2. Des signataires appelés à s'expliquer
L'article L. 133-2 du code du travail dispose que
" la
représentativité des organisations syndicales est
déterminée d'après les cinq critères
suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations,
l'expérience et l'ancienneté du syndicat et l'attitude
patriotique pendant l'occupation ".
En application de ces principes, cinq organisations syndicales
bénéficient d'une présomption irréfragable de
représentativité en vertu d'un arrêté du 31 mars
1966, il s'agit de la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CGC. Cette qualité
leur permet de désigner un délégué syndical,
constituer une section, présenter des listes au premier tour des
élections professionnelles.
Détermination des organisations appelées
à
la discussion
et à la négociation des conventions collectives
de travail
Le
Premier ministre et le ministre des affaires sociales,
Vu la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux
procédures de règlement des conflits collectifs du travail ;
Vu la décision du président du conseil des ministres et du
ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril
1948 ;
Conformément à la décision prise en conseil des ministres
le 31 mars 1966,
Arrêtent :
Article unique.
- La liste des organisations syndicales nationales de
salariés désignées par l'article 2 de la décision
susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est
modifiée comme suit :
" La confédération générale du travail ;
" La confédération générale du travail-Force
ouvrière ;
" La confédération française démocratique du
travail ;
" La confédération s'instituant Confédération
française des travailleurs chrétiens,
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de
salariés, y compris les cadres ;
" La confédération générale des cadres, en ce
qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ".
Fait à Paris, le 31 mars 1966.
Le
Premier ministre,
Georges POMPIDOU
Le
ministre des affaires sociales
,
Jean-Marcel JEANNENEY
Tout autre syndicat, quelle que soit la puissance de son implantation dans la
branche ou l'entreprise, peut voir sa représentativité
contestée par l'une des cinq organisations précitées. Il
devra alors prouver sa représentativité devant le juge d'instance
sur la base des cinq critères déjà mentionnés.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1986, ces cinq
critères ne sont plus cumulatifs.
La Chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment saisie de ce
débat dans un arrêt rendu le 13 avril 1999. Elle a
considéré que la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence
dans un établissement d'une organisation syndicale permettaient à
un tribunal d'instance de la juger non représentative. Par cet
arrêt, la Cour a poursuivi son entreprise de précision des
critères de la représentativité qui lui a
déjà permis de considérer que l'activité dans
l'entreprise, les résultats électoraux et l'indépendance
du syndicat constituaient des critères essentiels pour
l'appréciation de la représentativité d'un syndicat.
Elections prud'homales du 10 décembre
1997
Résultats (métropole) - Collège Salariés en
% exprimés.
|
TOTAL |
Industrie |
Commerce |
Agriculture |
Activités div. |
Encadrement |
||||||
|
1997 |
1992 |
1997 |
1992 |
1997 |
1992 |
1997 |
1992 |
1997 |
1992 |
1997 |
1992 |
Inscrits |
14.658.771 |
14.067.211 |
4.193.055 |
4.856.976 |
4.465.452 |
4.385.904 |
553.244 |
430.772 |
3.704.831 |
2.778.583 |
1.742.189 |
1.614.976 |
Votants en % |
34,40 |
40,28 |
47,66 |
51,63 |
27,60 |
32,89 |
