de défendre. Elle a relevé, à ce propos, que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en particulier celles relatives à la légalisation de la chasse de nuit susciteraient vraisemblablement des difficultés. Elle a enfin rappelé que l'argent des fédérations de chasse devait être considéré comme de l'argent public au même titre que les vignettes automobiles et justifiait à ce titre, les contrôles auxquels sont soumis les organismes qui gèrent de l'argent public.

En réponse à Mme Dominique Voynet, M. Roland du Luart a souligné qu'on ne pouvait assimiler le permis de chasse ni au permis de conduire, ni à la vignette automobile. Il a relevé que le choix laissé au chasseur de cotiser pour sa fédération départementale ou pour la fédération nationale était un des éléments qui illustrait la spécificité des prélèvements opérés sur les chasseurs.

M. Pierre Hérisson a estimé que la directive concernant la protection des oiseaux sauvages était l'illustration d'une mauvaise application du principe de subsidiarité. Il a considéré que la chasse n'était pas sortie grandie des récents incidents -et condamnables- dans la Somme qui traduisaient cependant l'exaspération croissante des chasseurs. Il s'est demandé, à cet égard, si les investigations systématiques dont les fédérations de chasse faisaient l'objet de la part des cours régionales des comptes n'étaient pas de nature à renforcer cette exaspération.

M. Gérard Le Cam a tout d'abord fermement condamné les incidents qui s'étaient déroulés dans la Somme. Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences de l'interdiction de la chasse le mercredi dans des départements où celle-ci était déjà proscrite le mardi et le vendredi. Il a par ailleurs demandé si les emplois d'agent départemental cynégétique pourraient être pourvus par des emplois jeunes. Il a souhaité savoir si l'application du principe " un homme, une voix " supposait la présence physique des votants ou si le recours à des délégations de vote serait autorisé. Il a enfin demandé de précisions sur les modalités de fixation des périodes de chasse.

M. Francis Grignon a souhaité que la ministre confirme que le projet de loi n'aurait pas de conséquences sur l'organisation actuelle de la chasse dans le Bas-Rhin.

En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a apporté les précisions suivantes :

- les revendications des chasseurs sont très variables selon les fédérations, lorsque les présidents de fédération ont donné à leurs membres des informations sincères sur les enjeux du projet de loi, et que celui-ci a pu faire l'objet d'un débat constructif. Dans d'autres cas, la propagation d'informations erronées a attisé les conflits et parfois conduit à des actes de violence tout à fait condamnables. Il faut toutefois souligner qu'il existe un certain nombre de départements où des espaces naturels font l'objet d'une co-gestion entre les fédérations de chasse et les associations de protection de la nature ;

- l'Union européenne gagnerait en effet, à une meilleure application du principe de subsidiarité. On peut s'interroger d'ailleurs sur l'étendue du champ d'application d'une directive concernant les oiseaux sauvages s'appliquant aux oiseaux sédentaires, alors même que ceux-ci ont, semblent-t-il, vocation à être régis par le droit national. Dans certains cas, la Commission européenne a cependant adopté des positions pragmatiques qui ont permis des solutions satisfaisantes pour tous, comme ce fut le cas pour les cormorans dont on a autorisé les prélèvements supplémentaires pour faire face à leur prolifération ;

- les agents de développement cynégétique départemental ont vocation à travailler pour le compte des fédérations de chasse ;

- de façon à ne pas requérir la présence physique de l'ensemble des membres des fédérations de chasse lors des élections, le vote pourra faire l'objet de délégation ;

- la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sera déterminée par décret en fonction du biotope des espèces et des spécificités locales. Le recours au décret permettra une certaine souplesse, notamment pour s'adapter aux circonstances exceptionnelles telles que la marée noire sur les côtes atlantiques.

