ANNEXE 2
MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
Les
majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV pour
4.820.000 francs et le titre VI pour 140.000.000 francs.
Les chapitres concernés sont :
n 42.11 article 30 (Coopération scientifique et culturelle ; appui
aux organismes concourant à la coopération culturelle et
scientifique) : 200.000 F
n 42-13 (Appui à des initiatives privées ou
décentralisées) : 4.220.000 F dont : 2.920.000 F sur
l'article 30 (coopération décentralisée - crédits
déconcentrés), et 1.300.000 F sur l'article 40
(coopération décentralisée - crédits non
déconcentrés)
n 42-37 article 10 (autres interventions de politique internationale ;
aides, secours et subventions à divers organismes) : 400.000 F
n 68-93 article 10 (Dons destinés à financer des projets mis en
oeuvre par l'Agence française ; dons destinés à
financer des projets de développement économique et
social) : 140.000.000 F
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 21 octobre 1999 sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a
examiné
les
crédits des affaires étrangères
sur le rapport de
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a tout d'abord noté
que le budget du ministère des affaires étrangères ne
représentait qu'une partie des crédits consacrés à
l'action extérieure de la France. En effet, le total de ces
crédits représente 51 milliards de francs, dont
18 milliards sont gérés par le ministère de
l'économie et des finances, et 6 milliards représentent la
part des financements de la France dans les actions internationales
menées par l'Union européenne. Il a précisé que le
projet de budget des affaires étrangères pour 2000
s'élevait à 20,95 milliards de francs en crédits de
paiement, en augmentation de 0,64 % par rapport aux crédits
votés en 1999. Il a indiqué qu'il partageait l'essentiel des
critiques formulées par M. Michel Charasse, rapporteur
spécial des crédits de la coopération, lors de sa
présentation, et a précisé que celles-ci avaient
attiré l'attention du ministère des affaires
étrangères, qui apportera des éléments de
réponse à ces observations au cours des prochaines semaines.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a souligné que ce
projet de budget prenait en compte la poursuite de l'intégration des
moyens de la coopération et des affaires étrangères, et
qu'un examen commun des crédits était donc indispensable. Il a
rappelé que la création de la direction générale
à la coopération internationale et au développement
(DGCID), le 1
er
janvier 1999, mettait en place une structure
unique et globale chargée de la coopération et de l'aide au
développement au sein du ministère et a indiqué que cette
direction générale était composée de quatre
directions sectorielles. Il a souligné la fréquence des
réformes de structure au sein du ministère, tendant à
rééquilibrer les segmentations géographique et sectorielle
de l'organisation des différents services.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a souligné la
faiblesse de l'augmentation du budget des affaires étrangères,
puisque de nombreuses inscriptions de crédits ne correspondent pas
à des dépenses nouvelles, notamment les crédits
consacrés aux investissements immobiliers du ministère, ainsi que
l'augmentation de la part de la rémunération des gendarmes en
renfort temporaire à la charge du ministère.
Il a rappelé que le budget de 1999 avait mis fin à la baisse
régulière des contributions volontaires internationales de la
France en soulignant l'importance de celles-ci, dont les retours sont
très importants, et souvent largement supérieurs au volume des
sommes engagées. En conséquence, il a estimé que la France
avait un intérêt financier à augmenter ses contributions
volontaires, en sélectionnant soigneusement les actions
financées. Il a ensuite déploré le fait que, malgré
la progression enregistrée cette année, les contributions
volontaires demeurent 2,5 fois inférieures à leur niveau de
1993.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a rappelé les
réformes engagées par le ministère des affaires
étrangères dans le cadre de sa politique culturelle
extérieure. Il a souligné la diversification des prestations
offertes par l'Association française d'action artistique, qui a
multiplié les partenariats avec les collectivités territoriales
pour développer les échanges artistiques sur la base d'un
financement paritaire. Il s'est cependant interrogé sur la
répartition de la programmation à l'étranger, en
soulignant que la recherche du succès peut parfois s'effectuer au
détriment du contenu culturel et linguistique des manifestations.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a indiqué qu'un
effort financier était fait par le ministère des affaires
