Projet de loi de finances pour 2000 : Prestations sociales agricoles

II. LES RECETTES : DES ÉVOLUTIONS DIVERSIFIÉES

Les recettes du BAPSA sont d'origines très diverses. Le financement du BAPSA se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources externes (environ 80 %) et, notamment, une subvention d'équilibre inscrite au budget général de l'Etat.

Pour 2000, les principales caractéristiques du BAPSA sont les suivantes :

stabilité globale des recettes nettes de restitutions de TVA (- 1,4 %) ;

légère diminution du montant de contributions professionnelles (- 1,3 %) ;

progression du montant des taxes affectées (+ 3,4 %) ainsi que de celui des transferts de compensation démographique (+ 3,8 %) ;

et, en conséquence, diminution de la participation de l'Etat (- 27,9 % pour la subvention budgétaire d'équilibre).

Au cours des dernières années, le financement du BAPSA a été simplifié . En particulier certaines taxes ont été supprimées, et notamment les taxes sur les produits agricoles et, au 1 ^er janvier dernier, la contribution additionnelle sur le foncier bâti ^{3( * )} . En outre, à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement propose d'instaurer un mécanisme d'actualisation automatique des taux de la taxe sur les corps gras alimentaires, évitant ainsi au législateur d'effectuer lui-même la revalorisation chaque année en loi de finances ^{4( * )} . L'an prochain, en application de al loi relative à la couverture maladie universelle, c'est la taxe assise sur les polices d'assurance automobile qui sera transférée à la Caisse nationale d'assurance maladie ^{5( * )} .

Les recettes du BAPSA pour 1998, 1999 et 2000

(en millions de francs)
Nature des recettes	Crédits votés 1998	Crédits votés 1999	Evolution 98/1999 (%)	Crédits demandés 2000	Evolution 99/2000 (%)
Contributions professionnelles	16.276	16.955	+ 4,2 %	16.726	- 1,3 %
Cotisation add. foncier non bâti	48	0	-	0	-
Taxes affectées	26.126	27.586	+ 5,6 %	28.519	+ 3,4 %
dont TVA nette	24.216	25.614	+ 5,8 %	26.530	+ 3,6 %
Compensation démographique	32.467	34.001	+ 4,7 %	35.303	+ 3,8 %
Versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	0	1.000	-	0	- 100 %
Contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales	1.565	1.400	- 10,5 %	1.318	- 5,9 %
Subvention budgétaire	7.806	4.903	- 37,2 %	3.536	- 27,9 %
Remboursement de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)	518	456	- 12,0 %	422	- 7,5 %
Versements des fonds de solidarité vieillesse (FSV) et invalidité (FSI)	3.374	2.811	- 16,7 %	2.077	- 61,7 %
Recettes diverses	0	50	-	0	- 100 %
Total (hors restitutions de TVA)	88.180	89.162	+ 1,1 %	87.901	- 1,4 %
Restitutions de TVA	4.863	5.185	+ 6,6 %	5.511	+ 6,3 %
Total (y. c. restitutions de TVA)	93 043	94 347	+ 1,40 %	93.412	- 1,0 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES (- 1,3 %)

Depuis 1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les " contributions professionnelles " se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations résultant du transfert de contribution sociale généralisée (CSG).

Les cotisations professionnelles ^{6( * )} proprement dites, sont, depuis le 1 ^er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus. Elles s'établissent pour 2000 à 12,4 milliards de francs, en très légère diminution par rapport à 1999.

Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools , effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, qui s'élève pour 2000 à 4,4 milliards de francs (- 4 % par rapport à 1999).

Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est évalué pour 2000 à 16,7 milliards de francs, en faible diminution de 1,3 % par rapport aux prévisions pour 1999.

Ces contributions ne représentent que 19 % du financement du BAPSA : le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier du régime par les seules cotisations sociales.

Ce budget annexe est donc financé à plus de 80 % par des ressources externes.

