EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 27 octobre 1999
, sous la
présidence de M. Alain Lambert, Président, la commission a
procédé à
l'examen
du
rapport
de
M. Jean Clouet, rapporteur spécial
, sur les
crédits de l'économie, des finances et de l'industrie :
II.- Industrie
.
Après avoir intitulé son intervention " chronique d'une mort
annoncée ",
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a rappelé que la prédiction qu'il avait faite en 1998,
s'était réalisée puisque les crédits de l'industrie
étaient définitivement fusionnés, avec ceux du commerce et
de l'artisanat, dans le fascicule budgétaire désormais unique du
ministère de l'économie et des finances. Il a toutefois
indiqué qu'un travail de médecin légiste lui avait permis
de reconstituer un budget de l'industrie grâce aux quatre agrégats
consacrés à l'action industrielle que le ministère de
l'économie avait pris soin de conserver dans ce bleu unique.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a ainsi indiqué
qu'à périmètre constant, le budget de l'industrie pour
2000 s'élevait à 15.677 millions de francs, traduisant une
hausse de 2,6 % des crédits par rapport à 1999. Il a
toutefois estimé qu'une analyse à structure constante n'avait pas
grand sens compte tenu des très grandes modifications de
périmètre budgétaire qui avaient traditionnellement lieu
d'une année sur l'autre et dont le projet de loi de finances pour 2000
n'était pas exempt. Après avoir intégré un certain
nombre de crédits résultant, soit de la budgétisation de
fonds de concours (crédits de la Direction de la sécurité
des installations nucléaires et des Centres techniques industriels),
soit de transferts en provenance de la section " Services communs et
finances " du budget de l'économie, des finances et de l'industrie
(crédits destinés à financer des travaux de
sécurité dans les mines et les bourses des élèves
des mines), il a estimé que le budget de l'industrie pour 2000
s'élevait en réalité à 16.601millions de francs,
soit une hausse de 8,18 % par rapport au budget de 1999.
Procédant ensuite à la présentation du budget par
agrégats,
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a
indiqué que le périmètre et le nombre d'agrégats
faisaient de nouveau, dans le budget pour 2000, l'objet de modifications
très substantielles qui rendaient toute analyse comparative très
ardue : l'ancien agrégat " Accompagnement de l'activité
industrielle " est ainsi scindé en deux agrégats, l'un
retraçant l'ensemble des crédits destinés à
accompagner le développement des entreprises mais aussi les
crédits de l'enseignement supérieur industriel, intitulé
" Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des
PME ", et l'autre regroupant les aides directes ou indirectes aux
industries en déclin ou à la reconversion industrielle
intitulé " Accompagnement des mutations industrielles " ;
par ailleurs, l'agrégat " Poste et
télécommunications " est intégré dans le
nouvel agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et
modernisation des PME " ; enfin, l'agrégat " Commissariat
à l'énergie atomique (CEA) " est fondu dans l'agrégat
" Énergie et matières premières ".
Au total,
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a
estimé que les quatre agrégats subsistant s'inscrivaient grosso
modo dans les quatre axes de la politique industrielle - la politique
énergétique, la politique de recherche industrielle, la politique
d'aide aux entreprises, et la politique d'accompagnement des restructurations
industrielles -, bien que cette politique, a-t-il précisé,
ne soit pas réductible aux crédits inscrits dans le budget de
l'industrie.
S'agissant de l'agrégat " Energie et matières
premières " qui inclut donc désormais les crédits du
CEA mais dont a été extraite la subvention à Charbonnages
de France, le rapporteur spécial a observé que sa forte
croissance résultait, d'une part, de la budgétisation à
hauteur de 497,5 millions de francs des crédits destinés
à la Direction de la sécurité nucléaire (DSIN),
dont les contrôles étaient autrefois financés par voie de
fonds de concours alimentés par les taxes parafiscales acquittées
par les exploitants d'installations nucléaires, et, d'autre part, de
l'inscription d'une provision de 100 millions de francs destinée
à faire face aux conséquence de la transformation de l'Institut
de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en
établissement public administratif indépendant du CEA. Il a
toutefois observé que les crédits de paiement consacrés
à la maîtrise de l'énergie diminuaient fortement
(- 122,5 millions de francs) ainsi que ceux du fonds de soutien aux
hydrocarbures (FSH), sans toutefois que les autorisations de programme soient
contractées dans les mêmes proportions.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a ensuite indiqué
que l'agrégat " Recherche industrielle et innovation "
était le seul dont le périmètre n'avait pas varié
par rapport à 1999, mais également le seul à voir ses
crédits décroître, quoique très faiblement. Cette
diminution résulte de la contraction des crédits de paiement
destinés à la recherche industrielle gérée
directement par le ministère.
