CHAPITRE XII
-
Bilan pour l'emploi
Art.
20
Rapport sur l'allégement de cotisations sociales
prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la
sécurité sociale
Cet
article prévoit une évaluation du mécanisme
d'allégement des charges sociales prévu à
l'article 12 du projet de loi.
I - Le texte adopté par l'Assemblée
nationale
Le texte initial du projet de loi ne comportait aucun article
d'évaluation, alors que la réduction du temps de travail
représente, à l'évidence, un enjeu d'importance pour les
finances publiques.
Adopté à l'initiative de M. Maxime Gremetz et des membres du
groupe communiste, l'article 20 nouveau prévoit que le Gouvernement
présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de
l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
Le rapport porte également sur l'impact sur l'emploi de la
réduction du temps de travail. Il est soumis pour avis à la
Commission nationale de la négociation collective, prévue
à l'article L. 136-2 du code du travail, où
siègent les partenaires sociaux.
Il est également transmis au conseil de surveillance du " fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales ", dont la
composition est précisée par décret en Conseil d'Etat, qui
comprend des membres du Parlement, des représentants des organisations
syndicales les plus représentatives au plan national et des
représentants des organisations d'employeurs les plus
représentatives au plan national.
La formulation retenue par l'Assemblée nationale dans le présent
article pour décrire la composition de ce conseil de surveillance n'est
pas identique à celle retenue par l'article 2 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000.
II - Les propositions de votre commission
Une telle évaluation semble nécessaire, afin que le Parlement et
les partenaires sociaux puissent disposer, de manière
régulière, d'une évaluation comptable de la loi. Cette
évaluation " comptable " ne doit bien évidement pas
s'arrêter au seul coût de l'exonération et des aides
forfaitaires attribuées, mais apprécier l'adéquation entre
l'effort financier réalisé et les résultats en termes
d'emploi.
Sur le plan intellectuel, votre commission ne peut qu'approuver un tel article.
En coordination avec les amendements de suppression des articles 11 et 12,
elle vous propose un amendement procédant à une nouvelle
rédaction de l'article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous
propose, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le
présent projet de loi.