B. L'APPORT DU SÉNAT EN MATIÈRE DE CHASSE : UNE PRATIQUE RAISONNÉE POUR UNE LIBERTÉ PRÉSERVÉE
Votre
commission partage entièrement l'objectif défendu par nombre des
propositions adoptées par l'Assemblée nationale, notamment en ce
qui concerne la répartition des compétences entre les structures
qui gèrent la chasse, mais elle considère que les propositions
formulées en ce qui concerne les temps de chasse ne permettront pas
d'apaiser les esprits et vont certainement relancer les contentieux de la part
des opposants à la chasse.
L'objectif défendu par votre Commission des Affaires
économiques est donc d'encourager une pratique raisonnée de la
chasse afin de préserver l'exercice de cette liberté
. En
conséquence, les propositions qu'elle vous soumet ont pour objet :
- de soumettre l'ensemble des structures gérant la chasse à
la double tutelle des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture et
de la forêt, afin de confirmer le rôle de la chasse qui doit
s'inscrire dans la gestion des territoires ;
- de prendre acte des nouvelles compétences exercées par
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) tout en
préservant une composition équilibrée de son conseil
d'administration, étant entendu que cet établissement doit rester
un rouage essentiel de l'action de l'Etat ;
- de tirer au plan financier, les conséquences de la nouvelle
répartition des compétences entre l'ONCFS et les
fédérations des chasseurs en proposant une affectation des
redevances cynégétiques entre ces différentes structures,
sans mécanisme de financement croisé ;
- d'inscrire dans la loi des dates de chasse aux oiseaux migrateurs qui
répondent aux exigences communautaires en matière de protection
des espèces et qui s'appuient sur des données biologiques
validées au plan scientifique ;
- de supprimer l'instauration du jour de non de chasse fixé au
mercredi, tant en raison des atteintes injustifiées au droit de
propriété que des effets pervers que cette mesure ne va manquer
d'avoir en ce qui concerne l'organisation de la chasse et la gestion des
espaces naturels.
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