CHAPITRE PREMIER :
L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE DE
L'AVIATION CIVILE
Le
budget annexe de l'aviation civile (BAAC), dont les dépenses
s'étaient accrues de 2,9 % l'an dernier, enregistre une
stabilisation apparente de ses crédits.
Cette évolution n'intervient pas à périmètre
constant puisqu'une partie des dépenses, celles concernant la
sûreté, retracée dans le BAAC l'an dernier, est
" sortie " du budget annexe pour figurer au Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien (FIATA), créé
par la loi de finances pour 1999. Les crédits concernés
s'élèvent à 227 millions de francs quand, l'an
dernier, le FIATA ne comprenait à ce titre que 50 millions de
francs de dotations.
Pour retracer plus fidèlement l'augmentation des crédits, il faut
donc tenir compte des transferts entre comptes, dont il convient de faire une
présentation consolidée.
Consolidation des crédits du BAAC et du FIATA (1)
(en millions de francs)
|
1999 |
2000 |
Variation
|
BAAC |
8.714,2 |
8.717,7 |
0,04 |
FIATA |
97 |
311 |
321 |
TOTAL |
8.811,2 |
9.028,7 |
2,8 |
(1)
Hors fonds de péréquation des transports aériens.
La croissance des crédits consacrés aux infrastructures du
transport aérien apparaît alors supérieure
(+ 2,5 %) à la variation optique des crédits du seul
BAAC.
Pour s'en tenir aux seuls crédits du BAAC, le tableau ci-dessous en
décrit les données faciales pour 1999 et 2000.
Evolution des dépenses du BAAC entre 1999 et 2000
(en millions de francs)
|
|
|
Variations |
|
|
1999 |
2000 |
En niveau |
En % |
Dépenses de fonctionnement (1) |
6.584,4 |
6.633,2 |
+ 48,8 |
+ 0,7 |
Dépenses en capital |
2.129,8 |
2.084,6 |
- 45,2 |
- 2,1 |
Total |
8.714,2 |
8.717,7 |
+ 3,6 |
+ 0,04 |
(1)
Le terme "dépenses de fonctionnement" est plus approprié que
celui de "dépenses d'exploitation" directement issu de l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959.
Le total des crédits s'élève à 8.717,7 millions
de francs.
La variation des dépenses en capital, qui
représentent 23,9 % de l'ensemble des dépenses contre 26,4 % en
1998, est cette année une nouvelle fois orientée à la
baisse ce qui permet de compenser au total la hausse des dépenses de
fonctionnement.
I. LES RESSOURCES
La présentation simplifiée suivante peut en être donnée :
Recettes d'exploitation 1( * ) |
6.419,3 millions de francs |
Subvention reçue du budget général |
210 millions de francs |
Taxe d'aviation civile |
1.258,4 millions de francs |
Emprunts |
830,0 millions de francs |
Total |
8.717,7 millions de francs |
L'évolution des différentes catégories de ressources par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1999 est retracée dans le tableau ci-dessous.
Evolution des grandes catégories de ressources 1999/1998
(en millions de francs)
|
|
|
Variations |
|
|
1999 |
2000 |
En niveau |
En % |
Recettes d'exploitation |
6.389,7 |
6.419,3 |
+ 29,6 |
+ 0,5 |
Subvention reçue du budget général |
215 |
210 |
- 5 |
- 2,3 |
Taxe d'aviation civile |
1.279,5 |
1.258,4 |
- 21,1 |
- 1,6 |
Emprunts |
830 |
830 |
0 |
0 |
Total |
8.714,2 |
8.717,7 |
+ 3,6 |
+ 0,04 |
Sur
une longue période, l'évolution des différentes ressources
du BAAC a été fort contrastée. Cela a conduit à une
déformation de la structure de financement du budget annexe qui s'est
trouvé de plus en plus alimenté par la fiscalité et
l'emprunt.
Cette année, la tendance à
la déformation de la
structure du financement du BAAC aux dépens des recettes d'exploitation
serait cependant suspendue.
Structure de financement du BAAC
Part dans le total des ressources
(en %)
|
1999 |
2000 |
Ecart en points |
Recettes d'exploitation |
73,3 |
73,6 |
+ 0,3 |
Subvention reçue du budget général |
2,5 |
2,4 |
- 0,1 |
Taxe de sécurité et de sûreté |
14,7 |
14,4 |
- 0,3 |
Emprunts |
9,5 |
9,6 |
+ 0,1 |
Total |
100 |
100 |
0 |
Cette situation résulte uniquement des changements de périmètre du budget annexe que votre commission avait depuis toujours réclamés.
