Projet de loi de finances pour 2000 : Emploi

II. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

Évolution des crédits

(en millions de francs)

	1999	2000	2000/1999
Contrat retour à l'emploi	412,5	65	- 84,2 %
Programme chômage longue durée	3.114,5	2.861,1	- 8,1 %
FNE cadre	102	81	- 20,6 %
Insertion par l'économie	746,4	910	+ 21,9 %
Contrats initiative emploi Primes Exonérations	3.498,1 6.001,9	2.496,2 4.517,1	- 28,6 % - 24,7 %
Contrats emploi solidarité (CES)	9.904	9.010,6	- 9 %
Emplois consolidés (CEC)	5.250	5.323,7	+ 1,4 %
Emplois ville	141,2	124	- 12,2 %
TOTAL	29.170,6	25.388,7	- 13 %

A. LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Le CIE est un instrument de lutte contre le chômage de longue durée par la réinsertion dans le secteur marchand. Le dispositif a été recentré en 1997 sur les publics connaissant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi, et la prime a été réservée et modulée en fonction des catégories de publics embauchés.

Ses crédits s'établissent à 7 milliards de francs , soit une diminution de 26,2 % par rapport à 1999. Ils ne cessent de diminuer depuis le " recentrage " du dispositif : ils étaient de 9,5 milliards l'année dernière.

Le montant des primes (aide forfaitaire de l'Etat, aide à la formation et aide au tutorat) diminue de 28,6 %. 155.000 entrées dans le dispositif sont prévues pour 2000. Le montant des crédits au titre de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale diminue de 24,7 % : 4,5 milliards de francs.

A leur création, à partir du 1 ^er juillet 1995, les CIE ont remplacé les contrats de retour à l'emploi. Le solde de ces contrats continue d'être financé au titre des exonérations pour un montant de crédits de 65 millions de francs en 2000.

B. LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ ET EMPLOIS-CONSOLIDÉS : CES ET CEC

Les CES sont des contrats à durée déterminée à mi-temps d'une durée de 3 à 12 mois visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchés pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par des collectivités locales ou le secteur privé non lucratif. L'Etat prend en charge une part importante de la rémunération des bénéficiaires. En outre, les employeurs bénéficient d'une exonération de l'ensemble de leurs charges patronales, à l'exception des cotisations d'assurance chômage.

Ces contrats bénéficient de 9 milliards de francs en 2000, soit une réduction de crédits de 9 %.

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 360.000 CES, soit 50.000 de moins qu'en 1999. 75 % devraient, selon le gouvernement, être réservés aux publics prioritaires dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions.

Créés en 1992, les CEC étaient mis en place à l'issue d'un CES. Ce sont des contrats aidés permettant de pérenniser dans le secteur non marchand la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Ils bénéficient d'un taux de prise en charge dégressif sur cinq ans : 60 % la première année, 20 % la cinquième, dans la limite de 120 % du SMIC.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a fait évoluer ces dispositifs. Désormais, les CEC ne sont plus réservés aux seuls publics sortant des CES : ils sont directement accessibles par les publics éligibles aux CES.

Les crédits des CEC progressent de 1,4 % : 60.000 contrats sont budgétisés en 2000, soit le double de 1998. Toutefois, le nombre de CEC prévus en 1999 est revu à la baisse : il était de 60.000, il n'est plus que de 50.000.

Ils représentent 5,32 milliards de francs.

C. LES STAGES POUR CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

Il s'agit principalement des stages d'insertion et de formation à l'emploi ^{12( * )} qui peuvent être à accès individuel ou à entrées collectives et sont destinés aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée pour lesquels un besoin de formation a été diagnostiqué.

Le nombre d'entrées dans ces stages a été réduit de 200.000 à 175.000, et les dépenses baissent de 8,1 % pour s'établir à 2.861,1 millions de francs. Elles se répartissent entre 1.443,7 millions de francs de dépenses de fonctionnement et 1.417,3 millions de francs de dépenses de rémunération.

Les aides à l'emploi vues par la mission d'évaluation
et de contrôle de l'Assemblée nationale

La mission d'évaluation et de contrôle (MEC) mise en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale a étudié les aides à l'emploi. Ses conclusions ont été publiées à l'été 1999 ^{13( * )} .

Le rapporteur, M. Gérard Bapt, estime que " l'architecture d'ensemble des aides apparaît globalement fixé " , le bilan coût/efficacité d'un dispositif devant prendre en considération non seulement l'approche strictement économique, mais également les aspects sociaux de la mesure.

Chaque pays a mis en oeuvre une politique de l'emploi adaptée à ses spécificités nationales, la situation de la France étant marquée par " une importante dépense de préretraites et un montant de plus en plus important d'aides à la création d'emplois " . Par ailleurs, la dépense pour l'emploi a constamment augmenté dans notre pays, passant de 0,90 % du PIB en 1973 à environ 4 % aujourd'hui. Cette tendance haussière est à l'origine d'une volonté de réorienter la politique de l'emploi, de manière à la rendre plus efficace.

Les dispositifs d'aide à l'emploi sont souvent complexes, mais leur efficacité passe par leur stabilité, la simplification des aides, et l'octroi d'une certaine latitude de mise en oeuvre aux services locaux. Le rapport recommande, dès lors, de " privilégier les dispositifs anciens, même au prix d'adaptations plutôt que les dispositifs nouveaux, sauf à procéder par substitution ".

Le rapport insiste sur la difficulté d'apprécier la dépense pour l'emploi, en raison, notamment, de la coexistence de deux définitions - celle de l'OCDE et celle de la DARES du ministère de l'emploi - et sur l'incertitude des résultats des différentes évaluations entreprises, du fait de l'existence d'effets d'aubaine.

Pour la MEC, " la création nette d'emplois peut ne pas constituer l'unique critère d'évaluation d'une aide à l'emploi " , l'amélioration de " l'employabilité " des personnes les plus touchées par le chômage pouvant constituer l'objectif de certaines mesures ciblées. Il s'agit donc de définir strictement les publics cibles : le rapport justifie ainsi le " recentrage " du CIE ou du CES sur les publics prioritaires.

Le rapport prend clairement position en faveur de l'abaissement du coût du travail non qualifié comme créateur d'emplois. En revanche, il reste délibérément muet sur la politique de réduction du temps de travail imposée par le Gouvernement aux entreprises.