CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA POUR
2000
Sont
inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
1(
*
)
, les recettes et les dépenses
de prestations légales correspondant aux risques maladie,
maternité et invalidité, aux prestations familiales et à
l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles.
Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de
l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le
Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en
dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la
sécurité sociale.
I. UN BAPSA EN STABILITÉ GLOBALE
En 2000,
le BAPSA connaîtra une
situation de stabilité globale
par
rapport à 1999 : il s'élèvera à
87,901
milliards de francs
(hors restitutions de TVA) en diminution de 1,4 %
par rapport aux prévisions pour 1999
2(
*
)
. En incluant les restitutions de
TVA, il s'élève à 93,412 milliards de francs
(- 1 % par rapport aux prévisions pour 1999).
Le BAPSA a fait l'objet, l'an dernier, et cette année de mesures de
clarification :
- pour 1999, ses moyens de fonctionnement ont été
transférés au ministère de l'agriculture et de la
pêche ;
- pour 2000, la subvention d'équilibre versée par le budget
général de l'Etat qui était jusqu'à présent
inscrite au budget de l'agriculture et de la pêche sera désormais
inscrite au budget des charges communes.
Le projet de BAPSA présenté dans la loi de finances initiale a
fait l'objet d'amendements gouvernementaux en première lecture à
l'Assemblée nationale, ayant pour objet de mettre en oeuvre une nouvelle
mesure de revalorisation des retraites de 1,2 milliard de francs en 2000. En
conséquence, côté dépenses, les prestations
d'assurance vieillesse sont majorées de 1,2 milliard de francs et,
côté dépenses, un versement au BAPSA d'un milliard de
francs du produit de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (dite " C3S ") est prévu et les
prévisions de recettes issues de la TVA sont
réévaluées de 200 millions de francs.
Il n'est pas tenu compte de ces mesures nouvelles dans le corps du
présent rapport : la présentation du BAPSA qui y est faite
résulte, sauf mention contraire, de l'examen du projet initial de loi de
finances pour 2000.