ANNEXE
ETUDE D'IMPACT
MINISTERE DE LA JUSTICE
AVANTAGES ATTENDUS DU PROJET DE LOI
Le
projet de loi a pour but de permettre à la France de satisfaire aux
engagements internationaux souscrits au cours des trois dernières
années et destinés à renforcer l'efficacité de la
lutte contre la corruption et les fraudes communautaires.
Il ne crée de nouvelles dispositions pénales que dans la mesure
strictement nécessaire à l'application des traités
signés, et ses dispositions n'entreront en vigueur qu'au moment
où ces traités entreront eux-mêmes en vigueur.
Il en résultera que la corruption de fonctionnaires communautaires et
étrangers, et personnes assimilées, sera désormais
réprimée en droit français, suivant des modalités
diverses selon qu'elle impliquera ou non des ressortissants des pays membres de
l'Union européenne.
Il en est attendu la création de moyens juridiques nouveaux pour assurer
d'une part la protection des intérêts financiers des
communautés européennes, d'autre part la transparence et la
loyauté des transactions commerciales internationales.
IMPACT SUR L'EMPLOI
Néant
IMPACT SUR D'AUTRES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX
L'impact
des nouvelles dispositions sur la concurrence dans le cadre du commerce
international et donc sur l'activité des entreprises françaises
exportatrices est difficile à prévoir.
Les traités ont été négociés dans le but de
soumettre l'ensemble des pays signataires à une application concordante
d'engagements contraignants similaires, dont le projet de loi ne constitue que
la stricte adaptation.
INCIDENCES FINANCIÈRES
Néant, aucun accroissement massif du contentieux ne paraissant devoir
être envisagé.
IMPACT EN TERMES DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Néant.
CONSÉQUENCES SUR LA COMPLEXITÉ DE L'ORDONNANCEMENT
JURIDIQUE
Le projet de loi crée dans le code pénal un nouveau chapitre
comprenant six articles : quatre articles d'incrimination ; deux articles
relatifs aux peines applicables.
Il crée un nouvel article dans le code de procédure
pénale, aux fins d'établir une nouvelle règle de
compétence des juridictions françaises.
L'impact sur l'ordonnancement juridique est donc limité.
INCIDENCES INDIRECTES OU INVOLONTAIRES
Elles ont été évoquées dans l'étude d'impact
sur les autres intérêts généraux.