ANNEXE N° 1 -
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION
1. Audition de M. Pierre DAILLANT, Président de l'Union des Fédérations départementales des chasseurs (mercredi 15 décembre 1999)
M.
Pierre Daillant a évoqué les conclusions du rapport de M.
François Patriat, député de la Côte d'Or,
intitulé " Propositions pour une chasse apaisée et
responsable ". S'agissant des modifications envisagées à la
loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", il a
rappelé que celle-ci s'appliquait dans 30 % des départements
français et a convenu que sa mise en oeuvre n'avait pas toujours
été bien comprise. Elle contraint, a-t-il ajouté, les
propriétaires de parcelles d'une superficie inférieure à
20 hectares à faire apport de leurs terrains, et donc de leur droit
de chasse, à une association communale de chasse agréée
(ACCA), même s'ils sont opposés à l'exercice de la chasse.
M. Pierre Daillant a fait valoir que cette loi avait rempli son objectif,
à savoir constituer des territoires de chasse d'une taille suffisante
pour favoriser une meilleure gestion du gibier et mieux organiser la chasse. Il
en a rappelé les effets très positifs sur le grand gibier qui,
à l'époque, avait quasiment disparu de certains
départements, notamment dans le sud de la France. Il a indiqué
qu'à l'occasion des contentieux soulevés par les opposants
à la chasse, l'ensemble des juridictions nationales avait
considéré que la " loi Verdeille " était
conforme à la Constitution, mais que dans son arrêt du
29 avril 1999, la Cour européenne des droits de l'homme avait
jugé que, si la gestion de la faune était d'intérêt
public, en l'espèce, les contraintes imposées par la loi
" Verdeille " aux petits propriétaires portaient une atteinte
excessive au droit de propriété et au principe de la
liberté d'association, puisque les opposants à la chasse
étaient de droit, en tant que propriétaires, adhérents
d'une ACCA.
M. Pierre Daillant a considéré que cet arrêt allait
remettre en cause nombre de réglementations en vigueur dans des
Etats-membres comme l'Allemagne, l'Autriche ou encore le Luxembourg, imposant
le regroupement des territoires pour l'exercice de la chasse. S'agissant de la
France, il a jugé que les conflits resteraient limités, et il a
considéré que les propositions de modification
présentées par M. Henri Savoie, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, étaient acceptables et très
proches de celles adoptées par le Sénat le 22 juin 1999
dans la proposition de loi n° 160, sous réserve de
précisions concernant le regroupement des territoires et la superficie
minimum des terrains en deçà de laquelle ce regroupement devait
être obligatoire.
S'agissant de l'organisation de la chasse, M. Pierre Daillant s'est
félicité de ce que le rapport renforce le rôle des
fédérations départementales et il a fait valoir tout le
travail accompli par ces structures de droit privé investies d'une
mission de service public en matière de gestion des ressources
cynégétiques et de formation des chasseurs. Il a souhaité
que le futur projet de loi précise les missions de service public
dévolues aux fédérations en matière de gestion de
la faune, des dégâts de gibier et de formation.
Il a souligné le rôle très positif de l'Office national de
la chasse, créé en 1974, tant en matière de recherche que
comme intermédiaire entre l'Etat et les associations de chasseurs.
S'agissant de la garderie, il a rappelé que les
fédérations de chasseurs s'étaient constituées pour
mettre en commun les moyens nécessaires pour faire garder les
territoires de chasse, et que l'ONC avait eu pour mission, en 1974, d'assurer
une meilleure coordination des conditions d'emploi des gardes
fédéraux. Evoquant les textes réglementaires qui avaient
permis d'unifier le statut des gardes, M. Pierre Daillant en a
déploré les conséquences en termes de gestion locale des
besoins.
Il a déclaré que l'Union nationale des fédérations
départementales des chasseurs, prenant acte de la volonté du
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de donner
le statut de fonctionnaires aux gardes de l'ONC, souhaitait reconstituer un
corps d'agents de proximité chargés de faire respecter les
orientations des fédérations départementales, qui
pourraient être rejoints et encadrés par des gardes de l'ONC ayant
souhaité entrer dans les structures des fédérations.
L'Office conserverait, a-t-il ajouté, ses missions de garde
d'environnement et de répression du grand braconnage. Il a reconnu que
les problèmes du financement de ces agents n'étaient pas
résolus, et qu'il fallait prendre en compte la diminution du nombre des
chasseurs.
En ce qui concerne les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier
d'eau, il a rappelé que la directive n° 79/409/CEE du 2 avril
1979 sur la conservation des oiseaux sauvages autorisait la chasse de certaines
espèces, en laissant aux Etats-membres le soin de prendre les mesures
appropriées pour la protection des espèces migratrices pendant
leur période de reproduction et dépendance, ainsi que pendant
leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Soulignant la
multiplication des contentieux depuis l'adoption de cette directive, il a
évoqué la loi du 15 juillet 1994, qui adoptait des
dates échelonnées de fermeture de la chasse en application des
conclusions du comité Ornis. Il a regretté que la Cour de justice
des communautés européennes, dans un arrêt rendu en 1994,
rejette cette méthode en faisant application, à tort, du principe
de confusion et du risque de dérangement pour le gibier, alors
même que la directive de 1979 fait coexister plusieurs régimes
plus ou moins protecteurs selon les espèces concernées.
Il a déploré, enfin, que la Commission européenne fasse
désormais sienne cette interprétation restrictive et que le
Conseil d'Etat, dans sa décision du 3 décembre 1999, en
fasse application pour sanctionner le principe de dates d'ouverture de la
chasse échelonnées et modulées selon les
départements.
Il a considéré qu'une solution au niveau national,
acceptée par la Commission européenne, devait être
adoptée avant que la Cour de justice ne statue sur la procédure
de recours en constatation de manquement engagée contre la France,
décision qui pourrait intervenir fin 2000 ou début 2001.
Il a jugé que les propositions du rapport Patriat, à savoir
ouverture de la chasse le 10 août et fermeture le
10 février, n'étaient pas totalement satisfaisantes,
notamment sur le plan communautaire, et qu'il lui semblait possible de faire
avancer les dates d'ouverture de la chasse pour le domaine public maritime et
d'obtenir des dates de fermeture au 28 février pour certaines
espèces migrant très tardivement.
Répondant à Mme Anne Heinis, qui l'interrogeait sur une
déclaration de M. Francis Lamy, commissaire du Gouvernement en faveur
d'une saison de chasse allant strictement du 1
er
septembre au
1
er
janvier, M. Pierre Daillant a reconnu que le Conseil d'Etat
avait requis contre toutes les dates d'ouverture de la chasse
antérieures au 26 août, mais il a jugé possible
d'obtenir un accord de la Commission sur des dates modulées et
échelonnées, justifiées par des données
scientifiques fiables.
M. Ladislas Poniatowski a fait valoir qu'il fallait, au préalable, pour
obtenir une modification de la directive -modification qui s'avérait
indispensable-, adopter une loi qui transcrive cette directive en droit
interne. Il a jugé que, compte tenu des décisions récentes
du Conseil d'Etat, la future loi ne pouvait que reprendre les dispositions
générales de la directive en matière d'ouverture et de
fermeture de la période de chasse, laissant aux autorités
administratives le soin de fixer des dates précises tenant compte des
circonstances locales et des cas d'espèce. S'agissant de la garderie, il
a considéré que la loi devait instituer un corps de gardes
fédéraux, financé par les fédérations
départementales, dont les membres seraient formés et
assermentés au niveau national.
