Proposition de loi Entreprises et territoires

¹ Sondage IFOP par l'Agence pour la création d'entreprises - Janvier 2000

² Evolution des créations ex-nihilo en indice, base 100 en 1987.

³ Journal Officiel des débats, Sénat, 7 décembre 1999, pages 7075 et suivantes.

⁴ " Le travail et l'emploi en France, à l'horizon 2015 ". Rapport du Commissariat général au plan, 1995.

⁵ " Les aides à la création d'entreprise ", Luc Matray, Revue d'économie française n° 54 consacrée au financement des PME, 1999.

⁶ Le financement de l'entreprise - Conseil national du crédit et du titre - avril 1999.

⁷ " Pour un plan d'urgence à la création de " très petites entreprises " ", rapport d'information n° 1804 d'Eric Besson, Assemblée nationale, 1998-1999.

⁸ - Les aides à la création d'entreprise , rapport à M. le Premier Ministre, Philippe Mathot, député, 1996.

- Les aides aux entreprises , rapport à M. le Premier Ministre, Bernard Carayon, député, 1996.

- Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises, rapport public particulier, la Cour des Comptes, novembre 1996.

- Evaluation des aides à la création d'entreprise , Commission présidée par Bertrand Lanera de Morel, Commissariat Général au Plan, 1996.

- L'investissement public et les acteurs du développement régional, contrats de plan Etat-Région, Fonds structurels communautaires et politique de la ville, avec le concours du Commissariat général du Plan. 1997

- Economie et territoires , rapport des groupes de travail présidés par Joël Bourdin, Jacques Boyon et Adrien Zeller, Commissariat Général du Plan, 1997.

- Aider les PME : l'exemple américain , Commission des Affaires économiques du Sénat, M. Francis Grignon, 1997.

- Le financement des opérations à risque dans les PME, Rapport au nom du Conseil économique et social de M. Jacques-Henri David. 1998.

- L'action des régions françaises en faveur des entreprises APCR, 1998.

- Pour une politique en faveur de la création d'entreprise , APCE. 1998

- Innovation et croissance , rapport du conseil d'analyse économique, 1998.

- Rapport de mission sur la technologie et l'innovation, Henri Guillaume,1998.

- Création et développement des entreprises non cotées , Rapport de M. Jacquillat, CCIP, 1998.

- Livre blanc de la création d'entreprise du Salon des entrepreneurs, 1999.

- Le financement de l'entreprise , Conseil national du crédit et du titre, avril 1999.

- Pour un plan d'urgence d'aide à la création de " très petites entreprises ", de M. Eric Besson, Assemblée nationale n° 1804, 1999

⁹ Rapport n° 272 (1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet au nom de la Commission spéciale.

¹⁰ Source : rapport annuel 1998 du Conseil national du crédit et du titre.

¹¹ Source :Ibid.

¹² Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

¹³ Chiffres tirés du " Livre blanc de la création d'entreprise " du Salon des entrepreneurs, 1999.

¹⁴ " La fiscalité des revenus de l'épargne ", XVIIe rapport au Président de la République, 1999.

¹⁵ Rapport de M. Jacquillat, adopté en juin 1998 " Création et développement des entreprises non cotées ".

¹⁶ Assemblée nationale, n° 1804, 1999.

¹⁷ " Aider les PME : l'exemple américain ", Sénat 1996-1997.

¹⁸ " Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises ".

¹⁹ Journal Officiel des débats, Sénat, séance du 6 avril 1999, page 2122.

²⁰ Qui devient l'article L.1511-7 dans les conclusions de votre commission.

²¹ Par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.

²² Agence pour la création d'entreprise.

²³ Association française des investisseurs en capital.

²⁴ Comme l'expose fort bien un article paru dans les Notes bleues de Bercy n° 158, mai 1999

²⁵ D'après l'AFIC.

²⁶ Notamment l'article précité des " Notes bleues de Bercy ".

²⁷ Duquel ces chiffres excluent la création,

²⁸ Numérotation des conclusions de la commission.

²⁹ Inspirée de celle ayant conduit à la certification des pépinières d'entreprises, par exemple.

³⁰ Voir notamment les articles 1465 et suivants du code général des impôts.

³¹ Voir l'article 1464 B du code général des impôts.

³² Sénat, rapport n° 89, 1999-2000, annexe n° 4.

³³ Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises, rapport public particulier, novembre 1996.

³⁴ " Le financement de l'entreprise ", Conseil national du crédit et du titre, avril 1999.