M. Ladislas Poniatowski a regretté que la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse envisagée par le projet de loi n'attribue aux représentants des fédérations départementales des chasseurs qu'un quart des sièges. Il s'est interrogé sur la compatibilité de la création d'un fichier national des chasseurs avec la réglementation relative à l'informatique et aux libertés. Il a souligné que la fixation par la loi d'un jour de non-chasse était une mesure inadaptée, relevant que dans 70 départements les fédérations de chasse avaient déjà prévu une voire deux journées de fermeture de la chasse sans qu'il soit nécessaire de passer par la loi. Observant que l'Assemblée nationale avait adopté une disposition prévoyant une dérogation pour la chasse aux palombes, il a souhaité que cette dérogation soit étendue à d'autres catégories d'oiseaux et notamment à la chasse au canard.

Soulignant le rôle des agriculteurs dans la protection de l'environnement, M. Gérard César a souhaité que la présence des représentants des chambres d'agriculture au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse soit renforcée. Il a fait observer, par ailleurs, que les dégâts dus aux gros gibiers connaissaient une croissance préoccupante.

M. Michel Souplet a relevé, sur la base de statistiques départementales concernant le renard, qu'actuellement, les prélèvements effectués par les prédateurs étaient plus importants que ceux effectués par les chasseurs.

M. Dominique Braye a estimé qu'opposer la protection de la nature à l'exercice de la chasse n'avait pas de sens. Il a vivement regretté que la ministre envisage de ne pas défendre auprès de la Commission européenne les dispositions adoptées par le Parlement n'ayant pas reçu l'approbation des associations de protection de la nature avec autant de pugnacité que les autres dispositions de la loi.

En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a apporté les précisions suivantes :

- elle défendra le texte adopté par le Parlement auprès de la Commission européenne indépendamment de l'avis des associations de protection de la nature en prenant en compte aussi bien la préoccupation des chasseurs que celles des défenseurs de l'environnement ; s'agissant de dispositions plus contestables au regard du droit communautaire, il lui a semblé plus difficile de défendre la position de la France, notamment en ce qui concerne les amendements relatifs à la chasse de nuit ;

- la composition du conseil d'administration de l'Office national de la Chasse proposée tend à ce qu'aucune catégorie de représentants ne puisse en bloquer le fonctionnement. Outre les représentants des fédérations départementales de chasse et des représentants des différents types de chasse désignés par le ministre, le conseil d'administration comportera cinq personnalités qualifiées dont deux en raison de leur compétence cynégétique et une en raison de ses compétences en matière de formation et d'emploi de personnels cynégétiques. Il est par ailleurs prévue la présence de deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt ;

- le décret organisant les modalités du fichier national des chasseurs sera soumis à l'approbation de la CNIL ;

- la journée sans chasse répond au souci que le mercredi tout le monde puisse se promener dans les forêts sans encourir de danger. Une telle disposition ne serait pas nécessaire si une grande partie de la population française aujourd'hui urbaine n'avait pas perdu l'habitude des pratiques rurales. La loi prévoit, en outre, la possibilité de choisir un autre jour que mercredi ;

- la réglementation actuelle autorise d'ores et déjà la possibilité de chasser les nuisibles tels que les renards.

Evoquant la situation dans son département, M. Jean-Marc Pastor a souligné le contraste entre la volonté d'apaisement de la fédération départementale des chasseurs qui avait, dans l'ensemble, approuvé les principales dispositions du projet de loi et les positions du parti Chasse, pêche et traditions qui, pour des raisons qu'il a estimé liées à des ambitions politiques, restait dans une opposition frontale au projet de loi.

Mme Dominique Voynet a fait observer qu'en dehors de certaines positions extrêmes, il y avait manifestement une aspiration générale à l'apaisement auquel le projet de loi souhaitait contribué.

En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a noté l'engagement de la ministre à défendre auprès des autorités communautaires le texte tel qu'il sera issu des travaux du Parlement et sa détermination à obtenir les dérogations nécessaires à un apaisement des relations avec chasseurs et non-chasseurs.

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