III. LES DÉPENSES
Le BAPSA
est voté en équilibre, ses dépenses sont donc d'un montant
équivalent à ses recettes et s'établissent à
87,901 milliards de francs pour 2000
(hors restitutions de TVA).
Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :
• le Titre I comporte les frais financiers (intérêts
payés sur les emprunts de l'année) ;
• le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des
services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999 les
dépenses de personnel et de fonctionnement ont été
transférées au budget du ministère de l'agriculture et de
la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne
budgétaire consacrée aux restitutions de crédits de
TVA ;
• le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le
titre le plus important du BAPSA (plus de 99,8 % du total) puisqu'il regroupe
l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du
régime des non-salariés non-agricoles.
Montants des crédits pour 1998, 1999 et 2000 par titre
|
(en millions de francs) |
|||||
|
|
Crédits votés 1998 |
Crédits votés 1999 |
Evolution 98/99 (%) |
Crédits demandés 2000 |
Evolution 99/2000 (%) |
|
Titre I - Dette |
220 |
173 |
- 21,4 % |
230 |
+ 32,9 % |
|
Titre III - Moyens des services |
4.954 |
5.185 |
+ 4,7 % |
5.511 |
+ 6,3 % |
|
Personnel |
2.885.216 |
0 |
- |
0 |
- |
|
Fonctionnement |
5.149.246 |
0 |
- |
0 |
- |
|
Dépenses diverses
|
4.946
|
5.185
|
+ 4,8 %
|
5.511
|
+ 6,3 %
|
|
Titre IV - Interventions publiques |
87.869 |
88.989 |
+ 1,3% |
87.751 |
- 1,4 % |
|
Total (hors rest. de TVA) |
88.180 |
89.162 |
+ 1,1 % |
87.901 |
- 1,4 % |
|
Total (y.c. restitutions de TVA) |
93.043 |
94.347 |
+ 1,4 % |
93.412 |
- 1,0 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. LES DÉPENSES D'INTÉRÊTS DU TITRE I
La baisse des taux d'intérêts et les conditions réactualisées de la convention d'ouverture de crédit à court terme avaient permis en 1997 et 1998 de diminuer le coût de l'emprunt. Depuis 1999, le dérapage de l'encours des emprunts conduit à une majoration des dépenses d'intérêt que l'on retrouve dans le projet de BAPSA pour 2000.
Montants des dépenses d'intérêts du BAPSA depuis 1995
|
(en millions de francs) |
||||||
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999* |
2000* |
|
Montant |
280,92 |
267,99 |
185,35 |
171,27 |
220,00 |
230,00 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche (* prévisions)
En effet, un
dérapage des encours d'emprunt
est visible sur
l'exercice 1999
: un écart de l'ordre de 2 milliards de
francs de l'encours mensuel d'emprunt est notable entre 1998 et 1999. Cette
situation est probablement due à la réduction du montant de la
subvention budgétaire d'équilibre. En effet, en début
d'année, le BAPSA doit décaisser un trimestre de prestations
vieillesse et faire face aux prestations d'assurance maladie : pour
financer ces prestations il ne dispose que de la subvention budgétaire
qui est mobilisable à volonté (dans une proportion de 80 %),
les autres recettes n'étant perçues que plus tard. Une subvention
budgétaire réduite conduit donc à un encours d'emprunt
supérieur.
La Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) est
autorisée à recourir à l'emprunt pour régler les
prestations. A cet effet elle a signé une convention d'ouverture de
crédit à court terme dans la limite de 10,5 milliards de
francs avec le Crédit agricole Indosuez, la Caisse régionale de
Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et la Banque
nationale de Paris. Le BAPSA verse à la CCMSA dès qu'il en a la
disponibilité, la somme nécessaire pour le remboursement du
capital et prend en charge les frais financiers.
Ce plafond de crédit de 10,5 milliards de francs devrait être
révisé : l'article 31 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale prévoit de le porter à
12,5 milliards de francs.
Le plafond actuel a en effet
été presque atteint en 1999 et devrait être
dépassé en 1999.
B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)
Le tableau suivant fait apparaître avec plus de détail les dépenses du titre IV - Interventions publiques.
Dépenses d'intervention du BAPSA 1998, 1999 et 2000, évolution
|
(en millions de francs et %) |
|||||
|
Nature des dépenses |
Crédits votés 1998 |
Crédits votés 1999 |
Evolution 98/99 |
Crédits demandés 2000 |
Evolution 99/2000 |
|
Assurance vieillesse |
49.041 |
50.285 |
+ 2,5 % |
49.091 |
- 2,4 % |
|
Assurance veuvage |
12 |
12 |
- |
12 |
- |
|
Assurance maladie, maternité et invalidité |
33.756 |
33.794 |
+ 0,1 % |
33.859 |
+ 0,2 % |
|
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie |
|
|
|
|
|
|
Prestations familiales |
4.085 |
3.948 |
- 3,3 % |
3.801 |
- 3,7 % |
|
Prise en charge et étalements de cotisations |
110 |
100 |
- 9,1 % |
90 |
- 10,0 % |
|
Autres dépenses 10( * ) |
765 |
750 |
- 13,0 % |
798 |
+ 6,4 % |
|
Total Titre IV |
87.180 |
88.989 |
+ 1,3 % |
87.751 |
- 1,4 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1. Les prestations d'assurance vieillesse
Les
prestations d'assurance vieillesse s'établissent
11(
*
)
à
49,091 milliards
de francs
, elles demeurent le principal poste des dépenses du BAPSA
(55,9 % du total des dépenses hors restitutions de TVA
12(
*
)
). Après une hausse de
2,5 % entre 1998 et 1999, elles diminuent à nouveau de 2,4 %
en 2000 pour retrouver un niveau proche de celui de 1998.
