CHAPITRE QUATRE
INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET ACTION
INTERNATIONALE
Les crédits de cet agrégat s'élèvent à 4,24 milliards de francs en 2000 , soit une diminution de 52,57 % par rapport à 1999. Il convient toutefois de préciser qu'ils sont affectés par de nombreux transferts de crédits. Cet agrégat regroupe 0,6 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.
I. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Le
budget des charges communes supporte les crédits nécessaires
à la prise en charge par l'Etat des frais de gestion administrative du
fonds de solidarité vieillesse. Celui-ci, créé par la loi
du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance
vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale.
Les dépenses administratives du FSV sont constituées
principalement :
- des charges de personnel (75 % environ) ;
- des frais de location, notamment de locaux (14 % environ des
dépenses) ;
- des consommations courantes.
Les crédits pour 2000 s'établissent à 5,43 millions
de francs, en progression de 0,74 %.
II. LES DÉPENSES ÉVENTUELLES ET ACCIDENTELLES
Les
dépenses éventuelles et accidentelles sont prévues par les
articles 10 et 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Les dépenses éventuelles
(chapitre 37-94) abondent en
gestion des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Ces crédits s'élèvent à
300 millions de
francs
en 2000, soit un montant identique à celui de 1999.
Les dépenses accidentelles
(chapitre 37-95) permettent de faire
face aux calamités, dépenses urgentes ou imprévisibles.
Elles s'élèvent à
1.640 millions de francs en
2000, soit une progression de 264 %.
Toutefois, le gouvernement ne
donne aucune explication à cette très forte progression. Il
n'évoque qu'un
" ajustement aux besoins ".
Il apparaît cependant que les dotations des années
antérieures n'ont pas été entièrement
consommées comme en témoigne le tableau ci-dessous :
Exécution en lois de finances
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PLF 1997 |
PLF 1998 |
PLF 1999 |
PLF 2000 |
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Chapitre 37-94 |
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Crédits initiaux |
245 |
285 |
300 |
300 |
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Exécution |
244,4 |
206,9 |
162,73 1 |
- |
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Chapitre 37-95 |
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Crédits initiaux |
200 |
260 |
450 |
1.640 |
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Exécution |
45,4 |
135 |
279,1 1 |
- |
1. Au 30 juin 1999 Source - Direction du budget
III. AIDES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le
projet de budget pour 2000 regroupe sur le chapitre 41-23 les aides de l'Etat
en faveur des collectivités locales, en particulier la dotation de
l'Etat au profit du fonds national de péréquation.
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire a institué un fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) doté d'un
produit déterminé chaque année par le comité des
finances locales et d'une dotation de l'Etat qui doit évoluer chaque
année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes
de l'Etat.
En 2000, les crédits s'élèvent à
840,17 millions de francs.
Il convient toutefois de souligner que les crédits de la dotation au
FNPTP proprement dit diminuent de 0,26 %, passant de 827,32 millions
de francs en 1999 à 825,17 millions de francs en 2000.
Critères retenus pour le FNP
L'article 1648.B bis du code général des
impôts
(CGI) prévoit que, après prélèvement de la
quote-part destinée aux communes des départements d'Outre-mer et
après prélèvement ayant pour objet de compenser aux
collectivités locales les pertes de recettes résultant des
exonérations de taxe professionnelle liées aux extensions
d'activités des entreprises implantées dans les zones de
revitalisation rurale (article 1465 A du CGI), les ressources du FNP sont
attribuées aux communes qui remplissent les conditions
d'éligibilité à la part principale et à la
majoration.
1° - Part principale :
Pour être éligibles à la part principale du FNP, les
communes doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :
- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 %
à la moyenne de la strate démographique correspondante ;
- présenter un effort fiscal supérieur à la moyenne de la
strate démographique correspondante.
A compter du 1
er
janvier 1998, sont également
éligibles de plein droit les communes de plus de 10.000 habitants qui
répondent cumulativement aux conditions suivantes (article 96 de la loi
de finances pour 1998) :
- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur ou
égal aux 2/3 du potentiel fiscal par habitant de la strate
démographique correspondante ;
- présenter un effort fiscal supérieur à 80 % de la
moyenne de la strate démographique correspondante.
Par dérogation, sont aussi éligibles les communes
répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 %
à la moyenne de la strate démographique correspondante et un taux
de taxe professionnelle égal au taux plafond,
- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 %
à la moyenne de la strate démographique et un effort fiscal
compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe
démographique et 90 % de cet effort fiscal moyen.
L'attribution de ces communes éligibles à titre
dérogatoire est alors réduite de moitié.
Aucune attribution inférieure à 2.000 francs n'est versée.
A titre de garantie, une attribution réduite de moitié, par
rapport à l'année précédente, est
versée :
- quand une commune cesse d'être éligible,
- quand l'attribution qui reviendrait à une commune diminuerait de plus
de moitié par rapport à l'année précédente.
2°- Majoration :
Sont éligibles à cette majoration les communes qui satisfont
cumulativement aux trois conditions suivantes :
- compter moins de 200.000 habitants ;
- être éligible à la part principale du FNP ;
- avoir un potentiel fiscal taxe professionnelle par habitant inférieur
de 20 % à la moyenne de la strate démographique.
L'attribution revenant à chaque commune est calculée en fonction
de l'écart relatif constaté entre le potentiel fiscal taxe
professionnelle de la commune et le potentiel fiscal taxe professionnelle moyen
de la strate démographique de la commune concernée. Le montant de
l'attribution est exprimé en francs par habitant. Aucune attribution
d'un montant inférieur à 2.000 francs n'est versée.
IV. LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT
Le Fonds
européen de développement est le principal outil de la politique
communautaire en direction des pays
" Afrique-Caraïbes-Pacifique " (ACP).
Il est alimenté par des versements nationaux avec des clés de
contribution distinctes de celles appliquées pour le budget
général de l'Union européenne et qui sont liées au
rythme d'exécution des projets.
Les crédits prévus pour 2000 s'établissent à
1,45 milliard de francs, en baisse de 10 %.