Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

ANNEXE 4

Ventilation des sièges et de la population représentée dans les départements
selon les modes de scrutin proportionnel et majoritaire
(hypothèses de seuil d'application de la représentation proportionnelle à partir de 5, 4 et 3 sièges) *

		Législation en vigueur ( proportionnelle à partir de 5 sièges )				Population représentée				Projet de loi adopté par le Sénat ( proportionnelle à partir de 4 sièges )		Population représentée (1)
Mode de scrutin		Nombre de sièges et %		Nombre de départements		En nombre		En %		Nombre de sièges et %	Nombre de départements	En nombre	En %
Majoritaire		206 (67,76 %)		85		37.852.000		63,49 %		170 (55,92 %)	76	29.468.000	49,43 %
Proportionnel		98 (32,24 %)		15		21.768.000		36,51 %		134 (44,08 %)	24	30.152.000	50,57 %
	Projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale ( proportionnelle à partir de 3 sièges)				Population représentée
Mode de scrutin	Nombre de sièges et %		Nombre de départements		En nombre		En %
Majoritaire	92 (30,26 %)		50		13.707.000		22,99 %
Proportionnel	212 (69,74 %)		50		45.913.000		77,01 %

* A ces chiffres, concernant la répartition des sièges entre les départements, il convient d'ajouter 5 sièges dans les collectivités d'outre-mer (attribués au scrutin majoritaire) et 12 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France (élus au scrutin proportionnel).

Les modes de scrutin actuels de ces 17 sièges ne seraient pas modifiés.