EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 octobre 1999, sous la
présidence
de M. François Trucy, secrétaire, la commission a
procédé, sur le rapport de
M. Marc Massion, rapporteur
spécial,
à l'
examen
des
crédits
du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : I.
- Economie, finances et industrie, commerce extérieur
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a tout d'abord
rappelé que, après une progression exceptionnelle du commerce
mondial en 1997, l'année 1998 marquait un net ralentissement, avec une
croissance de 3,5 %. Le commerce extérieur de la France a pourtant
dégagé un excédent de 145 milliards de francs. En
1999, la croissance du commerce mondial s'accélère à
nouveau, en raison d'une reprise de l'activité sur le continent
asiatique et de l'exceptionnelle durée du cycle américain,
malgré un ralentissement marqué au sein de la zone euro au
début de l'année. Il a précisé que
l'excédent du commerce extérieur de la France devrait cependant
se réduire, en 1999, du fait de la structure de nos échanges,
puis progresser sensiblement en 2000, à la faveur de la reprise en
Europe continentale. Il a constaté que la bonne performance du commerce
extérieur français, dans un contexte de dégradation de la
conjoncture internationale et de reprise de la consommation intérieure,
souligne le caractère structurel de l'excédent commercial
français.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a rappelé que les
crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans
le domaine du commerce extérieur s'élèvent à
3,31 milliards de francs en crédits de paiement pour 2000, soit une
augmentation de 12,6 % par rapport à la loi de finances initiale
pour 1999. Les autorisations de programme sont, quant à elles, en
diminution de 11 %, à 4,2 milliards de francs.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a constaté que le
projet de budget du commerce extérieur pour 2000 prolongeait les
orientations de l'année précédente et se
caractérisait par une stabilisation des moyens alloués au
réseau de l'expansion économique, un appui financier accru aux
PME, et la poursuite de l'adaptation des procédures financières
d'appui au commerce extérieur. Il a également souligné le
changement important de la nomenclature budgétaire, avec le basculement
d'une partie des chapitres inscrits sur le budget des charges communes vers le
fascicule de l'économie, finances et industrie, et le regroupement des
crédits de l'expansion économique sur quatre chapitres
budgétaires.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a indiqué que les
crédits destinés aux services de l'expansion économique
sont en hausse de 9,1 % par rapport à la loi de finances initiale
pour 1999. Il a précisé que cette augmentation s'expliquait par
la croissance des dépenses en personnel et par une dotation de
crédits exceptionnelle de 115 millions de francs pour financer le
pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en 2000,
dont le coût total s'élève à 150 millions de
francs. Il a rappelé qu'il se rendrait sur place pour constater les
retombées commerciales de cette exposition, ainsi qu'il l'avait
annoncé l'année dernière. Il a souligné en effet
que ces crédits correspondent aux budgets annuels du Centre
français de commerce extérieur (CFCE) ou de l'Agence pour la
promotion internationale des technologies et des entreprises françaises
(CFME-ACTIM), dont les dotations diminuent depuis plusieurs années. Il
s'est donc interrogé sur la restriction des financements publics pour
soutenir la présence des entreprises françaises lors des
manifestations commerciales à l'étranger, qui sont largement
inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne,
l'écart constaté variant de 1 à 10. Il a rappelé
que les crédits affectés aux organismes d'appui au commerce
extérieur ont été réduits en 2000 avec
242 millions de francs contre 245 en 1999.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a indiqué que le
montant des crédits consacrés au commerce extérieur dans
les contrats de plan Etat-région avait été fixé
à 352 millions de francs, soit plus de 50 millions de francs
par an, en augmentation de 30 % par rapport aux contrats de plan
précédents. Il s'est félicité de cette progression
et a rappelé qu'il avait souligné, l'année passée,
l'insuffisance des crédits du volet commerce extérieur des
contrats de plan. Il a rappelé que les aides financées par ces
dotations s'adressent aux PME qui disposent de produits compétitifs,
sont peu exportatrices et ont besoin d'un soutien public pour engager une
démarche de développement international. Il a observé que
plus de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins
de 50 salariés tandis que les trois quarts réalisent un
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Il a
donc estimé que l'aide régionale constitue une première
étape essentielle dans le développement international des
entreprises. La priorité des nouveaux contrats de plan
Etat-région est d'augmenter le nombre de PME qui exportent
régulièrement, ce qui implique de renforcer et de moderniser le
dispositif actuel. Il a donc rappelé que les aides régionales et
les critères d'éligibilité seront harmonisés afin
de mettre en place un traitement aussi homogène que possible, tout en
laissant aux régions une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre
d'actions spécifiques.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a mis en évidence les
efforts de la Direction des relations économiques extérieures
(DREE), qui s'est engagée, depuis 1991, dans un programme pluriannuel de
réduction de ses effectifs et dans une adaptation de son réseau,
afin de tenir compte des évolutions de la structure du commerce
international. Il a rappelé les mesures de modernisation importantes des
moyens d'informatisation, de mise en réseau et de communication et a
considéré que l'introduction de la facturation des prestations a
permis de standardiser les produits proposés et d'adapter l'offre de
service aux demandes des entreprises françaises.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a remarqué que
plusieurs mesures nouvelles marquent la volonté du secrétariat
d'Etat au commerce extérieur d'améliorer et de garantir le
service rendu aux entreprises en 2000. Il a indiqué que la Direction des
relations économiques extérieures s'engage désormais dans
une démarche qualité qui trouve son aboutissement dans la
certification ISO 9001 pour l'ensemble des postes d'expansion
économique, preuve d'une volonté de se mettre aux mêmes
normes que les entreprises. Il a précisé que les premiers postes
devraient obtenir cette certification au cours de l'année 2000,
l'ensemble des services devant bénéficier de ce " label
qualité " à la fin de l'année 2001.