A. LES RESSOURCES D'EXPLOITATION
1. Les aménagements concernant les redevances aéronautiques
L'essentiel des ressources du BAAC provient des redevances
aéronautiques dont le produit s'élèverait à
6.074 millions de francs, soit 69,7 % du total des ressources du
budget annexe et 94,6 % du total des seuls recettes d'exploitation.
Les produits des redevances aéronautiques seraient
stabilisées (-0,6 %).
Pour la redevance de route
qui représente 80,8 % des
recettes tirées des redevances aéronautiques, la recette
s'infléchirait de 1,5 % par rapport aux prévisions du projet
de loi de finances initiale de l'an dernier. Cette évolution tient
compte d'une diminution du taux moyen de la redevance de route de 8,8 % et
d'une prévision de hausse du trafic en 2000 de 5 %. Mais, les
estimations de recettes pour 1999 devront probablement être
majorées pour tenir compte d'un essor du trafic plus important que
prévu, si bien que le niveau de la redevance de route pourrait
différer assez nettement du chiffre figurant dans le projet de loi de
finances.
Pour la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
(RSTCA)
, la réduction des recettes serait plus
modérée, de 0,6 % par rapport aux estimations de la loi de
finances pour 1999. En effet, la réduction du taux de la RSTCA serait
sensiblement moins importante, de 1,7 % par rapport au taux en vigueur au
début 1999.
Enfin, la mise à niveau de la RSTCA perçue aux abords des
aéroports d'outre-mer entraîne l'inscription d'une nouvelle ligne
de recettes destinée à en retracer le produit qui
s'élèverait à 107 millions de francs.
2. La stabilisation de la fiscalité spécifique affectée au BAAC
Le
produit de la taxation affectée au budget annexe de l'aviation civile
s'était beaucoup accru au cours de ces dernières
années.
La taxe de sécurité et de sûreté dont le produit
s'élevait à 652,5 millions de francs en 1995 et
représentait 10,6 % des recettes d'exploitation devrait rapporter,
sous son nouvel intitulé de taxe de l'aviation civile (TAC),
1.279,5 millions de francs en 1999 selon les prévisions initiales,
soit 16,5 % des recettes d'exploitation du BAAC.
Pour appréhender totalement le produit de la TAC en 1999, il faut en
outre prendre en compte la fraction de ce produit affectée au Fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
La quotité affectée à ce fonds s'élève en
1999 à 10 % soit 97 millions de francs, si bien que la charge
correspondant à la taxe devait progresser en fait de 16,4 % par
rapport à l'année précédente. Son produit total
devait atteindre 1.376,5 millions de francs
2(
*
)
hors la part correspondant à
la taxe de péréquation du transport aérien
intégrée à la TAC. La fiscalité directement
affectée aux différents comptes budgétaires
retraçant l'intervention publique dans le domaine du transport
aérien représenterait ainsi en 1999 plus de deux fois le montant
qui était le sien en 1995.
La montée en charge de la fiscalité affectée au BAAC
est d'abord intervenue pour financer l'augmentation des crédits du
budget annexe. Mais, elle a également répondu à la
nécessaire mise en ordre des redevances de navigation aérienne
-voir infra- et à la décrue du soutien budgétaire
accordé au transport aérien.
Le montant de la subvention versée au BAAC à partir du budget
général s'est en effet réduit au cours du temps. Avec
210 millions de francs prévus en 2000, son niveau nominal,
inchangé depuis 1997, se réduirait à nouveau.
Il faut d'ailleurs préciser que cette contribution est
régulièrement amputée en gestion au gré des
arrêtés d'annulations de crédits. Ainsi, même si en
1998 elle a été épargnée, elle fut réduite
en 1997 et ramenée de 215 à 183 millions de francs.
Le désengagement de l'Etat -voir infra- prend d'ailleurs d'autres
visages très préoccupants. La navigation aérienne doit
ainsi supporter la charge des exonérations accordées aux vols
militaires, ce qui aboutit à la situation anormale d'un financement des
services rendus par la navigation aérienne à l'armée de
l'air à travers des taxes prélevées sur les clients du
transport aérien commercial. En outre, les services de l'Etat en charge
des missions essentielles de sûreté se retirent des
aéroports, laissant aux exploitants la charge mais aussi la
responsabilité de les suppléer.