Lui répondant, M. Pierre Daillant s'est déclaré favorable
à une garderie fédérale spécifique, tout en
soulignant les incertitudes qui pesaient sur son financement ; il a
considéré, par ailleurs, que la loi pouvait fixer des dates
butoir pour les périodes de chasse, évoquant les multiples
contentieux qui ne manqueraient pas d'être soulevés si le pouvoir
de décision était laissé aux seules autorités
administratives.
En réponse à M. Philippe François, sur
l'opportunité d'intégrer le corps des gardes de l'ONC dans la
gendarmerie, M. Pierre Daillant s'est interrogé sur la
possibilité de parvenir à un tel dispositif, compte tenu de
l'évolution de la garderie nationale.
M. Gérard César s'est inquiété de la
prolifération prévisible des animaux nuisibles sur les terrains
ayant été retirés du territoire de chasse d'une ACCA,
ainsi que d'une interdiction éventuelle de la chasse le mercredi et le
dimanche.
M. Pierre Daillant a considéré que, compte tenu de la superficie
des terrains concernés par l'exercice du droit de non-chasse, le risque
de prolifération des animaux nuisibles était faible, qu'en tout
état de cause la responsabilité du propriétaire du terrain
pourrait être engagée au moyen des dégâts de gibiers
occasionnés à un tiers et que les battues administratives
seraient toujours autorisées. Il a considéré qu'une
interdiction de chasser le mercredi ou le dimanche instaurée au niveau
national constituerait une atteinte excessive au droit de
propriété et que les restrictions éventuelles à
introduire, s'agissant des jours de chasse, relevaient des pouvoirs de police
du maire et de la responsabilité des propriétaires.
Répondant à M. Jean François-Poncet, président, sur
l'intérêt des propositions formulées dans le rapport de M.
François Patriat, M. Pierre Daillant a considéré que ce
dernier offrait une base de négociations qui pourrait être
améliorée et enrichie par des amendements parlementaires.
Répondant à M. Daniel Percheron, qui l'interrogeait sur les
risques d'un renforcement des positions les plus extrêmes, s'agissant de
la défense de l'exercice du droit de chasse, M. Pierre Daillant s'est
alarmé de la multiplication possible de comportements " hors la
loi " et de troubles généralisés, qui ne pourraient
que desservir, à terme, les partisans d'une chasse responsable.
2. Audition de M. François PATRIAT, Député de la Côte d'Or, auteur du rapport au Premier ministre intitulé " Propositions pour une chasse apaisée et responsable " (mardi 18 janvier 2000)
M.
François Patriat a rappelé que le Premier ministre lui avait
confié une mission devant déboucher sur des propositions pour
résoudre les problèmes d'ordre législatif et
réglementaire d'actualité qui se posent à la chasse. Sur
la base de ce rapport remis en novembre 1999, a-t-il ajouté, le
Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi, soumis à
l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, puis à
celui du Conseil d'Etat qui se prononcera dans la première quinzaine de
février. Il a indiqué que le projet de loi pourrait être
adopté en Conseil des ministres fin février pour être
soumis au Parlement selon la procédure d'urgence entre avril et juin.
Il a fait valoir qu'à travers son rapport, il avait eu la volonté
de prendre en compte toutes les chasses, afin de défendre une chasse
d'avenir répondant à un souci de gestion et de
sécurité.
Il a jugé que l'ensemble de ses propositions était
équilibré et apportait des réponses en matière de
partage d'usage de la nature et d'organisation de la chasse, afin de
dépasser les affrontements entre le monde de la chasse, sûr de ses
traditions, et les écologistes qui considéraient que les textes
communautaires leur donnaient raison.
Rappelant que les contentieux judiciaires remontaient au début des
années 1990, il a souligné qu'une très large
majorité de français, quoique non-chasseurs, s'intéressait
à la chasse en tant que sujet de société et
dénonçait le sentiment d'insécurité que la chasse
occasionnait.
S'agissant du partage du temps et de l'usage de la nature,
M. François Patriat a jugé que l'instauration, dans la loi,
du mercredi comme jour de non-chasse constituait un symbole fort, et qu'il
fallait éviter que le dimanche soit remis en cause, afin de
préserver le caractère démocratique de la chasse. Il s'est
félicité des mesures proposées pour renforcer la formation
des chasseurs, notamment l'instauration d'un permis de chasse accompagné.
En revanche, il a jugé que le projet de loi était insuffisant sur
le plan de la gestion de la faune et a regretté que le texte du
Gouvernement ne reprenne pas sa proposition relative à la
création d'une instance d'évaluation présentant les
garanties d'objectivité et d'indépendance nécessaires
à la définition du statut des espèces permettant,
ultérieurement, l'élaboration et le contenu des schémas de
gestion de la faune.
En ce qui concerne l'organisation de la chasse, il a jugé que
l'obligation d'adhésion à l'Union des fédérations
de chasseurs de l'ensemble des fédérations permettrait de
structurer le monde de la chasse en imposant l'Union comme interlocuteur unique
des pouvoirs publics. Il a indiqué que les compétences de
l'Office national de la chasse (ONC) devaient être accrues en
matière d'ingénierie pour l'élaboration et
l'évaluation des schémas de gestion, de formation des
gestionnaires de territoires, et il a souhaité que son comité
scientifique soit renforcé.
Par ailleurs, a-t-il ajouté, les fédérations
départementales sont responsabilisées dans leurs missions de
service public et d'intérêt général et se voient
reconnaître des missions nouvelles en contribuant à la gestion du
gibier et des territoires.
S'agissant de la garderie nationale, il s'est déclaré en faveur
de l'intégration des personnels de l'ONC dans la fonction publique, tout
en regrettant qu'il ne soit pas financièrement envisageable de mettre en
place une véritable police de l'environnement.
En ce qui concerne la chasse de nuit, il a indiqué qu'il avait
proposé que ce mode de chasse soit légalisé dans les
départements où cette pratique était ancienne et
importante, mais que le Gouvernement avait opté pour une solution
provisoire en suspendant pour une période de cinq ans la
disposition du code rural sanctionnant la pratique de chasse de nuit.
En ce qui concerne les modifications proposées pour la loi du
10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", il a
déclaré que le principe de fonctionnement des associations
communales de chasse agréées (ACCA) était maintenu, tout
en reconnaissant un droit d'objection de conscience cynégétique
aux petits propriétaires, permettant à ces derniers d'obtenir le
retrait de leurs terrains d'un territoire de chasse. Mais, a-t-il
ajouté, cette clause de conscience doit être
déclarée et avérée et elle ne supprime pas la
responsabilité des propriétaires en matière de
dégâts de gibier.
A propos des périodes de chasse des oiseaux migrateurs, M.
François Patriat a considéré qu'il fallait tenir compte
des données scientifiques contenues dans le rapport
" Lefeuvre " remis au ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement en septembre 1999, pour transposer les objectifs de la
directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages. Il a indiqué avoir proposé des dates de chasse allant
du 10 août au 10 février, ce qui autorisait à chasser
le gibier pendant six mois, puis à le gérer pendant
six autres mois. Rappelant le nombre des contentieux en cours au niveau
européen, il a considéré qu'il fallait en premier lieu
adopter une réglementation nationale conforme aux objectifs
communautaires afin de pouvoir, dans un deuxième temps, solliciter un
régime dérogatoire. Il a fait valoir que ces propositions
pourraient être acceptées par le mouvement écologique.