Les retraites agricoles sont régulièrement revalorisées
depuis quelques années et en 2000 il faut notamment comptabiliser
l'extension en année pleine de la mesure décidée l'an
dernier (pour un coût supplémentaire de 400 millions de francs par
rapport à 1999). Néanmoins, la diminution des effectifs
13(
*
)
entraîne cette année
une baisse du montant total des prestations versées.
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations vieillesse
|
Vieillesse |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Bénéficiaires |
1.727.031 |
1.730.000 |
1.738.700 |
1.737.130 |
|
Evolution / n-1 |
+ 0,6 % |
+ 0,2 % |
+ 0,5 % |
- 0,9 % |
|
Rapport cotisants / bénéficiaires |
0,46 |
0,44 |
0,41 |
0,40 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Toutefois, un arbitrage tardif a permis lors du vote du projet de BAPSA en
première lecture à l'Assemblée nationale de prévoir
une nouvelle étape du plan 1997-2002
de revalorisation des
petites retraites agricoles de l'ordre de
1,6 milliard de
francs
en année pleine, consacrée à la revalorisation
des montants minimum de pensions. Cette mesure devrait toucher
780.000 personnes en 2000.
2. Les prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité en évolution modérée
Les
dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui
constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA après
les prestations vieillesse (38,6 % du total), devraient s'établir pour
2000 à
33,86 milliards de francs.
La
modération de
l'évolution de ce poste (+ 0,2 %)
par rapport à 1999
peut s'expliquer par deux facteurs :
• la réduction continue du nombre de
bénéficiaires ;
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations maladie
|
Maladie |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Bénéficiaires |
2.547.901 |
2.472.311 |
2.405.170 |
2.333.000 |
|
Evolution / n-1 |
- 2,8 % |
- 3,0 % |
- 2,7 % |
- 3,0 % |
|
Rapport cotisants / bénéficiaires |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
• les mesures générales de régulation des
dépenses de santé qui s'appliquent au régime agricole
comme aux autres régimes ; elles ont pour effet de modérer la
dépense de santé.
Le remboursement moyen par personne protégée dans le
régime des exploitants agricoles pourrait passer, selon les estimations,
de 14.069 francs en 1999 à
14.530 francs en 2000
.
L'augmentation du coût des prestations et de la consommation
médicale moyenne entraîne donc un ajustement des crédits au
BAPSA de 265 millions de francs supplémentaires.
L'article 33 de la loi d'orientation agricole a étendu la prise en
charge des frais de remplacement des agricultrices en raison de la
maternité
. Cette mesure entraîne un surcoût pour le
BAPSA de l'ordre de 45 millions de francs en 2000.
L'effet conjugué de la réforme sur la contribution maladie
universelle et de la suppression de la contribution du BAPSA au financement de
l'assurance personnelle entraînera en 2000 selon le " bleu "
une diminution des dépenses de l'ordre de 210 millions de francs.
On note que la contribution du BAPSA à la modernisation de l'assurance
maladie est dotée, en 2000 comme en 1999 et en 1998, de crédits
d'un montant de
100 millions de francs
.
3. Les prestations familiales en décroissance continue
Les
dépenses de prestations familiales sont évaluées
à
3,8 milliards
de francs
pour 2000. Elles
constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le
troisième poste des prestations avec 4,3 % du total.
Elles continuent leur décroissance (- 3,7 %
par rapport
à 1999) en raison de la réduction continue du nombre de
bénéficiaires qui entraîne une mesure nouvelle
négative de 149,3 millions de francs. En effet, la population agricole
diminue, elle vieillit et le célibat se développe.
Le tableau ci-dessous montre que la diminution du nombre de
bénéficiaires étant supérieure à la
décrue du nombre de cotisants, le ratio bénéficiaires /
cotisants s'améliore de façon continue.
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations agricoles
|
Bénéficiaires |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Enfants |
297.829 |
282.857 |
260.181 |
255.278 |
|
Evolution / n-1 |
- 5,2 % |
- 5,0 % |
- 8,0 % |
- 1,9 % |
|
Familles |
127.620 |
121.244 |
111.636 |
109.423 |
|
Rapport cotisants / enfants bénéficiaires |
2,18 |
2,23 |
2,36 |
2,33 |
|
Rapport cotisants / familles bénéficiaires |
5,08 |
5,20 |
5,50 |
5,44 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
4. L'étalement et la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficultés en forte diminution
Ce
chapitre permet de financer trois mesures :
• les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants
en difficultés accordés par les caisses de Mutualité
sociale agricole (MSA) ;
• la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations
(pour les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est
compromise) ;
• le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la
vache folle.
Les crédits qui y figurent sont en diminution continue :
90 millions de francs en 2000
après les 100 millions de
francs de 1999 et les 110 millions de francs de 1998.
En deux ans
,
ces crédits ont donc
diminué de 18 %.
Cette évolution présentée dans le fascicule
budgétaire du BAPSA comme résultant principalement de la
réduction du nombre de bénéficiaires s'interprète
plutôt comme une modification des objectifs : il ne s'agit
désormais plus de prendre en charge toutes les cotisations mais
seulement de rééchelonner les cotisations maladie.