Puis
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a observé
qu'en dépit de son intitulé, l'agrégat " Actions sur
l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " comportait pour
l'essentiel des crédits destinés à la Poste (aide au
transport de la presse pour 1.900 millions de francs), à l'Agence
nationale des fréquences (ANF), à l'Autorité de
régulation des télécommunications (ART) et aux organismes
de formation supérieure (Groupe des écoles de
télécommunications, écoles nationales des mines, Ecole
supérieure des postes et télécommunications). Les
crédits destinés à favoriser la modernisation des
entreprises et à améliorer leur environnement représentent
en réalité 28,5 % (1.278,6 millions de francs) des
crédits de cet agrégat. Le rapporteur spécial a
indiqué que leur hausse traduisait la budgétisation des
crédits des Centres techniques industriels, autrefois financés
par voie de fonds de concours, l'augmentation de la subvention accordée
à la Poste au titre de l'aide au transport de la presse, l'extension du
périmètre d'action de l'ANF, la création de 12 postes dans
les écoles des mines et l'intégration de 26 chercheurs du Centre
national d'études et de télécommunications (CNET) dans le
Groupe des écoles de télécommunications, l'accroissement
des moyens destinés aux petites et moyennes industries et l'accentuation
des actions en faveur de la qualité.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a expliqué que la
très forte augmentation des aides à la construction navale
(+ 487 millions de francs) inscrites à l'agrégat
" Accompagnement des mutations industrielles " était due
à l'engagement du Gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan
CAP 21 mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique. Il a également
noté la diminution de la subvention aux Charbonnages de France et des
crédits destinés aux actions de restructuration industrielle ou
à la reconversion des bassins miniers.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a ensuite
regretté la disparition du budget de l'industrie. Cette disparition lui
est apparue d'autant plus regrettable que les agrégats
budgétaires consacrés à l'industrie traduisaient pour la
première fois un effort de meilleur calibrage du niveau des
crédits et de plus grande sincérité budgétaire.
Pour illustrer cet effort, il a évoqué, d'une part, la diminution
des dotations de certains des chapitres qui faisaient l'objet de reports
importants chaque année, d'autre part, l'augmentation de l'enveloppe
destinée aux aides à la construction navale, traditionnellement
complétée en loi de finances rectificative, et, enfin, la
budgétisation d'un certain nombre de fonds de concours correspondant
à des charges permanentes, en application des recommandations du Conseil
constitutionnel et de la Cour des comptes. Toutefois,
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial,
a considéré que cet effort
était occulté par la très grande volatilité du
périmètre du budget de l'industrie, qui interdisait toute analyse
sur le long terme.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques sur les crédits de l'industrie
, a indiqué
qu'il pourrait tirer des conclusions qualitatives de l'analyse effectuée
par le rapporteur spécial.
M. François Trucy
a manifesté son accord avec les
observations relatives à la libéralisation des secteurs de
l'électricité et de la Poste contenues dans le rapport de
M. Jean Clouet, en estimant que l'attitude protectrice adoptée par
les autorités françaises risquait de léser les
intérêts des opérateurs nationaux concernés.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a estimé que l'opacité de
la gestion et l'insuffisance du contrôle de la gestion des aides
attribuées par le secrétariat d'Etat aux entreprises était
une raison suffisante pour recommander le rejet des crédits de
l'industrie au sein du budget de l'économie, des finances et de
l'industrie.
En conclusion,
M. Jean Clouet, rapporteur spécial,
a
suggéré au rapporteur spécial des crédits du budget
de l'économie, des finances et de l'industrie de ne pas recommander
l'adoption des crédits de ce fascicule budgétaire.
Puis la commission a décidé
de réserver son vote sur
les crédits de l'industrie jusqu'à l'audition du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie
.
Au cours d'une réunion tenue le
mardi 23 novembre 1999
sous la
président de M. Alain Lambert, président,
la commission a
décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.