M. Ladislas Poniatowski est intervenu pour souligner la difficulté de la
mission de M. François Patriat et regretter qu'on ne retrouve pas
dans le projet de loi plusieurs de ses propositions relatives à la
gestion du gibier et de son habitat.
Il a jugé qu'il était dangereux de fixer arbitrairement, au
niveau national, le mercredi comme jour de non-chasse, et qu'il revenait aux
fédérations d'arrêter ce type d'interdiction au niveau
départemental.
Il a dénoncé -pour le regretter- l'émergence d'un
comportement anti-chasse et verbalisateur parmi la garderie nationale de l'ONC
et souligné tout l'intérêt de transformer les gardes
techniques des fédérations en une véritable garderie
fédérale dotée de pouvoirs de police judiciaire.
S'agissant des règles de fonctionnement des ACCA, dont il a reconnu
qu'elles portaient atteinte à la liberté d'association et au
droit de propriété, il a craint que les nécessaires
aménagements proposés n'entraînent une diminution de la
superficie des territoires de chasse, et, par conséquent, du nombre de
chasseurs.
Il s'est félicité de ce que le projet de loi transpose les
principes de la directive du 2 avril 1979 et laisse à
l'autorité administrative le soin de fixer les dates d'ouverture et de
fermeture des périodes de chasse, mais il a craint la poursuite des
contentieux, au niveau tant national qu'européen, sur les nouvelles
dates envisagées.
Il a jugé indispensable que le Gouvernement négocie une
révision de la directive du 2 avril 1979, tout en s'interrogeant sur la
volonté réelle du ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement sur ce point.
Il a considéré que la situation restait explosive localement,
notamment dans l'attente des décisions des autorités
administratives sur la fermeture de la chasse, au-delà du
31 janvier 2000.
Mme Anne Heinis a déploré que la garderie nationale n'ait plus ni
les moyens, ni l'ambition de lutter efficacement contre le braconnage. Elle a
souligné que la loi du 3 juillet 1998 constituait une base de
négociations pour obtenir des dérogations auprès des
instances communautaires, mais elle a dénoncé l'opposition
avérée de Mme Dominique Voynet, ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce sujet
extrêmement délicat. Elle a déclaré, enfin,
n'accorder aucun crédit à d'éventuelles assurances des
associations écologiques de ne plus engager de contentieux sur les dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse.
M. Jean François-Poncet, président, est intervenu pour souligner
le manque de crédibilité de la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur une série de problèmes
convergents concernant le monde rural, comme la chasse, l'agriculture et la
gestion de l'eau.
M. Francis Grignon a souligné tout l'intérêt, en termes de
gestion cynégétique, du régime spécifique de la
chasse en Alsace-Moselle, en demandant qu'il ne soit pas modifié par la
future loi.
M. Gérard Le Cam a souhaité que la discussion du projet de loi ne
soit pas le cadre d'un règlement de comptes entre chasseurs et
écologistes. Il a jugé nécessaire l'instauration d'une
garderie fédérale de proximité pour lutter contre le
braconnage et a considéré que l'instauration de nouvelles
relations entre l'ONC et les fédérations départementales
impliquait un partage du produit de la redevance cynégétique.
Evoquant l'exemple de la chasse à la bécasse, il a
souligné l'intérêt des mesures de
prélèvements maximum autorisés pour la gestion du gibier.
M. Pierre Lefèbvre, après avoir salué la qualité du
travail de M. François Patriat, a regretté que le Nord ait
été oublié, concernant la pratique de la chasse de nuit
à partir d'installations fixes. Il a jugé inutile que la loi
impose sur tout le territoire national un jour fixe -le mercredi- comme jour de
non-chasse, préférant confier cette responsabilité aux
fédérations départementales.
Il a considéré que les dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse aux oiseaux migrateurs proposées par le rapport soulevaient
encore des questions, les conditions de chasse et de passage du gibier
n'étant pas identiques sur l'ensemble du territoire. Il a
déclaré craindre que les contentieux se poursuivent même
après l'adoption de ces nouvelles dates et a jugé indispensable
que le Gouvernement obtienne une révision de la directive du
2 avril 1979. Il s'est déclaré en totale opposition
avec la disposition du projet de loi limitant la chasse à la
passée à une heure avant le lever du soleil et une heure
après son coucher.
M. Louis Althapé a souhaité que plus d'autonomie soit
donnée aux fédérations départementales et a
regretté que le fonctionnement du ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement ne soit pas plus
nettement déconcentré. Il s'est, enfin, inquiété de
l'avenir de chasses traditionnelles, telles qu'elles se pratiquent dans le
Sud-Ouest.
Leur répondant, M. François Patriat a indiqué qu'il
fallait adopter une loi transposant la directive du 2 avril 1979,
puis négocier les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des
oiseaux migrateurs avec les instances communautaires et mettre en place une
politique de gestion efficace des espèces et de leur habitat. Il a
considéré que, sur la base de données scientifiques
intangibles, une bonne gestion du gibier passait par l'instauration de quotas
de prélèvements.
Il a indiqué que le Nord faisait partie des départements
où la pratique de la chasse de nuit était avérée et
ancienne.
Il a déclaré qu'à une large majorité, les
fédérations départementales ne réclamaient pas de
compétences en matière de police judiciaire, mais il a reconnu
qu'il fallait trouver une solution au problème
généralisé du braconnage, à travers une garderie de
proximité.
Il a défendu le principe général d'un jour de non-chasse
fixé au mercredi par la loi, considérant que les chasseurs
devaient faire des concessions en matière de partage d'usage de la
nature, afin de préserver l'exercice d'une chasse
équilibrée et soucieuse de la gestion du gibier.
Il a indiqué que le régime spécifique de la chasse en
Alsace-Moselle n'était pas modifié par le projet de loi et que
les conditions d'exercice des chasses traditionnelles n'étaient pas
remises en cause.
3. Audition de M. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Président de l'Office national de la chasse (mercredi 19 janvier 2000)
M.
Renaud Denoix de Saint-Marc, président de l'Office national de la
chasse, a indiqué que l'avant-projet de loi sur la chasse,
élaboré à partir des conclusions du rapport Patriat
n'avait pas encore été examiné par le Conseil d'Etat, qui
délibérera après que le Conseil national de la Chasse et
de la faune sauvage aura adopté son avis. Le Conseil d'administration de
l'ONC, a-t-il ajouté, n'ayant pas eu encore à connaître de
la partie du projet de loi qui le concerne, il s'exprime donc lui-même
à titre personnel.
Il s'est demandé comment régler les principales sources de
contentieux cynégétiques, à savoir les périodes de
chasse des oiseaux migrateurs et la chasse de nuit. Pour la chasse aux oiseaux
migrateurs, il a fait valoir que la solution ne pouvait être
trouvée au niveau national par voie législative et qu'il fallait
inciter à une révision de la directive n° 79/409/CEE du
2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. S'agissant de
la chasse de nuit des oiseaux d'eau, il a jugé que la loi devait fonder
en titre cette pratique dans les départements où elle
correspondait à une véritable coutume.
En ce qui concerne les modifications proposées à la loi du
10 juillet 1964 dite loi Verdeille, M. Renaud Denoix de Saint-Marc,
président de l'Office national de la chasse a jugé qu'elles
permettaient de répondre positivement aux attendus de l'arrêt de
la Cour européenne des droits de l'homme, tout en recueillant l'accord
des parties concernées. Il a jugé que la reconnaissance de
l'objection de conscience cynégétique pour les petits
propriétaires relevant du territoire d'une association communale de
chasse agréée (ACCA) était une solution
équilibrée, puisque ce droit de retrait était assorti du
maintien des sujétions et responsabilités incombant au
propriétaire, notamment du fait du gibier.
