C. LA RÉFORME DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION
1. Les procédures gérées par Natexis Banque
La loi
du 29 décembre 1997 précise le mandat confié à
Natexis Banque par l'Etat pour la gestion des procédures de
stabilisation de taux d'intérêt ainsi que la gestion de certains
accords de consolidation.
- La stabilisation des taux d'intérêt permet aux exportateurs
et aux banques françaises de proposer à leur client emprunteur un
financement à taux fixe en francs français ou en devises, soit
parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que
l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement. En
effet, les emprunteurs étrangers peuvent apprécier de pouvoir
disposer d'un taux fixe et donc de charges financières
prédéterminées.
Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit
des banques) la différence entre le taux fixe du crédit
1(
*
)
et un taux représentatif des
conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de
la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une
augmentation de leurs coûts de refinancement, pour les crédits en
devises et en francs français.
- La gestion des accords de consolidation : Natexis refinance par
l'emprunt, certaines créances impayées au titre d'accords de
consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers. Le
Trésor public, après les nouveaux passages des pays
débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés
sur accords de consolidation. Les arriérés sur
intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte
spécial du Trésor 903-17.
Les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de
l'Etat voient leur crédits diminuer de 150 millions pour 2000 et
s'élever à 400 millions de francs.
2. Les procédures gérées par la COFACE
La
Coface assure avec la garantie de l'Etat, dont elle bénéficie :
- le risque politique et commercial sur les opérations
d'exportation financées à plus de trois ans
(assurance-crédit moyen terme);
- le risque politique hors OCDE ainsi que sur le Mexique, la Hongrie, la
République tchèque, la Pologne et la Turquie pour les
opérations d'exportation financées à moins de trois ans
(assurance-crédit court terme) ;
- le risque politique sur les investissements à l'étranger ;
il faut noter que depuis le 01/06/99, les investissements de moins de
100 millions de francs nouvellement pris en garantie sont
gérés en compte propre par la COFACE ;
- le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles
(garantie de change) ;
- le risque lié à la prospection de nouveaux marchés
(assurance prospection et assurance foire).
Le résultat de l'assurance crédit gérée par la
COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) est
passé d'un déficit de 11,5 milliards de francs en 1990
à un excédent de 8,1 milliards de francs en 1997. Ce
redressement est notamment du à la sélectivité accrue de
la politique de crédit et la réorientation de l'effort de soutien
à l'exportation vers des marchés solvables et dynamiques.
Le coût budgétaire de d'assurance-crédit géré
par la COFACE (chapitre 14-01 article 71) pour le compte de
l'Etat est nul en 1998, car le montant des récupérations a
dépassé celui des indemnités de 6 milliards de
francs. La bonne situation globale s'explique par la conjugaison des
règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs
au titre des accords de consolidation et d'une politique de couverture prudente
face à la crise des pays émergents, qui a permis de limiter les
risques.
3. La réforme des protocoles financiers
Les
crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent. Ainsi, la dotation
du FASEP (chapitre 68-00 article 10) diminue de 53 % en
autorisations de programme, à 280 millions de francs. Cette baisse
s'explique par la fin des dépenses exceptionnelles, comme le fonds de
Garantie Maroc (200 millions de francs) et les protocoles de dons restants
(Tunisie, territoires palestiniens), ainsi qu'un transfert exceptionnel de
l'Agence Française de Développement (AFD) au titre de ses
activités en Palestine.
La charge nette des
"prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à l'Agence française de
développement"
, inscrite au compte spécial du Trésor
n° 903-07, est négative pour l'année 2000 de 1.683
millions de francs. En 2000, le montant des autorisations de programmes est de
1.450 millions de francs, pour un nombre de pays plus réduit
qu'auparavant.
Les protocoles sont désormais gérés au sein de la
Réserve pays émergents. L'aide se concentre sur 13 pays
émergents en 1998, mais il n'y a pas de programmation à priori
par pays. Le but principal de cette réserve est de soutenir les
entreprises françaises dans leur stratégie à l'export, les
projets faisant l'objet d'un cofinancement avec un bailleur de fonds
multilatéral étant examinés en priorité.
L'intervention sur projet est décidée par le Ministre, sur
proposition d'une comité interministériel, qui examine l'impact
sur la présence française dans le pays récipiendaire et
dans la région. Tous les projets ont fait l'objet d'une
évaluation approfondie, réalisée par un expert, en
relation avec le poste d'expansion économique. L'évaluation des
projets à postériori est également systématique.
Dans un souci de transparence, le chapitre 01 est devenu le
chapitre 03 (investissement), géré par autorisations de
programme qui se substituent aux autorisations de signatures, depuis le
1
er
janvier 1999. La dotation de 1.450 millions de francs en
2000 correspond à la liste des pays éligibles
arrêtée par le ministre, qui est amputée du Brésil
sur lequel aucun projet n'avait été financé. En
crédits de paiement, la dotation de 500 millions de francs tient
compte des reports et de la diminution des avances de trésorerie faites
aux organismes gestionnaires (AFD et Natexis), qui se sont
révélées trop larges.
Les crédits relatifs aux études d'évaluation
préalable des opérations d'export sont reconduits à
7,5 millions de francs, ainsi que les crédits affectés
à l'évaluation a posteriori des projets, à
4,5 millions de francs. Ces deux chapitres sont transférés
au budget des services financiers (chapitre 37-75, articles 82 et 83), en
provenance du budget des charges communes (chapitre 37-03 articles 20 et
30), dans un souci de meilleure lisibilité.
4. La réorientation des exportations en direction des pays solvables
La
réorientation des exportations en direction des pays solvables constitue
une priorité du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie, et se traduit par une plus grande sélectivité de
la politique de crédit. La politique des crédits à
l'exportation est décidée chaque année en fonction de
l'analyse des risques spécifiques à chaque pays, et
détermine le montant des risques pouvant être pris en charge par
le biais des garanties de la COFACE.
Le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a fait preuve d'une rigueur
croissante dans la définition de sa politique de prise de risque
après la crise de la dette et la multiplication des
rééchelonnements.
La politique de crédit à moyen terme pour 1999 autorise la prise
de nouveaux risques sans contrainte particulière sur 27 pays, et
prévoit des plafonds d'engagement nouveaux ou d'encours sur
59 autres pays. Enfin, sur les 71 pays les plus risqués (contre 66
pays en 1998), la garantie de la COFACE ne peut être accordée que
sur des projets assortis de montages financiers extraterritoriaux ou de
financements multilatéraux (banques et fonds de développement).