Projet de loi de finances pour 2000 : Comptes spéciaux du trésor

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 45

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Rapporteur spécial : M. Paul LORIDANT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER :

LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR EN 2000

I. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ATTÉNUENT LE DÉFICIT DU BUDGET GÉNÉRAL

Dans le projet de loi de finances initiale pour 2000, les comptes spéciaux du Trésor sont au nombre de 36, soit 5 de moins que l'an dernier. Ils se soldent par une charge nette négative et dégagent ainsi un excédent, de 2999 millions de francs soit un peu moins que l'excédent de 3,1 milliards prévu pour 1999.

La contribution du solde des comptes spéciaux du Trésor au solde du budget de l'Etat reste ainsi très nettement positive. Les comptes spéciaux du Trésor atténuent le déficit du budget général.

Le projet de loi de finances pour 2000 comporte la suppression de 5 comptes d'affectation spéciale (CAS).

Les comptes dont la clôture est proposée sont :

le Fonds forestier national (FFN)

le Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

le Fonds national du livre

le Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF)

et le Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

La clôture de ces comptes a une incidence importante sur le volume des opérations des CAS et doit être prise en considération pour apprécier le solde des Comptes spéciaux du Trésor en 2000.

Volume d'opérations des comptes d'affectation spéciale
supprimés en 1999

(en millions)

	Recettes	Crédits	Charge nette
FFN	417	417	0
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités	0	0	0
Fonds national du livre	116	116	0
FARIF	2.220	2.220	0
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété	6.600	3.130	- 3.470
Total	9.353	5.883	- 3.470

En effet, sans ces suppressions, l'excèdent des comptes spéciaux du Trésor se serait élevé à 6469 millions de francs et aurait enregistré un doublement par rapport à 1999.

Le tableau ci-dessous récapitule les grandes variations des opérations et des soldes des comptes spéciaux du Trésor en 2000 par rapport à l'exercice précédent.

Evolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ^{(1) (2)}

(en millions de francs)

	Loi de finances 1999	Projet de loi de finances 2000	Evolution PLF 2000/LFI 1999
I - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources Charge nette des opérations définitives	46.660 50.103 - 3.443	42.903 42.904 - 1	- 3.757 - 7.199 + 3.442
II - Opérations à caractère temporaire A. Opérations des comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources B. Comptes d'avances - Charges - Ressources C. Comptes de prêts - Charges - Ressources D. Comptes de commerce E. Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers F. Comptes d'opérations monétaires Charge nette des opérations à caractère temporaire	- 27 46 73 39 374.500 374.461 - 87 5.408 5.495 - 56 40 420 329	1 1 0 - 1.683 379.400 381.083 - 1.957 4.350 6.307 46 40 555 - 2.998	+ 28 - 45 - 73 - 1.722 + 4.900 + 6.622 - 1.870 - 1.058 + 812 - 102 0 + 135 - 3.327
Charge nette totale des comptes spéciaux	- 3.114	- 2.999	+ 115

(1) Lors de la première lecture, L'Assemblée nationale a abondé les crédits du FNDS de 75 millions de francs

(2) aux arrondis près.

Il montre que la modification de l'équilibre des comptes spéciaux du Trésor proviendrait des mouvements suivants :

détérioration du solde des CAS (opérations définitives) :	3.442 millions de francs
détérioration du solde des CAS (opérations temporaires) :	28 millions de francs
Sous-total :	3.470 millions de francs
amélioration du solde des comptes d'avances :	1.722 millions de francs
dont avances sur le montant des impositions locales :	1.700 millions de francs
amélioration du solde des comptes de prêts :	+ 1.870 millions de francs
variation des découverts autorisés :	- 237 millions de francs
Total :	115 millions de francs (augmentation de la charge nette)

La dégradation faible du solde des comptes spéciaux du Trésor est donc entièrement due aux changements de périmètre des CAS.