Il a considéré que les spécificités du
régime de la chasse en Alsace-Moselle, appliqué de manière
uniforme dans les trois départements et géré directement
par les communes, n'avaient pas à être modifiées, du fait
de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Renaud Denoix de Saint-Marc s'est déclaré
réservé sur les propositions relatives aux compétences de
l'ONC, qui sont étendues à l'ensemble de la faune sauvage,
regrettant que les liens institutionnels entre l'ONC et les
fédérations départementales de chasseurs soient ainsi
remis en cause. Il a considéré que la création de
fédérations régionales de chasseurs allait ajouter
à la pesanteur technocratique sans que ces fédérations
aient une véritable utilité, et que le principe de
l'adhésion obligatoire des fédérations à l'Union
nationale devrait entraîner une évolution du statut de celle-ci.
Il s'est alors inquiété du renforcement excessif du rôle de
l'Union des fédérations de chasseurs comme interlocuteur unique
des pouvoirs publics.
Evoquant la disposition législative interdisant la chasse le mercredi
tout en prévoyant des possibilités de dérogations
préfectorales, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a fait valoir qu'il
revenait aux maires et aux préfets, au titre de leur pouvoir de police,
voire aux bailleurs du droit de chasse, de résoudre localement les
problèmes de sécurité et d'usage de l'espace
résultant de la pratique de la chasse. Rappelant les multiples pratiques
déjà en cours, il a considéré que cette mesure ne
relevait pas du domaine de la loi, et qu'à ce niveau, elle pouvait
constituer une atteinte excessive au droit de propriété. Dans
certains cas, a-t-il ajouté, cette mesure allait priver les
propriétaires -qu'ils soient privés ou publics- de sources de
revenus non négligeables.
En ce qui concerne la chasse à la passée, M. Renaud Denoix de
Saint-Marc a rappelé que la chasse est autorisée du lever du
soleil à la tombée de la nuit alors que la circulaire
élaborée par le directeur de l'ONC et annulée par le
Conseil d'Etat autorisait la chasse deux heures avant le lever du soleil et
deux après son coucher.
Il a néanmoins jugé raisonnable la légalisation de cette
pratique par le projet de loi, sur une période n'excédant pas une
heure avant le lever ou après le coucher du soleil.
S'agissant de la suspension, pendant cinq ans, pour la chasse au gibier d'eau,
de la disposition du code rural interdisant la chasse de nuit, M. Renaud Denoix
de Saint-Marc a jugé qu'il s'agissait d'une disposition à
laquelle les chasseurs seraient très hostiles. Il s'est
déclaré en faveur d'un régime dérogatoire
permanent, mais limité aux seuls départements où la
pratique de ce type de chasse a un caractère ancestral incontesté.
Répondant à Mme Anne Heinis, qui l'interrogeait sur les
périodes de chasse des oiseaux migrateurs et sur la répression
insuffisante du braconnage, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a
rappelé que les dispositions de la directive du 2 avril 1979
s'imposaient aux autorités nationales tant au niveau de
l'exécutif que du Parlement, et que ce principe venait d'être
rappelé par l'arrêt du Conseil d'Etat du
3 décembre 1999, faisant suite à une jurisprudence
constante des tribunaux administratifs et judiciaires. Il a relevé, de
plus, que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un
arrêt du 19 janvier 1994, avait fait une interprétation
très stricte des objectifs de la directive en imposant une protection
complète des espèces pendant leur trajet de retour, leur
période de nidification, de reproduction et de dépendance. Il a
fait valoir que le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs
étaient obligés de faire leur cette interprétation, sauf
à ce que le Gouvernement français obtienne une modification des
termes mêmes de la directive.
Il a rappelé que la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse au gibier d'eau relevaient du domaine réglementaire, mais il a
jugé que les dates envisagées, à savoir
10 août-10 février, n'étaient sans doute pas
compatibles avec l'interprétation stricte de la directive qui
prévalait depuis l'arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes. Elles donneront sans doute lieu à
contentieux, sans vouloir préjuger néanmoins, a-t-il
ajouté, la position du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur ce
point.
M. Jean François-Poncet, président, s'est alors interrogé
sur la volonté réelle du Gouvernement français d'obtenir
des dérogations au niveau communautaire, voire une révision de la
directive, et sur la position des pays membres de l'Union européenne
à ce sujet.
S'agissant de la répression du braconnage, M. Renaud Denoix de
Saint-Marc a admis que, compte tenu des effectifs limités de la garderie
nationale, celle-ci ne pouvait assurer un maillage complet du territoire et
qu'il fallait sans doute encourager la mutualisation des moyens de garderie
privée, sous la responsabilité des fédérations.
Répondant à M. Bernard Joly qui soulignait l'intérêt
d'un jour de non-chasse hebdomadaire sur le plan des loisirs et du tourisme et
qui s'inquiétait du nombre croissant et de la gravité des
accidents de chasse, M. Renaud Denoix de Saint-Marc s'est déclaré
en faveur d'un jour de non-chasse, mais a considéré qu'il
était néfaste de vouloir l'imposer de manière uniforme au
niveau national. S'agissant des accidents de chasse, dont il a reconnu la
gravité, en raison de l'augmentation du tir à balle et des
battues de gros gibier, il a souligné que leur nombre était en
diminution en dépit de leur très forte médiatisation.
Cette question, a-t-il précisé, relève des
autorités de police administrative au niveau communal et
départemental.
Il s'est déclaré en faveur d'un renforcement des règles de
sécurité et de la formation des chasseurs.
Répondant à M. Philippe François sur l'opportunité
d'intégrer le corps des gardes de l'ONC dans la gendarmerie nationale,
M. Renaud Denoix de Saint-Marc a souligné que cette question relevait du
ministère de la défense et que la solution
préconisée aurait des répercussions sur le niveau des
emplois budgétaires. Il a ajouté qu'il était favorable
à des actions de formation pour améliorer la qualification
professionnelle des gardes privés et que cette formation pourrait
être acquise à l'école du Bouchet qui dépend de
l'ONC.
Après s'être déclaré en faveur d'un renforcement de
la formation des chasseurs et des règles de sécurité, M.
Ladislas Poniatowski a souligné tout l'intérêt de la
création d'une garderie fédérale de proximité
dotée de compétences de police judiciaire. Il a jugé que
les gardes nationaux de l'ONC avaient perdu le contact avec le terrain et
qu'ils adoptaient une attitude trop souvent hostile à la chasse.
S'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux
migrateurs, il a considéré qu'il était bon d'inscrire dans
la loi les objectifs de la directive du 2 avril 1979 pour pouvoir
éventuellement ensuite négocier auprès des
autorités communautaires un régime dérogatoire.
Il s'est enfin inquiété des risques de débordement
suscités par la publication d'éventuels arrêtés
préfectoraux de fermeture de la chasse au 31 janvier 2000, et
il a souhaité que l'ONC prenne des engagements de modération dans
l'application de la réglementation, afin d'éviter toute
provocation.
