B. L'APPORT DU SÉNAT EN MATIÈRE DE CHASSE : UNE PRATIQUE RAISONNÉE POUR UNE LIBERTÉ PRÉSERVÉE

Votre commission partage entièrement l'objectif défendu par nombre des propositions adoptées par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre les structures qui gèrent la chasse, mais elle considère que les propositions formulées en ce qui concerne les temps de chasse ne permettront pas d'apaiser les esprits et vont certainement relancer les contentieux de la part des opposants à la chasse.

L'objectif défendu par votre Commission des Affaires économiques est donc d'encourager une pratique raisonnée de la chasse afin de préserver l'exercice de cette liberté . En conséquence, les propositions qu'elle vous soumet ont pour objet :

- de soumettre l'ensemble des structures gérant la chasse à la double tutelle des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture et de la forêt, afin de confirmer le rôle de la chasse qui doit s'inscrire dans la gestion des territoires ;

- de prendre acte des nouvelles compétences exercées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) tout en préservant une composition équilibrée de son conseil d'administration, étant entendu que cet établissement doit rester un rouage essentiel de l'action de l'Etat ;

- de tirer au plan financier, les conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre l'ONCFS et les fédérations des chasseurs en proposant une affectation des redevances cynégétiques entre ces différentes structures, sans mécanisme de financement croisé ;

- d'inscrire dans la loi des dates de chasse aux oiseaux migrateurs qui répondent aux exigences communautaires en matière de protection des espèces et qui s'appuient sur des données biologiques validées au plan scientifique ;

- de supprimer l'instauration du jour de non de chasse fixé au mercredi, tant en raison des atteintes injustifiées au droit de propriété que des effets pervers que cette mesure ne va manquer d'avoir en ce qui concerne l'organisation de la chasse et la gestion des espaces naturels.

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