1
FNDAE.
2
FNDS.
3
Ainsi, la dimension immobilière du FARIF est quelque peu
écornée à l'occasion du transfert sur budget
général au profit des interventions dans le domaine des
transports.
4
Les justifications techniques apportées ne manquent pas.
Dans les comptes d'affectation spéciale, les dotations ouvertes en c pa
excèdent systématiquement les besoins d'une année
donnée puisque l'exécution des autorisations de programme suppose
de réserver la totalité de capa y afférent. Mais cette
justification technique à la non inscription de la totalité des
crédits de paiement figurant auparavant dans le FARIF ne garantit en
rien leur future inscription budgétaire.
5
Rapport qui, toutefois, ne recommandait nullement la suppression
des taxes affectées au FFN.
6
Cette répartition est fixée pour 2/3 en fonction de
la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées
pendant la durée du programme quinquennal d'intervention des agences et
pour 1/3 en fonction de la population recensée dans le bassin.
7
Que rétrospectivement il faut estimer heureux compte tenu
du sort de la TGAP.
8
Soit l'écart constaté pour la Cour entre les
ressources de la SGGP et ses charges prévisibles.
9
En crédits de paiement.
10
Ce phénomène avait permis une annulation de
crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du
28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative
pour 1995.
La seconde loi de finances rectificative pour 1995 avait comporté
à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de
francs.
Projet de loi de finances pour 2000 : Comptes spéciaux du trésor
Rapports législatifs
Rapport général n° 89 (1999-2000), tome III, annexe 45, déposé le