M. Gérard Larcher est intervenu pour souligner que le projet de loi sur
la chasse devait apporter des réponses satisfaisantes aux conflits
d'usage opposant les acteurs du monde rural, gestionnaires de la nature, aux
habitants des zones urbaines. S'agissant des périodes de chasse des
oiseaux migrateurs, il a jugé que la directive du 2 avril 1979
devait être modifiée, car elle se fondait sur des données
scientifiques erronées, ne prenant pas suffisamment en compte le
phénomène des migrations dans leur ensemble. Il s'est
déclaré en faveur de l'instauration de carnets de
prélèvement, regrettant que le projet de loi n'institutionnalise
pas de tels procédés utilisés déjà pour la
chasse à la bécasse dans la Manche ou les Côtes-d'Armor. Il
a jugé que l'évolution des modes de chasse, notamment la
multiplication du tir à balles et des battues de sangliers,
nécessitait de renforcer la formation des chasseurs et les mesures de
sécurité. Il s'est déclaré hostile au principe d'un
jour de non-chasse décrété au niveau national et a
rappelé les multiples initiatives prises au niveau départemental,
voire des fédérations. Il a souhaité que les relations
entre l'ONC et les fédérations de chasseurs soient
renforcées et que la légitimité de l'Union nationale des
fédérations soit reconnue.
Il a considéré que les gardes nationaux de l'ONC souffraient d'un
ancrage insuffisant au plan local et s'est interrogé sur les moyens d'y
remédier. Enfin, en ce qui concerne la révision des règles
de fonctionnement des ACCA, il a rappelé l'intérêt d'un tel
dispositif pour la gestion du gibier et l'organisation de la chasse.
M. Gérard Le Cam a jugé peu opportun l'instauration, au niveau
national, du mercredi comme jour de non-chasse, faisant valoir que la pression
de l'opinion publique serait alors plus forte pour imposer également le
dimanche. Il a souhaité que les mesures de sécurité soient
renforcées compte tenu de l'usage fréquent d'armes plus
dangereuses dans des battues de gros gibier, induisant des risques certains,
tant pour les chasseurs eux-mêmes que pour les usagers de la nature. Il a
considéré que l'éventualité d'une garderie
fédérale de proximité posait le problème du partage
de la redevance cynégétique et des ressources financières
des fédérations chargées de développer des missions
nouvelles en matière de gestion de la faune sauvage et de
préservation des habitats. Le projet de loi, a-t-il ajouté, devra
être complété sur ce sujet.
M. Jean Huchon, évoquant les nouveaux modes d'irrigation en
matière agricole, notamment par goutte à goutte, s'est
interrogé sur les responsabilités des chasseurs en cas de
dégâts occasionnés à ce type de cultures.
Leur répondant à propos des périodes de chasse des oiseaux
migrateurs, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a admis que la reprise des termes de
la directive dans le texte de loi pouvait constituer un gage de bonne
volonté. Il a rappelé qu'il s'était déclaré
depuis longtemps en faveur de la révision de cette directive et a
jugé que, sur ce point, le Parlement européen avait sans doute
évolué dans le sens d'une moins grande rigidité.
S'agissant de la garderie fédérale de proximité, à
laquelle il s'est déclaré favorable sur le principe, il a
souligné la difficulté de reconnaître à des
personnels salariés de droit privé des compétences en
matière de police judiciaire.
Il a rappelé, en outre, que la redevance cynégétique
était un impôt dont le produit ne pouvait être
réparti entre un établissement public et des associations de
droit privé. Par ailleurs, a-t-il reconnu, le niveau des ressources
financières des fédérations pourrait être
affecté, à moyen terme, par la diminution du nombre des
chasseurs, alors même que leurs compétences allaient être
renforcées.
Il a indiqué que la chasse ne pouvait se dérouler dans des
cultures sur pied, et que les chasseurs étaient responsables des
dégâts qu'ils occasionnaient.
Sur les dates de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs au-delà
du 31 janvier 2000, M. Renaud Denoix de Saint-Marc a souligné
que le maintien de l'ouverture au-delà de cette date serait contestable
sur le plan juridique mais que, si la chasse au gibier migrateur devait fermer
le 1
er
février, il fallait s'attendre à des actions de
résistance.
4. Audition de Mme Dominique VOYNET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi relatif à la chasse (mercredi 26 avril 2000)
Mme
Dominique Voynet
a fait valoir que le projet de loi sur la chasse
était opportun à plusieurs titres.
Il l'est, en premier lieu, au plan du droit, a-t-elle déclaré. En
effet, la législation sur la chasse, codifiée au titre II "
Protection de la nature " du livre II du code rural est, pour l'essentiel,
issue d'une loi de 1844. Cette loi encadrait initialement le droit des
propriétaires à s'approprier un gibier
res nullius
présent sur leurs terres. Cette législation a été
ensuite complétée par la création d'institutions
spécialisées, les fédérations des chasseurs et le
Conseil supérieur de la chasse, en 1941, par l'organisation des
associations communales et intercommunales de chasse agréées,
à l'occasion de la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", par
l'instauration du plan de chasse en 1966 et d'un dispositif administratif
d'indemnisation des dégâts du grand gibier, en 1969, et, enfin,
par l'obligation de satisfaire à un examen préalable au permis de
chasser, en 1975.
Plus récemment, est apparu un droit international et communautaire
consacré à la conservation de la faune sauvage qui est venu
contredire sur certains points le droit interne. La directive communautaire
n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, s'est, par exemple, révélée délicate
à transposer. Le Parlement est d'ailleurs intervenu à deux
reprises, en 1994 puis en 1998, sans pour autant aboutir à une
transposition satisfaisante, comme l'a confirmé l'arrêt du Conseil
d'Etat du 3 décembre 1999. Enfin, la Cour européenne des droits
de l'homme a récemment considéré que certaines
dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 étaient contraires
aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles contraignent les
propriétaires opposés à la chasse pour des raisons
éthiques à apporter les droits de chasse attachés à
leurs propriétés à une association communale de chasse
agréée et à y adhérer.
La ministre a ensuite estimé que le projet de loi était, par
ailleurs, nécessaire pour redéfinir les conditions du partage des
espaces naturels et ruraux entre les chasseurs et les autres usagers de la
nature. L'évolution de l'environnement sous l'effet des pratiques
agricoles et de l'urbanisation a considérablement transformé les
milieux naturels et ruraux, a-t-elle souligné. Il faut aujourd'hui tirer
les conclusions de ces changements qui touchent aussi les modes de vie. La loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a, par exemple, redéfini les
contours d'une agriculture nouvelle, en reconnaissant la
multifonctionnalité de l'agriculture, et en encourageant des pratiques
plus respectueuses de l'environnement.
De la même façon, elle a jugé qu'il fallait, aujourd'hui,
jeter les bases d'un nouveau contrat qui permette à chacun, chasseurs,
agriculteurs et autres " usagers de la nature " tel que le " promeneur du
dimanche ", l'ornithologue ou encore le randonneur et le ramasseur de
champignons, d'adhérer à un projet commun, dans lequel la chasse
répondrait à un objectif de développement durable et
pérenne.
Mme Dominique Voynet a rappelé que, dans cette perspective, le Premier
ministre avait confié à M. François Patriat, en juillet
1999, une mission qui a débouché sur un ensemble de propositions
touchant tant au cadre législatif et réglementaire de la chasse
qu'à ses modalités pratiques et à ses rapports avec les
autres usagers des espaces naturels et ruraux.
La ministre a souligné que le projet de loi, qui reprenait les
propositions d'ordre législatif du rapport de M. François
Patriat, poursuivait trois objectifs :
- créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les
chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant
la place de la chasse dans la gestion des espaces et des espèces ;
- clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui
organisent le monde de la chasse ;
- moderniser notre droit interne pour mettre fin aux contentieux
suscités par certaines pratiques de la chasse depuis de nombreuses
années.
