B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ADEME
1. La réforme du financement de l'ADEME menée en 1998
Il
convient de rappeler que le mode de financement de l'ADEME a été
profondément réformé en 1998, puisque une nouvelle taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) - dont
le produit est fondu dans le budget général de l'Etat -
s'est substituée aux quatre taxes qui étaient jusqu'alors
affectées à l'ADEME. En contrepartie, l'ADEME s'est vue attribuer
une subvention annuelle d'un montant égal au produit attendu de la TGAP,
c'est-à-dire 1.435 millions de francs en 1999, inscrite au budget
du ministère de l'environnement.
Afin de donner à l'ADEME une garantie pluriannuelle sur la
pérennité et le niveau de ses ressources, il était
prévu que la définition de la subvention annuelle se ferait dans
le cadre de contrats pluriannuels conclus
avec l'Etat. Le premier
d'entre eux devrait couvrir la période 1999-2002.
Par ailleurs, une enveloppe de
500 millions de francs
, inscrite pour un
tiers au budget de l'industrie (soit 167 millions de francs) et pour deux tiers
au budget de l'environnement (soit 333 millions de francs) a été
affectée à la relance des actions de l'ADEME dans le domaine de
la maîtrise de l'énergie et du développement des
énergies renouvelables. A cette fin, 100 nouveaux postes ont
été créés.
Au total, en 1999, l'ADEME a reçu 1.935 millions de francs
de
crédits budgétaires supplémentaires inscrits :
- pour 1.768 millions de francs au budget de l'Environnement,
- pour 167 millions de francs au budget de l'Industrie.
On notera que cette réforme a mis fin au " paradoxe " de
l'ADEME. On rappelle en effet que L'ADEME connaissait parallèlement des
problèmes de trésorerie et des délais de paiement
importants pour ses actions de maîtrise de l'énergie
financées par le budget industrie. Sans que la comptabilité de
l'agence permit de connaître exactement le montant du déficit, les
évaluations considéraient qu'il manquait autour de 90 millions de
francs de crédits de paiement pour retrouver une situation de
trésorerie saine. Or, paradoxalement, les taxes environnementales
gérées par l'agence dégageaient de façon
structurelle une très importante trésorerie (actuellement plus de
3.000 millions de francs), sans que l'ADEME pût utiliser les produits
financiers du placement de ces taxes pour le financement d'actions de
maîtrise de l'énergie en raison d'obstacles juridiques.
Le tableau ci-après retrace l'allocation de l'enveloppe de 500 millions
de francs par type d'intervention :
2. Des crédits en hausse en 1999 puis en baisse en 2000
L'évolution des crédits budgétaires
versés à l'ADEME par le ministère de l'industrie depuis
1995 est retracée dans le tableau ci-après :
On constate que les crédits de fonctionnement sont restés
à peu près constants sur la période étudiée,
autour de 96 millions de francs. Ils s'établissent à 97 millions
de francs dans le projet de budget pour 2000 pour un effectif budgétaire
inchangé pour l'industrie (251 postes).
En 1999, la dotation de 242 millions de francs en crédits d'intervention
se subdivisait en une dotation budgétaire de 82,5 et en une dotation
supplémentaire de 167 millions de francs issue de l'enveloppe de 500
millions de francs précitée. 20 millions de francs ont depuis
fait l'objet d'un transfert vers le budget de l'environnement pour contribuer
au financement de la dépollution du site de Salsigne.
Pour 2000, le projet de budget de l'économie, des finances et de
l'industrie prévoit une dotation identique de 242 millions de francs en
AP et une dotation de 127 millions de francs en CP (soit une baisse de 122
millions de francs par rapport à 1999).
Pour justifier cette baisse des crédits de paiement, le gouvernement
évoque les " lancinants " problèmes de
trésorerie rencontrés par l'ADEME sur ses crédits
d'origine budgétaire depuis 1994. Il considère en effet que la
forte hausse de la dotation pour 1999 a permis de résorber le
traditionnel déficit de crédits de paiement de l'Agence par
rapport aux autorisations de programmes accordées et que la dotation en
CP pour 2000 " est plus proche des dépenses de l'Agence dans cette
situation de montée en puissance ".
Au total, votre rapporteur se félicite de la résorption du
déficit de trésorerie de l'ADEME. Il souhaite toutefois que
soient fixés des objectifs précis à l'ADEME en termes
quantitatifs et qualitatifs afin qu'un bilan puisse être
périodiquement dressé et soumis au Parlement.