N°
262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2000
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à la reconnaissance de la
traite
et de
l'
esclavage
en tant que
crime contre
l'humanité
;
- la proposition de loi de MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGÈS,
Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle
BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE,
Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack
RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative
à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France
métropolitaine,
Par M.
Jean-Pierre SCHOSTECK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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les numéros
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Droits de l'Homme et libertés publiques. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 1
er
mars et le
mercredi 8 mars sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck,
la
proposition de loi n° 234
(1998-1999) adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la
traite
et de l'
esclavage
en tant que
crime contre
l'humanité
et
la proposition de loi n° 406
(1997-1998) de M. Michel Duffour et plusieurs de ses collègues, relative
à la célébration de l'
abolition
de
l'esclavage
en France métropolitaine.
Le rapporteur a indiqué que la proposition de loi adoptée par
l'Assemblée nationale tendait principalement à la reconnaissance
par la République du caractère de crime contre l'humanité
de la traite négrière et de l'esclavage perpétrés
à partir du XVème siècle à l'encontre des
populations africaines, malgaches, indiennes et amérindiennes.
Il a précisé que la proposition prévoyait la fixation
d'une
date de commémoration
de l'abolition de l'esclavage en
métropole, le développement de la place consacrée à
l'esclavage dans les
manuels scolaires
, la mise en place d'un
comité de personnalités
chargé de proposer des
lieux et des actions pour perpétuer le souvenir de l'esclavage, le
dépôt d'une
requête en reconnaissance de l'esclavage
comme crime contre l'humanité
auprès d'organisations
internationales, enfin la possibilité pour les associations
défendant la mémoire des esclaves d'exercer les
droits
reconnus à la partie civile
pour certains délits.
Considérant que l'article 212-1 du code pénal fait
clairement de la réduction en esclavage un crime contre
l'humanité, la commission propose d'étendre le champ de la
reconnaissance prévue à l'article premier de la proposition de
loi, afin de
rappeler que, conformément aux dispositions du code
pénal, l'esclavage, quels que soient le lieu et l'époque
où il est commis, constitue un crime contre l'humanité
.
La commission a en outre estimé que certaines dispositions de la
proposition de loi n'étaient pas de nature législative. Elle a
approuvé la modification de la loi de 1983 relative à la
commémoration de l'abolition de l'esclavage pour prévoir la
fixation d'une date de commémoration en métropole
. Elle a
décidé d'intégrer dans la loi de 1983 la disposition de la
proposition de loi prévoyant la création d'un
comité de
personnalités qualifiées
tout en prévoyant que ce
comité pourrait formuler des recommandations relatives au contenu des
programmes scolaires. Elle a supprimé en conséquence les autres
dispositions de la proposition de loi.
La commission a
adopté la proposition de loi ainsi
modifiée.