Après avoir indiqué que le projet de loi était
constitué de 28 articles répartis en 6 titres traitant
successivement de la chasse et de son organisation, des associations communales
de chasse agréées, du permis de chasser, du temps de chasse, de
la gestion du gibier et de dispositions administratives et pénales, Mme
Dominique Voynet en a exposé les principales dispositions.
En premier lieu, le projet de loi traite de la place de la chasse dans une
gestion durable des milieux en soulignant la part prise par une chasse
raisonnée dans la gestion des espèces, une cohérence avec
des dispositions plus générales de la loi relative à la
protection de la nature de 1976. Elle a rappelé, à ce sujet, que
les espèces animales, comme, d'ailleurs, les équilibres
écologiques, les ressources naturelles ou les paysages sont des
éléments du patrimoine commun de la nation, et que leur
protection ou leur gestion constitue une responsabilité
d'intérêt général.
En second lieu, le projet de loi modifie l'organisation du monde de la chasse
afin de la rendre plus claire. Dans son article 2, pour tenir compte du
développement des missions de l'Office national de la chasse et,
notamment, de l'élargissement de son champ d'intervention à de
nombreuses espèces de la faune sauvage qui ne sont pas chassables, il
est proposé de modifier, en l'inscrivant dans la loi, la
dénomination de l'établissement qui deviendrait " l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ". Les missions de l'office sont
redéfinies à cette occasion, en insistant sur ses rôles
d'études et d'appui technique en faveur de la chasse et de la
conservation de la faune sauvage et des habitats. Pour les mêmes raisons,
son conseil d'administration sera élargi à des
représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels.
Mme Dominique Voynet a indiqué qu'aux articles 3 et 5, les missions des
fédérations départementales de la chasse étaient
redéfinies, tout comme leurs relations avec leur nouvelle
fédération nationale, faisant observer qu'il était
important que la vitalité et la responsabilité du mouvement
associatif que suscite la chasse soient consolidées.
Depuis quelques décennies, et à côté d'autres
acteurs du monde rural, voire en coopération avec eux, a-t-elle
souligné, les fédérations de chasse mènent des
actions en faveur du patrimoine naturel qui se sont développées
et diversifiées. Observant qu'elles constituaient des réserves et
se préoccupaient de la protection et de la reproduction du gibier, la
ministre a jugé qu'il fallait en prendre acte. Elle a souhaité
que leurs responsabilités dans le domaine de la formation initiale et
continue de leurs adhérents soient reconnues et confortées pour
être mieux assumées, et que leur rôle de coordination des
associations communales de chasse agréées soit confirmé.
Elle a indiqué que le projet de loi confiait clairement la police de la
chasse aux gardes de l'office et aux fonctionnaires de l'Etat habilités
à l'exercer, clarifiant ainsi les rôles respectifs de l'office et
des fédérations. Une fédération nationale
regroupera les fédérations départementales des chasseurs
-a-t-elle précisé- consolidant ainsi la
représentativité générale et la cohésion du
mouvement. Cette fédération nationale aura, notamment, à
constituer et à gérer un fonds de péréquation
destiné à réduire les inégalités entre des
fédérations dont les ressources qui, dépendant du nombre
d'adhérents, ne sont pas toujours en rapport avec des charges
liées à la superficie des espaces naturels de leur
département.
Mme Dominique Voynet a estimé que ces propositions permettaient de
clarifier le fonctionnement du mouvement associatif de la chasse et d'en
développer la cohésion et la responsabilité. Elle a
souligné, à ce propos, que le dispositif adopté par
l'Assemblée nationale, instaurant le principe " un homme/une voix " pour
le processus électif et confiant aux fédérations la
responsabilité d'élaborer un schéma départemental
pluriannuel de mise en valeur cynégétique avait utilement
complété le projet de loi.
La ministre a fait valoir que le renforcement des moyens donnés aux
fédérations pour renforcer leur action et leur
représentativité allait de pair avec un contrôle effectif
des pouvoirs publics sur leur fonctionnement et l'utilisation de leurs
ressources.
Mme Dominique Voynet a, par ailleurs, estimé qu'il fallait mettre les
règles de fonctionnement des associations communales de chasse
agréées en conformité avec l'arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme, tout en se félicitant que la
Cour européenne des droits de l'homme ait validé les buts
légitimes poursuivis par cette loi, dans une perspective conforme
à l'intérêt général. Il est cependant devenu
nécessaire d'inscrire dans notre législation -a-t-elle
déclaré- les dispositions qui permettront à ceux qui le
désirent d'exercer un droit de non-chasse dans des conditions
raisonnables et simples, relevant que c'était l'objet des articles 6 et
7 du projet de loi. Elle a estimé que ces dispositions, comme d'ailleurs
l'instauration d'un jour sans chasse devraient apaiser, pour peu qu'elle soient
mises en oeuvre loyalement, les relations entre chasseurs et non-chasseurs.
S'agissant des améliorations tant réglementaires que
législatives apportées au permis de chasse, elle a
considéré qu'elles renforçaient la
crédibilité de cet examen, et permettaient d'améliorer la
sécurité de la chasse, tant pour les pratiquants que pour les
citoyens en général.
Mme Dominique Voynet a, enfin, présenté les dispositions du
projet de loi relatives aux périodes de chasse, qui devaient -a-t-elle
estimé- mettre fin aux multiples contentieux qui empoisonnent les
relations entre chasseurs et défenseurs de la nature.
Comme le préconise le rapport de M. François Patriat, il faut,
a-t-elle souligné, mettre notre droit national en accord avec le droit
européen et notamment la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979,
adoptée à l'unanimité, relevant que c'était l'objet
de l'article 10 du projet de loi dont elle a exposé les principes
dispositions.
Cet article, très attendu, prend en compte la jurisprudence du Conseil
d'Etat, notamment un arrêt rendu le 3 décembre 1999, et
respecte la distinction fréquemment rappelée par ce même
Conseil d'Etat entre matière législative et matière
réglementaire. La rédaction proposée établit donc
le principe d'une fixation des périodes de chasse par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. L'article 10 soumet par ailleurs la fixation des dates au respect des
principes inscrits à l'article 7-4 de la directive
" oiseaux ", c'est-à-dire le respect des périodes de
reproduction ou de dépendance, et l'absence de chasse durant le trajet
de retour vers les lieux de nidification. Enfin, il propose d'interdire la
chasse à tir dans les espaces non clos le mercredi, dans un souci
d'équilibre au regard de la sécurité liée à
l'exercice de la chasse, et pour prendre en compte l'exercice des
différents usages des milieux naturels. En fonction des circonstances
locales, a-t-elle ajouté, le préfet pourra choisir un autre jour
de la semaine pour interdire la chasse.
Mme Dominique Voynet a ensuite indiqué que l'article 11 prévoyait
que le permis de chasser donne le droit de chasser à la passée le
seul gibier d'eau, en des lieux et selon des conditions qui seront
précisées par décret en Conseil d'Etat. Rappelant que la
chasse à la passée s'exerçait à l'aube ou au
crépuscule, elle a fait observer que le projet de loi tel
qu'adopté par l'Assemblée nationale en précisait
désormais les limites qui sont deux heures avant le lever du soleil et
deux heures après son coucher. Elle a relevé que le fait qu'aucun
pays européen n'admette des durées supérieures à
une heure et demie ne facilitera sans doute pas les démarches pour
convaincre la Commission européenne du bien-fondé de cette
disposition.