³⁵ Les seuls pour lesquelles votre rapporteur ait pu disposer de statistiques récentes.

³⁶ Article de Mme Sophie BETEMPS, directeur adjoint des études et de la stratégie à la BDPME et de M. Patrick SALETTE, chargé d'études à la BDPME, dans le n° 54 de la revue d'économie financière, 1999.

³⁷ Rapport général, n° 89, Sénat 1999-2000, Tome II, fascicule 1, première partie de la loi de finances, pages 92 et suivantes.

³⁸ Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.

³⁹ Page 94 du rapport général précité, projet de loi de finances pour 2000.

⁴⁰ Livre blanc de la création d'entreprise du Salon de l'entrepreneur, 1999.

⁴¹ Evaluation des aides à la création d'entreprise, Commission présidée par Bertrand Lanera de Morel, Commissariat général au plan, 1996.

⁴² Pour un plan d'urgence d'aide à la création de " très petites entreprises " de M. Eric Besson, Assemblée nationale.

⁴³ Chiffres cités dans l'article précité des Notes bleues de Bercy sur le développement du capital-risque en France.

⁴⁴ D'après la même source.

⁴⁵ Source : étude internationale de l'APCE sur la création d'entreprises.

⁴⁶ Rapport précité de M. Eric Besson : " Pour un plan d'urgence d'aide à la création de " très petites entreprises ", Assemblée nationale n° 1804.

⁴⁷ en vertu de l'article 239 AA du même code.

⁴⁸ Rapport n° 77, tome III, projet de loi de finances pour 1996, 2 ^ème partie, rédigé par M. Alain Lambert, rapporteur général, pages 46 et suivantes.

⁴⁹ Plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions précédentes.

⁵⁰ Rapport général n° 66, Tome III, projet de loi de finances pour 1999, Sénat 1998-1999, p. 55 et suivantes.

⁵¹ Enquête réalisée par IPSOS pour l'AFIC en mai 1999 : " L'image des stock-options auprès des salariés français ".

⁵² Rapport pour avis de M. René Trégouët, n° 210, février 1999, p. 50 et suivantes.

⁵³ Voir le rapport général précité n° 66, tome III, réédité par M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 1999, Sénat 1998-1999.

⁵⁴ Voir le rapport n° 118 de M. Jean Chérioux.

⁵⁵ Publié in Rev. Trim. Droit commercial 1979, p. 21.

⁵⁶ Centre de recherche sur le droit des Affaires de la Chambre de Commerce de Paris.

⁵⁷ Adopté en assemblée générale le 4 octobre 1984.

⁵⁸ Travaux du 83 ^ème Congrès des Notaires de France, Toulouse, 24-27 mai 1987 (voir notamment les rapports Krantz p. 33 et s. et Reynis p. 565 et s.).

⁵⁹ Adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 28 avril 1993.

⁶⁰ Publiés in Revue de l'ACE 1996, n° 62 p 24 et p. 28.

⁶¹ Dans son chapitre 1 ^er " favoriser la liberté d'entreprendre ", sous la rubrique " favoriser la constitution de fonds propres : la question du patrimoine fiscal d'affectation " de la section consacrée à l'objectif de la recherche " d'un droit plus neutre ".

⁶² La modernisation du droit des sociétés, rapport au Premier ministre, Philippe Marini, La documentation Française, 1996.

⁶³ Voir le rapport précité : " Aider les PME : l'exemple américain ", Sénat n° 374 - 1996-1997.

⁶⁴ La création d'une " maison de l'entrepreneur ", point d'entrée unique pour l'accès aux réseaux d'aide existants.

⁶⁵ Rapport d'information n° 374 (1996-1997) sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises françaises du rôle joué par la Small Business Administration aux Etats-Unis.

⁶⁶ - Circulaire du 5 septembre 1975 relative à la participation des PME aux marchés publics de travaux ;

- Circulaire du 21 juin 1977 relative à la participation des PME aux marchés publics ;

- Circulaire ministérielle du 15 décembre 1977 relative à la sélection des entreprises dans le cadre d'appels d'offres restreints ;

- Circulaire du 9 mars 1982 relative à la dévolution des marchés de travaux de bâtiment ;

- Circulaire n° 83-263 du 22 novembre 1983 relative à la simplification des documents contractuels destinés aux PME, plan PME de novembre 1987 comportant un programme de 25 mesures destinées à améliorer l'accès des PME aux commandes publiques ;

- Circulaire du 20 janvier 1994 relative à l'attribution des marchés de travaux.