PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission E 1264
relative à la conclusion de l'accord de commerce, de
développement et de coopération entre la Communauté
européenne et ses membres et la République d'Afrique du Sud,
Vu la proposition de décision du Conseil E 1282 approuvée le
30 juillet 1999 et relative à l'application provisoire de certaines
des dispositions dudit accord à compter du 1
er
janvier
2000,
Vu la proposition de règlement E 1303 relative à la mise en
oeuvre provisoire dudit accord à compter du 1
er
janvier
2000,
Considérant que ce dernier texte prévoit l'ouverture de certains
contingents d'importations sud-africaines à droits nuls, et notamment
l'entrée sur le territoire de l'Union sans droits de douane de
32 millions de litres de vins chaque année, avec une clause de
progression ;
Considérant que ce quota de 32 millions de litres représente
la quasi-totalité des exportations de vins d'Afrique du Sud vers l'Union
européenne ;
Considérant que l'accord " vins et spiritueux " qui devait
expressément accompagner le texte définitif de l'accord global
n'est pas encore formellement conclu ; que, de ce fait, la protection et
la reconnaissance des appellations d'origine des produits communautaires par la
République d'Afrique du Sud ne sont pas encore assurées ;
qu'il est admis que la suppression des droits de douane accordée aux
productions sud-africaines constitue bien la contrepartie du respect de ses
engagements par la République d'Afrique du Sud ;
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition de
règlement E 1303 tant qu'un accord ne sera pas formellement acquis
entre les parties et de conditionner sa mise en oeuvre ultérieure au
respect des engagements qui en résulteront,
Souhaite que le versement de l'aide communautaire de 15 millions d'euros
destinée à la restructuration du secteur viti-vinicole
sud-africain et à renforcer le marketing et la distribution des vins et
spiritueux sud-africains soit suspendu,
Considérant qu'un second accord relatif au secteur de la pêche
devait également être joint à l'accord global ; qu'en
l'état actuel des choses, cet accord est remis à une date
ultérieure, sans précision de durée et de contenu,
Demande au Gouvernement d'obtenir de ses partenaires la négociation et
la conclusion rapides de cet accord,
Souhaite, qu'entre temps, l'Union européenne n'applique pas de
concessions tarifaires pour les produits de la pêche en provenance
d'Afrique du Sud.