Evoquant l'article 12 du projet de loi qui prévoyait initialement la
suspension pendant une période de cinq ans de la disposition du code
rural qui sanctionne actuellement l'exercice de la chasse de nuit, elle a
précisé que cette suspension ne devait porter que sur le gibier
d'eau, dans les départements où cette pratique est
traditionnelle, c'est-à-dire dans les 19 départements
identifiés dans le rapport de M. François Patriat, et à
partir d'installations spécialisées existant au
1
er
janvier 2000. La ministre a estimé qu'il n'est en
effet pas question de confirmer des traditions trop récentes pour ne pas
être factices. Dans ces départements, un nombre maximum d'animaux
à prélever devrait être fixé par chasseur, par
espèce, sur un territoire et une période
déterminés, a-t-elle indiqué, relevant que soucieux de
mesurer exactement l'impact de ce type de chasse, le Gouvernement avait
proposé d'établir un rapport d'évaluation de la mise en
oeuvre de cette mesure. Elle a constaté que l'Assemblée nationale
avait, quant à elle, décidé de légaliser la chasse
de nuit du gibier d'eau dans vingt départements.
En conclusion, Mme Dominique Voynet a précisé que les titres V et
VI du projet de loi comportaient enfin des dispositions concernant des outils
de gestion, comme le plan de chasse, les battues administratives ou les
prélèvements maxima autorisés, ou des dispositions
administratives et pénales d'adaptation ou d'harmonisation.
Soulignant l'équilibre que le Gouvernement avait tenu à maintenir
entre les préoccupations des chasseurs ou de leurs organisations et
celles des autres usagers des espaces ruraux et naturels, elle a
souhaité que les travaux du Parlement renforcent durablement cet
équilibre et fait valoir que l'enjeu de ce texte dépassait
largement les contentieux, toujours évoqués, ou l'organisation
immédiate de la chasse.
Elle a considéré qu'une nouvelle légitimité ne
serait durablement acquise pour la chasse que si un véritable dialogue
et une réflexion collective s'établissaient entre les chasseurs
et le reste d'une société qui a profondément
évolué.
M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que la
directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages avait posé des principes généraux qui, dans
l'ensemble, étaient acceptables, mais que l'interprétation
extensive faite par la Cour de justice des communautés
européennes de cette directive, et en particulier l'arrêt du
19 janvier 1994, avaient entraîné les difficultés que
l'on connaissait aujourd'hui. Tout en souhaitant que l'on arrive à une
solution satisfaisante dans le cadre de la directive grâce à
l'obtention de dérogation, il a estimé que, dans le cas
contraire, le Gouvernement devrait demander à la Commission
européenne d'engager un processus de révision de ce texte.
Soulignant que la présidence française de l'Union
européenne, à partir du 1
er
juillet prochain,
serait un moment privilégié pour régler les
difficultés suscitées par l'application de cette directive, il a
interrogé la ministre sur les initiatives que le Gouvernement entendait
prendre à cette occasion sur ce point.
Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, a considéré que le fait que la directive
concernant la conservation des oiseaux sauvages n'avait pas été
transposée depuis vingt ans, était le signe qu'elle ne faisait
pas, dès son adoption, l'objet d'un réel consensus, en France.
Estimant que, maintenant qu'elle était adoptée par quatorze pays,
il était improbable que la France obtienne de la commission
européenne et du Parlement européen une révision de la
directive, elle a considéré que la meilleure stratégie
était d'adopter une législation qui assure le respect formel des
principes édictés par la directive pour demander ensuite à
la Commission des dérogations justifiées pour son application.
Evoquant le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de
l'Office national de la chasse (ONC), Mme Anne Heinis, rapporteur, a
souhaité connaître la position de la ministre sur ce rapport et
les suites qu'elle entendait lui donner.
Lui répondant, Mme Dominique Voynet a indiqué que les
difficultés de gestion de l'ONC et des trois fédérations
incriminées étaient connues de ses services depuis longtemps.
Elle a souligné que son ministère avait, en particulier,
demandé des clarifications sur le financement des mises à
disposition d'agents de l'ONC auprès de réserves naturelles,
voire de propriétés privées, ainsi qu'au profit du
ministère de l'environnement. Au-delà des cas d'espèce,
ces affaires illustrent, a-t-elle déclaré, la
nécessité de clarifier les missions et les financements de l'ONC.
Elle a rappelé à cet égard que la mission menée par
M. François Cailleteau, en 1998, avait estimé que les cotisations
des chasseurs à l'ONC étaient, compte tenu de leur
caractère obligatoire et des missions de service public de l'ONC, de
l'argent public dont la gestion devait répondre aux règles
s'imposant à la gestion des deniers publics. Elle a enfin fait valoir
que les dispositions du projet de loi qui précisaient les missions et le
fonctionnement de l'ONC répondaient aux préoccupations de la Cour
des comptes, et qu'en conséquence le Gouvernement n'entendait pas
déposer de nouveaux amendements sur ce sujet.
Après s'être félicité de la volonté de
consensus affichée par la ministre, M. Roland du Luart s'est
interrogé sur les raisons pour lesquelles la chasse aux pigeons
était autorisée toute l'année en Angleterre,
jusqu'à fin mars en Espagne et seulement jusqu'à fin janvier en
France. Evoquant les propos de la ministre selon lesquels il serait plus
difficile de défendre auprès de la Commission européenne
les dispositions qui ne font pas l'objet d'un consensus entre les partisans de
la protection de la nature et ceux de la chasse, il a estimé qu'elle
devrait défendre l'intégralité du texte adopté par
le Parlement. Il a, par ailleurs, relevé que si les agents de l'ONC
devenaient des fonctionnaires, il faudrait réduire le budget de l'ONC en
conséquence. Il a souligné, par ailleurs, que les chasseurs
devaient conserver une certaine maîtrise du financement des
fédérations et de l'ONC auquel ils contribuaient. Il a enfin
jugé que les dysfonctionnements soulevés par la Cour des comptes
n'auraient pas eu lieu si les textes régissant les
fédérations avaient été pleinement appliqués
par les pouvoirs publics.
Mme Dominique Voynet a souligné que les dérogations relatives aux
pigeons concernaient des espèces très différentes selon
les pays. Les pigeons dont la chasse est autorisée en Grande-Bretagne
sont sédentaires, ceux d'Espagne sont des petits migrateurs, les pigeons
chassés en France, a-t-elle indiqué, sont, en revanche, une
espèce en mauvais état de conservation. Elle a relevé que
le champ d'application de la directive n'était, à cet
égard, pas clairement délimité et qu'on pouvait se
demander si les oiseaux sédentaires, qui n'effectuaient aucune migration
au sein de l'Union européenne, relevaient bien de la directive. Elle a
ensuite fait valoir qu'il ne s'agissait pas pour elle de défendre
auprès de la Commission européenne, les dispositions du projet de
loi en fonction de positions adoptées par les associations de la
protection de la nature, mais bien au regard des intérêts
généraux qu'elle avait pour mission de défendre. Elle a
relevé, à ce propos, que certaines dispositions adoptées
par l'Assemblée nationale, en particulier celles relatives à la
légalisation de la chasse de nuit susciteraient vraisemblablement des
difficultés. Elle a enfin rappelé que l'argent des
fédérations de chasse devait être considéré
comme de l'argent public au même titre que les vignettes automobiles et
justifiait à ce titre, les contrôles auxquels sont soumis les
organismes qui gèrent de l'argent public.
En réponse à Mme Dominique Voynet, M. Roland du Luart a
souligné qu'on ne pouvait assimiler le permis de chasse ni au permis de
conduire, ni à la vignette automobile. Il a relevé que le choix
laissé au chasseur de cotiser pour sa fédération
départementale ou pour la fédération nationale
était un des éléments qui illustrait la
spécificité des prélèvements opérés
sur les chasseurs.
