N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 43
DÉFENSE
•
EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES EN CAPITAL
Rapporteur spécial
: M. Maurice BLIN
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
La
" revue des programmes " n'a pas eu les effets escomptés.
La plupart des craintes exprimées il y a un an sont maintenant
vérifiées.
1/ La " revue des programmes " n'a pas eu les effets
escomptés
• La " revue des programmes " a consisté à
examiner en détail, d'octobre 1997 à mars 1998, chacun des
programmes d'équipement en les confrontant aux besoins des armées.
• Il y a un an, au moment de l'examen du projet pour 1999, le ministre de
la défense avait mis en avant la conclusion positive de cette analyse en
profondeur : par rapport à 1998, les crédits
d'équipement des armées augmentaient de 6,2 % et passaient de 81
à 86 milliards de francs. L'engagement était également
pris que ce montant de 86 milliards, actualisé de l'évolution des
prix du PIB, serait reconduit dans tous les budgets couverts par l'actuelle loi
de programmation militaire c'est-à-dire, pour ceux des années
2000, 2001 et 2002.
• Dès le projet de budget suivant, celui de 2000, la logique de
l'exercice est abandonnée. Les crédits de paiement des titres V
et VI sont en effet en réduction de 3,6 % en francs courants et de 4,4 %
en francs constants.
Deux arguments sont avancés pour tenter de justifier cette
régression. Les autorisations de programme sont, pour la première
fois depuis plusieurs années, supérieures aux crédits de
paiement et même plus élevées que le niveau auquel
conduisait l'actualisation de leur montant de 1999. Votre rapporteur
connaît trop les conséquences des étalements
répétés de programmes pour espérer qu'à un
montant élevé d'autorisations de programme succédera une
majoration des crédits de paiement dans les années à venir.
Le second argument avancé est que le montant des crédits de
paiement correspond à la capacité actuelle de dépense du
ministère de la défense sur le titre V. Promesse est faite que
des reports de crédits de paiement ou même une augmentation de
ceux-ci, interviendraient au cours de 2000 si la capacité à
dépenser s'améliorait.
Cette explication appelle trois remarques :
-
La sous-consommation des crédits de paiement de la
défense est trop constante, depuis plusieurs années, pour qu'on
puisse fonder de grands espoirs sur l'abondement des crédits de paiement
du titre V au cours de l'année 2000 ;
-
le ministère de la défense semble se satisfaire d'un
taux de consommation des crédits de 90 % qui conduit tout de même
à perdre 8 milliards de francs par an ;
-
les raisons mises en avant pour expliquer cette sous-consommation des
crédits existaient déjà, il y a un an, au moment où
étaient tirées les conclusions de la revue des programmes.
Pourtant, dans le budget de 1999, le montant des crédits de paiement
d'équipement avait été fixé à 86 milliards
de francs.
2/ Des craintes vérifiées
• L'arrêté d'annulation associé au décret
d'avance du 2 septembre 1999 a opéré sur les titres V et VI, une
ponction de 4 milliards de francs, supérieure à celle du
décret d'avance du 22 août 1998. De plus, comme votre rapporteur
l'appréhendait il y a un an, la contrainte qui s'exerce sur les
crédits de fonctionnement des armées a été telle
que le décret d'avance n'a pas servi seulement à majorer les
crédits de rémunérations et de charges sociales mais
encore ceux de fonctionnement.
• La coopération européenne a régressé puisque
la partie britannique s'est retirée du programme de la frégate
HORIZON, en ce qui concerne le bâtiment proprement dit et que les
programmes du véhicule de combat de l'infanterie et de l'avion de
transport futur n'ont encore donné lieu à aucune mesure
concrète.
Des différences d'appréciation des besoins à satisfaire,
par les états-majors, des calendriers décalés de
renouvellement des équipements, des priorités politiques ou
financières dissemblables expliquent cette situation. Sa
conséquence est que nos armées ne disposent toujours pas d'un
équipement adapté à la nature des opérations
qu'elles mènent actuellement. Des adaptations précipitées
du matériel existant sont dès lors souvent nécessaires.
On peut penser que les fusions en cours dans l'aéronautique, l'espace et
le secteur des missiles régleront ce problème à l'avenir
en inversant le processus. L'unicité des demandes des
états-majors se transformerait ainsi en unicité d'offre des
industriels et pourrait aboutir à des solutions radicalement plus
efficaces.
Cependant, cette évolution ne semble ni engagée pour l'aviation
de combat, ni aisée à mettre sur pied pour l'armement terrestre
et les constructions navales. Dans ces deux derniers domaines en effet, le GIAT
et la Direction des constructions navales risquent de rester durablement
isolés.