EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du 4 novembre 1999, la commission a
procédé sur le rapport de M. André Vallet, rapporteur
spécial, à l'examen des crédits de la
sécurité inscrits au budget du ministère de
l'intérieur pour 2000.
M. André Vallet, rapporteur spécial, a tout d'abord
brièvement rappelé les principales données
chiffrées qui caractérisent ce budget consacré, pour plus
de la moitié de ses dépenses, au financement des actions de la
police et de la sécurité civile et, pour le restant, à
celui des services de l'administration centrale et territoriale.
Les crédits augmentent globalement de 1,5 milliard de francs soit
environ 3 %, passant de 53,2 à 54,7 milliards de francs. Ce
budget connaît deux évolutions particulières dont les
conséquences s'annulent à peu de choses près. Il s'agit
d'une part d'une diminution de crédits de 529,7 millions de francs,
au chapitre 37-61, du fait de l'absence d'échéances
électorales nationales en l'an 2000, d'autre part, d'une augmentation
presque équivalente de 526,5 millions de francs liée
à la création d'un nouveau chapitre 41-61, destiné au
financement des partis politiques et alimenté par un transfert en
provenance des charges communes.
Trente milliards de francs en l'an 2000 iront à la police,
17 milliards à l'administration générale, dont
13,9 milliards pour les pensions et allocations servies à
l'ensemble des personnels du ministère, 6,5 milliards à
l'administration territoriale, 1,3 milliard enfin à la
sécurité civile.
Les dépenses de personnel -a rappelé le rapporteur
spécial- représentent 80 % de ce budget et les
dépenses ordinaires, y compris le fonctionnement, sa presque
totalité, soit 96,9 %.
Néanmoins, les dépenses en capital, en valeur absolue,
dépassent les 1,5 milliard de francs en autorisations de programme
et en crédits de paiement. La sécurité civile fait figure
d'exception, puisque la part des dépenses de personnel y est
inférieure à 30 %, l'équipement et la maintenance des
moyens aériens de lutte contre les incendies y occupant une place
importante.
Le taux d'augmentation de ce budget est trois fois supérieur à
celui du budget général et il permet, grâce à une
bonne maîtrise de ses dépenses de reconduction, de consacrer
600 millions de francs au financement de mesures nouvelles.
La police -a rappelé M. André Vallet- va subir, dans les cinq
prochaines années, une véritable hémorragie de ses
effectifs, dont le quart (soit 24.400 personnes), doit partir en retraite.
Diverses mesures ont été prévues pour faire face à
cette situation : augmentation des recrutements dans les écoles de
police, " repyramidage " des corps (déflation au sommet au
profit d'un étoffement à la base), redéploiements et
fixation d'unités mobiles dans les zones sensibles, suppression de
tâches indues et aménagements horaires tendant à
améliorer la disponibilité des forces de l'ordre sur le terrain,
embauche, enfin, de 20.000 adjoints de sécurité (qui
compensera la disparition, par suite de la professionnalisation des
armées, des auxiliaires de police appelés du contingent).
M. André Vallet, rapporteur spécial, a alors fait part à
la commission de ses observations concernant non seulement l'évolution
des crédits, mais aussi le fonctionnement des services de police et de
sécurité civile.
Concernant les départs anticipés à la retraite, il a
observé que leur nombre important était lié à la
facilité de trouver un emploi pour d'anciens policiers à
l'âge de 51 ans, ainsi qu'à la crainte d'une évolution
ultérieure défavorable des régimes de retraite pour des
raisons démographiques.
Il a ensuite évoqué les problèmes de la délinquance
informatique, d'autant plus difficile à combattre que les
rémunérations proposées, par la police, aux
spécialistes sollicités, sont insuffisantes pour empêcher
les meilleurs d'entre eux de rechercher une situation plus
rémunératrice dans le secteur privé, au terme de leur
contrat. A l'étranger, des systèmes différents permettent
de retenir les experts les plus compétents.
Concernant la sécurité civile, M. André Vallet, rapporteur
spécial, a mentionné les problèmes posés par les
disparités entre différents corps d'origine des pompiers
professionnels, les exigences de ces derniers et le coût de la
départementalisation des services d'incendie et de secours. Il s'est
également inquiété des difficultés
rencontrées dans l'utilisation des nouveaux Canadairs, dont le manque de
fiabilité provoque des protestations de la part des pilotes et constitue
une source permanente de contentieux.
Concernant les catastrophes naturelles, il a souligné les dangers
liés à l'urbanisation considérable des zones à
risques. Des mesures de prévention au niveau de la délivrance des
permis de construire n'ont commencé à être prises que
depuis une dizaine d'années.
L'augmentation de la délinquance des mineurs lui a semblé un
problème à la fois très préoccupant et mal
traité, du fait, notamment, de divergences entre la police et la justice.
L'impunité dont semblent jouir les mineurs auteurs d'infractions,
parfois graves, trouble profondément la police et la population.
Il importe également, pour le rapporteur spécial,
d'améliorer l'accueil du public dans les locaux de la police, ainsi que
les relations entre les commissaires et les élus en vue d'une meilleure
information et d'une collaboration plus fructueuse entre eux.
Enfin, le déploiement du réseau numérique crypté de
communication de la police dénommé ACROPOL dont
l'achèvement n'est prévu qu'en 2008, lui a semblé beaucoup
trop lent. M. André Vallet, rapporteur spécial, a cité
l'exemple de la Corse où il est très aisé d'écouter
les conversations des membres des forces de l'ordre.
Au terme de l'exposé du rapporteur spécial, M. Alain Lambert,
président, a demandé à ce dernier de préciser, dans
son rapport écrit, s'il pouvait être procédé
à une planification précise des besoins en effectifs de policiers
et de leurs conséquences financières en vue d'anticiper les
mesures nécessaires plutôt que d'être contraints à
l'improvisation sous la pression du court terme.
Lors de sa réunion du 10 novembre 1999, la commission a
décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, sur
les crédits du ministère de l'intérieur.