M. Pierre Hérisson a estimé que la directive concernant la
protection des oiseaux sauvages était l'illustration d'une mauvaise
application du principe de subsidiarité. Il a considéré
que la chasse n'était pas sortie grandie des récents incidents
-et condamnables- dans la Somme qui traduisaient cependant
l'exaspération croissante des chasseurs. Il s'est demandé,
à cet égard, si les investigations systématiques dont les
fédérations de chasse faisaient l'objet de la part des cours
régionales des comptes n'étaient pas de nature à renforcer
cette exaspération.
M. Gérard Le Cam a tout d'abord fermement condamné les incidents
qui s'étaient déroulés dans la Somme. Il s'est ensuite
interrogé sur les conséquences de l'interdiction de la chasse le
mercredi dans des départements où celle-ci était
déjà proscrite le mardi et le vendredi. Il a par ailleurs
demandé si les emplois d'agent départemental
cynégétique pourraient être pourvus par des emplois jeunes.
Il a souhaité savoir si l'application du principe " un homme, une
voix " supposait la présence physique des votants ou si le recours
à des délégations de vote serait autorisé. Il a
enfin demandé de précisions sur les modalités de fixation
des périodes de chasse.
M. Francis Grignon a souhaité que la ministre confirme que le projet de
loi n'aurait pas de conséquences sur l'organisation actuelle de la
chasse dans le Bas-Rhin.
En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a
apporté les précisions suivantes :
- les revendications des chasseurs sont très variables selon les
fédérations, lorsque les présidents de
fédération ont donné à leurs membres des
informations sincères sur les enjeux du projet de loi, et que celui-ci a
pu faire l'objet d'un débat constructif. Dans d'autres cas, la
propagation d'informations erronées a attisé les conflits et
parfois conduit à des actes de violence tout à fait condamnables.
Il faut toutefois souligner qu'il existe un certain nombre de
départements où des espaces naturels font l'objet d'une
co-gestion entre les fédérations de chasse et les associations de
protection de la nature ;
- l'Union européenne gagnerait en effet, à une meilleure
application du principe de subsidiarité. On peut s'interroger d'ailleurs
sur l'étendue du champ d'application d'une directive concernant les
oiseaux sauvages s'appliquant aux oiseaux sédentaires, alors même
que ceux-ci ont, semblent-t-il, vocation à être régis par
le droit national. Dans certains cas, la Commission européenne a
cependant adopté des positions pragmatiques qui ont permis des solutions
satisfaisantes pour tous, comme ce fut le cas pour les cormorans dont on a
autorisé les prélèvements supplémentaires pour
faire face à leur prolifération ;
- les agents de développement cynégétique
départemental ont vocation à travailler pour le compte des
fédérations de chasse ;
- de façon à ne pas requérir la présence
physique de l'ensemble des membres des fédérations de chasse lors
des élections, le vote pourra faire l'objet de
délégation ;
- la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sera
déterminée par décret en fonction du biotope des
espèces et des spécificités locales. Le recours au
décret permettra une certaine souplesse, notamment pour s'adapter aux
circonstances exceptionnelles telles que la marée noire sur les
côtes atlantiques.
M. Ladislas Poniatowski a regretté que la composition du conseil
d'administration de l'Office national de la chasse envisagée par le
projet de loi n'attribue aux représentants des fédérations
départementales des chasseurs qu'un quart des sièges. Il s'est
interrogé sur la compatibilité de la création d'un fichier
national des chasseurs avec la réglementation relative à
l'informatique et aux libertés. Il a souligné que la fixation par
la loi d'un jour de non-chasse était une mesure inadaptée,
relevant que dans 70 départements les fédérations de
chasse avaient déjà prévu une voire deux journées
de fermeture de la chasse sans qu'il soit nécessaire de passer par la
loi. Observant que l'Assemblée nationale avait adopté une
disposition prévoyant une dérogation pour la chasse aux palombes,
il a souhaité que cette dérogation soit étendue à
d'autres catégories d'oiseaux et notamment à la chasse au canard.
Soulignant le rôle des agriculteurs dans la protection de
l'environnement, M. Gérard César a souhaité que la
présence des représentants des chambres d'agriculture au sein du
conseil d'administration de l'Office national de la chasse soit
renforcée. Il a fait observer, par ailleurs, que les dégâts
dus aux gros gibiers connaissaient une croissance préoccupante.
M. Michel Souplet a relevé, sur la base de statistiques
départementales concernant le renard, qu'actuellement, les
prélèvements effectués par les prédateurs
étaient plus importants que ceux effectués par les chasseurs.
M. Dominique Braye a estimé qu'opposer la protection de la nature
à l'exercice de la chasse n'avait pas de sens. Il a vivement
regretté que la ministre envisage de ne pas défendre
auprès de la Commission européenne les dispositions
adoptées par le Parlement n'ayant pas reçu l'approbation des
associations de protection de la nature avec autant de pugnacité que les
autres dispositions de la loi.
En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a
apporté les précisions suivantes :
- elle défendra le texte adopté par le Parlement
auprès de la Commission européenne indépendamment de
l'avis des associations de protection de la nature en prenant en compte aussi
bien la préoccupation des chasseurs que celles des défenseurs de
l'environnement ; s'agissant de dispositions plus contestables au
regard du droit communautaire, il lui a semblé plus difficile de
défendre la position de la France, notamment en ce qui concerne les
amendements relatifs à la chasse de nuit ;
- la composition du conseil d'administration de l'Office national de la
Chasse proposée tend à ce qu'aucune catégorie de
représentants ne puisse en bloquer le fonctionnement. Outre les
représentants des fédérations départementales de
chasse et des représentants des différents types de chasse
désignés par le ministre, le conseil d'administration comportera
cinq personnalités qualifiées dont deux en raison de leur
compétence cynégétique et une en raison de ses
compétences en matière de formation et d'emploi de personnels
cynégétiques. Il est par ailleurs prévue la
présence de deux représentants des organisations professionnelles
de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt ;
- le décret organisant les modalités du fichier national des
chasseurs sera soumis à l'approbation de la CNIL ;
- la journée sans chasse répond au souci que le mercredi
tout le monde puisse se promener dans les forêts sans encourir de danger.
Une telle disposition ne serait pas nécessaire si une grande partie de
la population française aujourd'hui urbaine n'avait pas perdu l'habitude
des pratiques rurales. La loi prévoit, en outre, la possibilité
de choisir un autre jour que mercredi ;
- la réglementation actuelle autorise d'ores et déjà
la possibilité de chasser les nuisibles tels que les renards.
Evoquant la situation dans son département, M. Jean-Marc Pastor a
souligné le contraste entre la volonté d'apaisement de la
fédération départementale des chasseurs qui avait, dans
l'ensemble, approuvé les principales dispositions du projet de loi et
les positions du parti Chasse, pêche et traditions qui, pour des raisons
qu'il a estimé liées à des ambitions politiques, restait
dans une opposition frontale au projet de loi.
Mme Dominique Voynet a fait observer qu'en dehors de certaines positions
extrêmes, il y avait manifestement une aspiration générale
à l'apaisement auquel le projet de loi souhaitait contribué.
En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a noté
l'engagement de la ministre à défendre auprès des
autorités communautaires le texte tel qu'il sera issu des travaux du
Parlement et sa détermination à obtenir les dérogations
nécessaires à un apaisement des relations avec chasseurs et
non-chasseurs.