B. LES RECETTES DE TAXES (+ 3,4 %)

Le BAPSA bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En particulier, il reçoit une fraction du produit de la TVA (cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA). Il est également destinataire du produit de taxes diverses comme la taxe sur les corps gras alimentaires, la taxe sur les farines, la taxe sur les tabacs, ainsi que les cotisations assises sur les polices d'assurance automobile.

Les recettes issues de ces taxes ^{7( * )} sont évaluées à 28,5 milliards de francs pour 2000, en augmentation de + 3,4 % par rapport aux prévisions de 1999.

Le montant net de la fraction de la TVA affectée au BAPSA (qui représente 93 % de l'ensemble des taxes affectées au BAPSA) s'élève pour 2000 à 26,5 milliards de francs, en hausse de + 3,6 % . Cette taxe est traditionnellement très dynamique en période de croissance économique.

C. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE (+ 3,8 %)

La compensation démographique a été créée par la loi de finances pour 1974 ^{8( * )} avec pour objet, en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale, de réduire les inégalités provenant du déséquilibre démographique entre les différents régimes.

Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA sont fournis par les autres régimes obligatoires de sécurité sociale et principalement le régime général et sont destinés à corriger les effets d'une démographie défavorable. Leur montant est estimé à 35,3 milliards de francs pour 2000, en progression de + 3,8 % par rapport aux prévisions pour 1999.

Evolution des principaux ratios démographiques du régime des non salariés agricoles

Rapport cotisants / bénéficiaires	1996	1997	1998	1999
. en assurance vieillesse	0,46	0,44	0,41	0,40
. en assurance maladie	0,24	0,24	0,24	0,24

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

A ce versement, s'ajoute, toujours au titre du financement du BAPSA par les autres régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Celle-ci s'élève, pour 2000, à 1,3 milliard de francs, en retrait de 5,9 % par rapport à 1999.

D. LE VERSEMENT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)

A l'origine, le BAPSA ne devait bénéficier en 2000 d'aucun versement au titre de la C3S.

En 1997 et en 1998, aucune affectation de C3S au BAPSA n'avait été prévue en raison des résultats comptables des régimes prioritaires dans la répartition du produit de cette contribution (CANAM, ORGANIC, CANCAVA, etc.).

En 1999 , le montant de ce versement s'est établi à 1 milliard de francs (afin de financer la revalorisation des petites retraites agricoles) pour " solde de tout compte " : il était acquis que désormais le BAPSA ne pourrait plus être bénéficiaire d'une fraction de la C3S (alors même que la C3S a été étendue aux entreprises agricoles).

L'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2000, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, a pourtant prévu une nouvelle affectation de C3S ( 1 milliard de francs ) au profit du BAPSA afin de financer une nouvelle mesure en faveur des retraites agricoles.

E. LES REMBOURSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET INVALIDITÉ (FSI) (- 61,7 %)

Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2000 à 2,1 milliards de francs. Leur diminution s'accélère cette année ( - 61,7 % contre une baisse de 16,7 % l'an dernier) en raison de l'amélioration du niveau des plus petites retraites agricoles.

F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT (- 27,9 %)

Une subvention du budget de l'Etat joue le rôle du solde d'équilibre du BAPSA.

Les évolutions décrites plus haut (et principalement les hausses de recettes de TVA et des transferts de compensation démographique) expliquent la diminution de la subvention d'équilibre en provenance du budget de l'Etat ^{9( * )} . Elle s'élève à 3,5 milliards de francs en 2000, contre 4,9 milliards de francs en 1999 et 7,8 milliards de francs en 1998, soit une très importante réduction de 1,4 milliard de francs sur un an (- 28 % par rapport à 1999) et de 4,3 milliards de francs sur deux ans (- 55 % par rapport à 1998).

La nouveauté pour 2000 réside dans l'inscription de cette subvention du budget général de l'Etat au budget des charges communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce transfert aura l'avantage de donner plus de lisibilité au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les variations annuelles étaient très dépendantes de la subvention d'équilibre.

Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA (TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH) s'établit à 30,5 milliards de francs, en baisse de - 1,5 % par rapport à 1999. Ces concours publics représentent 34,7 % du financement du BAPSA en 2000 (il s'agit sensiblement du même pourcentage qu'en 1999).