Il a ensuite présenté l'opération " le Fil de
l'Export ", pilotée par le Centre français du commerce
extérieur, qui vise à simplifier l'accès des entreprises
à l'information sur les marchés étrangers et les aides au
commerce extérieur, notamment pour les PME. Il a rappelé que le
centre d'appel a été mis en service en septembre 1999 et que
celui-ci semble répondre à une demande de la part des
entreprises, puisque 100 appels environ sont traités chaque jour.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a estimé que la
Direction des relations économiques extérieures s'engageait dans
une démarche ambitieuse portant sur l'ensemble de ses missions pour la
période 2000-2002, à travers un contrat d'objectifs passé
avec la Direction du budget. Il a indiqué que ce contrat stipule
également la modernisation des outils de gestion, avec la
création d'une dotation globale qui rassemble les crédits de
l'expansion économique dans quatre chapitres distincts, ce qui permettra
une optimisation de l'utilisation des crédits du fait d'une plus grande
fongibilité. Il s'est félicité de cette suite de la
modernisation de l'administration afin d'améliorer le service rendu aux
entreprises.
Il s'est également félicité du vote de la loi sur le
volontariat civil par le Sénat et a déclaré espérer
que les dispositions prévues par celle-ci permettront aux jeunes
volontaires de bénéficier d'une expérience d'expatriation
intéressante au sein des entreprises françaises à
l'étranger.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a conclu en
réitérant ses observations de l'année dernière
concernant le manque de lisibilité du budget du commerce
extérieur. Il a rappelé que l'analyse des crédits inscrits
aux charges communes et des comptes spéciaux du Trésor ne permet
pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat
aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du
commerce extérieur français.
Après avoir remercié le rapporteur spécial,
M.
François Trucy, président,
a remarqué que les
mécanismes d'assurance-prospection proposés aux entreprises
s'assimilent davantage à une subvention qu'à un mécanisme
assurantiel. Il s'est également interrogé sur les gains
d'efficacité issus du rapprochement du CFME-ACTIM et du CFCE.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a indiqué que les
mécanismes d'assurance-prospection visent à développer la
présence française lors des manifestations commerciales à
l'étranger et constituent, en effet, un mécanisme de subventions.
Il a fait état de la réussite du rapprochement entre le
CFME-ACTIM et le CFCE, qui a permis une plus grande cohérence de l'offre
de produits proposés aux entreprises, ainsi que des gains
d'efficacité importants.
Mme Maryse Bergé-Lavigne
s'est félicitée de
l'amélioration de la collecte d'informations au profit des petites
entreprises prévue par le contrat d'objectif conclu avec la direction du
budget pour la période 2000-2002 et a souhaité connaître
les principaux postes responsables de l'excédent du commerce
extérieur français pour 1998.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
lui a indiqué que les
produits agro-alimentaires demeuraient un poste essentiel de l'excédent
du commerce extérieur français et a souligné
l'augmentation de 40 % des exportations françaises de
téléphones mobiles, poste qui dégage un excédent de
près de 10 milliards de francs.
Lors de sa réunion du 23 novembre 1999, la commission a
proposé le rejet du budget de l'économie, des finances et de
l'industrie. Prenant acte des modifications décidées par
l'Assemblée nationale, elle a confirmé ce vote lors de sa
réunion du jeudi 25 novembre 1999.
Réunie le 20 octobre 1999, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
sur le
rapport
de M. Marc Massion, rapporteur
spécial
, à
l'examen des crédits de
l'économie, finances et industrie : commerce extérieur.
Réunie le 23 novembre 1999, la commission a proposé le rejet
des crédits du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Prenant acte des modifications décidées par l'Assemblée
nationale, la commission a confirmé ce vote le 25 novembre 1999.