étrangères pour mener à bien la réforme de sa
politique audiovisuelle extérieure. Il s'est félicité de
l'amélioration de la programmation de TV5, permettant de
développer les journaux d'information et de diffuser des films
récents. Il s'est félicité du développement des
collaborations de TV5 avec Radio France Internationale et Unifrance, et a
estimé qu'une ou deux années sont nécessaires pour juger
des résultats de la réforme entreprise, dont les premiers
éléments sont encourageants.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a ensuite rappelé
l'importance du réseau d'enseignement français à
l'étranger, qui se compose de 268 établissements scolarisant
68.000 élèves français et
93.000 élèves étrangers. Il s'est
félicité des efforts effectués cette année par le
ministère des affaires étrangères pour développer
les investissements dans les établissements scolaires
gérés en direct. Il a cependant constaté une hausse
continue des droits d'écolage dans les lycées gérés
par les associations de parents d'élèves, qui découle des
modalités de financement des investissements. Il a rappelé que
les bourses versées par le ministère des affaires
étrangères étaient en augmentation depuis plusieurs
années, mais que les dotations demeuraient insuffisantes pour financer
la scolarisation de certaines familles françaises qui ne
bénéficient pas du soutien des entreprises françaises
à l'étranger.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a fait état de
l'importance du décalage des rémunérations versées
aux recrutés locaux entre le ministère des affaires
étrangères et la direction des relations économiques
extérieures. Il a précisé que les
rémunérations versées par le ministère des affaires
étrangères étaient parfois inférieures au prix du
marché, ce qui entraînait des démissions fréquentes
de personnel local. Il a estimé que le développement des postes
mixtes consulat-poste d'expansion économique à l'étranger
rendait cette situation intenable, et donc nécessitait la recherche
d'une solution rapide.
Il a estimé que les services des visas souffraient d'une carence
importante de personnel d'encadrement français, ce qui portait atteinte
à la sécurité de notre pays, et a souligné que le
ministère des affaires étrangères affecterait dans ces
services une partie des emplois dégagés par la fusion avec la
coopération.
Un débat s'est ensuite engagé.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
s'est
interrogé sur l'évolution des personnels de droit local. Il a
souhaité connaître les réformes envisagées afin de
résoudre le problème de la hausse constante des droits
d'écolage dans les établissements scolaires français,
ainsi que le niveau de ceux-ci dans les établissements
gérés par les autres pays à l'étranger. Enfin, il
s'est interrogé sur l'évolution des modalités et des choix
d'aménagement des locaux français à l'étranger.
En réponse,
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a
souligné que le personnel de statut local employé par le
ministère des affaires étrangères a fortement
augmenté au cours des dernières années, du fait de
l'importance des restrictions budgétaires. Il a souligné que le
système de bourses existant pour les établissements scolaires des
autres pays à l'étranger est généralement moins
généreux que celui mis en oeuvre par la France, et que les droits
d'écolage y sont également plus élevés. Concernant
la décoration des locaux, il a noté que les réformes mises
en oeuvre avaient permis une amélioration des procédures en
vigueur.
M. Jacques Oudin
s'est ému du fait que le personnel
français en fonction dans les ambassades parle souvent mal la langue du
pays, tandis que le personnel recruté localement ne parle pas toujours
le français. Il a souligné qu'il ne lui apparaissait pas normal
que l'emploi de personnel recruté en contrat local fût
privilégié à l'envoi de jeunes Français dans nos
postes à l'étranger, étant donné la situation de
l'emploi dans notre pays. Il s'est ensuite interrogé sur les
possibilités de connaître les coûts exhaustifs de
l'opération militaire menée au Kosovo, ainsi que les
crédits consacrés par la France à la reconstruction des
infrastructures dans ce pays.
M. Roger Besse
a souhaité obtenir des précisions sur le
statut et le mode de fonctionnement des alliances françaises à
l'étranger.
M. François Trucy
a souhaité connaître l'état
des réflexions menées par le ministère des affaires
étrangères sur la réduction du nombre de ses implantations
à l'étranger. Il s'est également demandé s'il
était possible d'obtenir une carte de l'ensemble des implantations
françaises à l'étranger et a souhaité obtenir des
précisions sur le rôle et l'évolution des attachés
militaires de défense à l'étranger.
