CHAPITRE DEUX :
L'ACTION SOCIALE DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
I. LA POURSUITE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT FAVORISE L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ÉTUDIANTS
A. LA PREMIÈRE TRANCHE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT...
Le plan
social étudiant, qui a connu un début d'application en 1999, est
poursuivi et renforcé dans le projet de loi de finances pour 2000. Il
convient de souligner l'orientation positive de cette mesure : la mise en
place d'un véritable statut de l'étudiant aurait en effet, selon
votre rapporteur spécial, constitué une erreur.
Le plan social étudiant vise à créer les conditions d'une
meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la
société, à leur apporter les bases d'une plus grande
indépendance matérielle et morale tout en leur permettant
d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et
des institutions de la vie étudiante.
L'objectif principal de ce plan est, sur une période de quatre ans (des
années universitaires 1998-1999 à 2001-2002), de revaloriser les
taux des bourses de 15 % et de parvenir à 30 % d'étudiants
bénéficiaires sur les 1.700.000 étudiants relevant du
MENRT.
Pour le budget 2000, les moyens nouveaux réservés aux bourses
de
l'enseignement supérieur (chapitre 43-71 article 10)
pour la mise en place du plan social étudiant sont de 677 millions
de francs dont 225 millions de francs au titre des mesures applicables
à la renée 2000.
Le budget global du chapitre 43-71 article 10 sera de
7,81 milliards de francs en 2000 contre 7,13 milliards de francs en
1999, soit une progression de 9,4 % des crédits des bourses
d'enseignement supérieur.
Ainsi, à la rentrée universitaire 1999
, la bourse de
premier cycle est mise en place, qui met fin aux situations de perte brutale de
bourse d'enseignement supérieur. L'étudiant peut désormais
bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pendant la
durée égale à celle du cycle ou, le cas
échéant, celle nécessaire à l'obtention du
diplôme sanctionnant la fin du cycle au titre duquel il a
présenté une inscription en première année. En cas
d'échec ou de réorientation à la fin de la deuxième
année, l'étudiant peut obtenir, sous certaines conditions
pédagogiques, le maintien de sa bourse durant une année
universitaire supplémentaire.
En application du barème national,
une bourse à taux
" zéro " est mise en place
afin de permettre à des
étudiants d'être exonérés des droits d'inscription
et de sécurité sociale. Cette mesure va permettre d'aider les
étudiants dont les revenus familiaux étaient de très peu
supérieurs au barème actuel des bourses d'enseignement
supérieur.
La promotion sociale républicaine est relancée par l'attribution
de
200 bourses de mérite supplémentaires
(d'un
montant de 40.005 francs) aux étudiants bacheliers mention
très bien, issus des familles les plus modestes qui se destinent aux
études menant vers les concours des écoles nationales
d'administration ou de la magistrature.
Un dispositif d'allocation d'études est mis en place permettant de
répondre à des situations d'autonomie constatée de
l'étudiant.
Une commission académique d'allocation
d'études
, présidée par le recteur assisté par
un vice-président étudiant,
examinera les cas
présentés par le services social du CROUS
. Les dossiers
d'étudiants en difficulté sont ceux correspondant notamment
à des situations de dégradation des conditions de vie de
l'étudiant (rupture familiale, divorce, séparation, maladie,
chômage ou surendettement des parents) et qui nécessitent l'examen
d'un ensemble d'informations plus larges que celles retenues dans le dossier
social étudiant.
Les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur
sont assouplies
par l'application automatique du nombre de points de charge
maximum relatifs à la distance pour les étudiants qui
entreprennent ou poursuivent des études dans un pays membre du Conseil
de l'Europe permettant de bénéficier plus facilement d'une aide
financière.