31,78 |
42,36 |
28,34 |
32,43 |
33,62 |
39,16 |
Exprimés en % |
33,04 |
38,79 |
45,61 |
49,51 |
26,49 |
31,66 |
30,23 |
40,48 |
27,17 |
31,20 |
32,97 |
38,48 |
Abstentions en % |
65,95 |
59,72 |
52,33 |
48,37 |
72,39 |
67,11 |
68,21 |
57,64 |
71,65 |
67,57 |
66,37 |
60,84 |
CGT en % |
33,11 |
33,43 |
40,67 |
41,37 |
32,78 |
32,57 |
23,81 |
24,80 |
30,30 |
28,47 |
16,22 |
13,98 |
CFDT en % |
25,34 |
23,71 |
22,30 |
22,51 |
24,16 |
22,93 |
32,87 |
32,70 |
27,74 |
26,61 |
31,52 |
23,51 |
FO en % |
20,55 |
20,40 |
21,27 |
19,81 |
23,31 |
23,04 |
21,59 |
22,63 |
21,56 |
22,26 |
10,36 |
13,56 |
CFTC en % |
7,52 |
8,59 |
6,27 |
7,02 |
7,39 |
8,91 |
7,51 |
8,58 |
8,67 |
11,36 |
9,94 |
10,04 |
CFE-CGC en % |
5,92 |
6,91 |
3,66 |
4,55 |
3,97 |
4,17 |
5,61 |
4,50 |
3,47 |
3,81 |
21,88 |
27,18 |
UNSA en % |
0,72 |
- |
0,08 |
- |
0,49 |
- |
5,73 |
- |
0,61 |
- |
2,05 |
- |
CSL en % |
4,22 |
4,37 |
4,23 |
4,11 |
4,94 |
5,80 |
1,08 |
0,99 |
4,36 |
4,05 |
3,42 |
3,57 |
Groupe des dix en % |
0,31 |
- |
0,05 |
- |
0,64 |
- |
0,64 |
- |
0,32 |
- |
0,41 |
- |
Divers (a) en % |
2,26 |
2,59 |
2,28 |
0,63 |
2,28 |
2,58 |
1,12 |
5,80 |
2,92 |
3,44 |
4,16 |
8,16 |
(a)
Divers en 1997 : UFT, CFNT, divers - Divers en 1992 : Groupe des Dix,
FGSOA, UFT et divers
Le travail de la Chambre sociale de la Cour de cassation, pour préciser
les critères de la représentativité, n'a pas
empêché une relance du débat. Celle-ci est la
conséquence du faible taux de syndicalisation français d'une part
et de l'évolution du paysage syndical tel qu'il ressort des
élections prud'homales d'autre part.
Les élections prud'homales du 10 décembre 1997 ont marqué
les esprits. Pour la première fois en effet, le taux d'abstention
atteignait 66 % des inscrits. Cela signifiait que non seulement les
salariés ne souhaitaient pas s'engager dans la vie d'un syndicat (moins
de 8 % des salariés sont adhérents), mais qu'ils se
détournaient de plus en plus de ces organisations qui sont pourtant
chargées de les défendre dans les procédures relatives aux
conflits du travail.
Par ailleurs, l'analyse des résultats par syndicat a montré un
net recul de la CFTC et de la CGC, ce qui a renforcé les syndicats qui
ne bénéficient pas de la présomption de
représentativité dans leur démarche de remise en cause du
décret de 1966.
Il n'en a pas fallu plus pour que les syndicats qui ne
bénéficient pas de la présomption de
représentativité montent au créneau.
Cette position est notamment défendue par M. Alain Olive,
secrétaire général de l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA) :
" Il faut revenir vers les salariés et
sur ce qui fonde la légitimité, le suffrage des salariés.
Il faut donc que tous les syndicats puissent se présenter au premier
tour des élections de délégués du personnel et de
représentants des comités d'entreprises dans le secteur
privé.
Il faut donc faire sauter le monopole accordé à
certains syndicats.
(...) La pire des choses serait que l'on reste dans le
système actuel, parce qu'il ne peut fabriquer que de la
désyndicalisation et il ne peut que continuer à affaiblir le
mouvement syndical "
83(
*
)
.
La généralisation des 35 heures a donc involontairement rouvert
le débat sur la représentativité syndicale puisqu'il
était difficile d'envisager la multiplication des accords signés
par des syndicats dont la légitimité pouvait être
contestée. Devant ce problème, le Gouvernement semble avoir
réagi de manière " très politique " en
saisissant cette occasion pour
provoquer un regroupement du syndicalisme
français
.