M. Michel Charasse
a souligné les difficultés de la
gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires
étrangères, et a précisé que la résidence de
l'ambassadeur de France au Liban était vacante depuis la reconstruction
de la résidence des Pins, mais que sa vente ne pouvait être
conclue pour des raisons statutaires qui ne lui apparaissaient pas clairement.
Il a également souhaité obtenir des précisions sur
l'état d'avancement du projet d'ambassade commune à plusieurs
pays de l'Union européenne à Abuja, nouvelle capitale du
Nigéria.
Il a souhaité que le ministère des affaires
étrangères fournisse un tableau exhaustif de l'ensemble des
emplois publics français à l'étranger. Concernant le
statut des recrutés locaux, il a remarqué que la création
d'un statut unique par pays constituait la seule solution pour mettre fin aux
disparités de rémunération entre le ministère des
affaires étrangères et la direction des relations
économiques extérieures.
M. Maurice Blin
a fait remarquer que le réseau diplomatique
français était le plus important après celui des
Etats-Unis, et s'est demandé si ce réseau n'était pas
surdimensionné.
M. Jacques Pelletier
a affirmé être
régulièrement saisi de problèmes concernant la
délivrance des visas à l'étranger, et a souligné
que la lourdeur des procédures administratives en vigueur pouvait porter
atteinte à l'image de notre pays. Il a également souhaité
obtenir des précisions sur les modalités d'intégration du
personnel de la coopération dans les corps des affaires
étrangères.
En réponse à M. Jacques Oudin,
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial,
a fait remarquer que le mode de sélection
des diplomates français ne favorisait pas nécessairement une
connaissance parfaite des langues étrangères, contrairement
à d'autres pays. Il a indiqué qu'un recrutement plus important
dans le concours du cadre d'Orient permettrait sans doute de remédier
partiellement à ces insuffisances. Il a souligné que la fin du
service national engendrera des coûts importants pour le ministère
des affaires étrangères, puisque le système des
volontaires civils ne permettra sans doute pas de pourvoir certains postes au
sein des ambassades, notamment pour des postes d'informaticiens.
En réponse à M. Roger Besse,
M. Jacques Chaumont, rapporteur
spécial,
a indiqué que le siège de l'Alliance
française était situé à Paris, mais que les
antennes à l'étranger sont des associations de droit local. Ces
associations ont une contrainte d'équilibre de leur budget, mais peuvent
bénéficier de subventions d'investissement. Il a cependant
souligné les difficultés financières que connaissent de
nombreuses Alliances à l'étranger, ainsi que le mauvais
état de leurs locaux. Il a enfin rappelé le rôle essentiel
des Alliances françaises, qui constituent souvent la seule
présence visible de la France dans des régions reculées.
En réponse à M. François Trucy,
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial,
a estimé que la question du maintien des
ambassades de France dans les pays de l'Union européenne devra
être posée à terme, étant donné
l'évolution des relations internationales en Europe.
En réponse à M. Jacques Pelletier,
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial,
a rappelé l'existence d'un rapport
d'information dénonçant les problèmes nombreux qui
affectent les services des visas, rédigé par le
député Yves Tavernier au nom de la commission des finances de
l'Assemblée nationale. Il a cependant souligné les efforts
effectués par le ministère des affaires étrangères
pour améliorer les conditions de délivrance des visas.
En réponse à M. Michel Charasse,
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial,
a estimé que les critiques
formulées à l'égard du projet d'ambassade commune à
plusieurs pays à Abuja était justifiées et a
indiqué que ce projet était actuellement bloqué, sans que
la participation française soit pour autant remise en cause. Il a
également indiqué que le ministre des affaires
étrangères avait demandé une réactualisation du
recensement de l'ensemble de ses propriétés immobilières
à l'étranger.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer
au Sénat l'
adoption des crédits du ministère des
affaires étrangères
.
Réunie le jeudi 21 octobre 1999 sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à l'examen du
rapport
de
M. Jacques Chaumont, rapporteur
spécial,
sur le
budget des affaires étrangères
pour
2000.
Elle a décidé de proposer au Sénat
d'adopter le budget
des affaires étrangères
pour
2000.
Prenant acte des modifications décidées par l'Assemblée
nationale, la commission a confirmé ce vote le 25 novembre 1999.