N°
452
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur l' innovation et la recherche ,
Par M.
Pierre LAFFITTE,
Sénateur,
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis
Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean
Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel
Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre
Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger
Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc,
MM. Pierre Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat,
René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros :
Sénat
: Première lecture :
152
,
210
,
217
et T.A.
74
(1998-1999).
Deuxième lecture :
404
et
453
(1998-1999).
Assemblée nationale (11
ème
législ.
)
:
1410
,
1619
,
1642
et
T.A.
330
.
|
Recherche . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a examiné le 3 juin dernier le projet de
loi sur l'innovation et la recherche que le Sénat avait adopté le
18 février 1999.
A l'issue de cette première lecture, aucun des articles du projet de loi
n'a été adopté dans les mêmes termes par les deux
assemblées.
Cette situation ne reflète cependant aucune opposition de fond entre
l'Assemblée nationale et le Sénat sur les objectifs poursuivis
par le projet de loi, mais seulement quelques divergences sur les moyens
à mettre en oeuvre pour les atteindre.
Ces divergences ne portent pas sur le dispositif même du projet de loi
initial mais plutôt sur les compléments qu'il conviendrait de lui
apporter pour lever les obstacles qui freinent encore, en France, la diffusion
des résultats de la recherche publique et la création
d'entreprises innovantes.
•
Le dispositif du projet de loi
, centré sur des mesures
tendant à faciliter la mobilité des chercheurs vers l'entreprise
et à favoriser les coopérations et le partenariat entre
organismes de recherche, universités et entreprises privées,
a
été favorablement accueilli dans les deux assemblées et
les aménagements qu'elles lui ont chacune à leur tour
apportés paraissent très complémentaires
. Votre
rapporteur ne peut par exemple qu'approuver les amendements adoptés par
l'Assemblée nationale pour étendre aux fonctionnaires des
entreprises publiques les mesures prises pour encourager
" l'essaimage " des fonctionnaires des organismes de recherche, ou
pour développer la mobilité des chercheurs vers l'enseignement
supérieur.
•
Ce dispositif avait cependant été jugé un peu
court par le Sénat
.
* Votre commission des Affaires culturelles avait voulu le compléter
pour ébaucher la mise en place d'un cadre fiscal et financier favorable
à l'innovation.
Elle avait à cette fin proposé au Sénat, qui l'avait
suivie, d'enrichir le volet fiscal du projet de loi, réduit à une
unique mesure de portée bien limitée :
- pour repenser, élargir et prolonger le régime des bons de
souscription de parts de créateurs d'entreprise ;
- pour développer l'investissement dans les entreprises innovantes et
encourager les vocations de " business angels " en étendant
aux épargnants l'accès au report d'imposition des plus-values en
cas de réinvestissement dans une PME innovante.
Elle avait également, tirant les conséquences de l'échec
du contrat " Brevet'assur ", proposé un dispositif
destiné à favoriser le développement de
l'assurance-protection juridique contre la contrefaçon, qui constitue
une menace permanente pour la survie des petites entreprises innovantes.
* Votre commission des Finances, saisie pour avis, avait quant à elle
souhaité étoffer considérablement le volet fiscal du
projet de loi
, en y insérant un ensemble de mesures relatives au
régime des stock-options et des dispositions relatives au financement
des entreprises innovantes centrés sur l'amélioration du
régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et sur
l'orientation de l'épargne de proximité vers les entreprises de
haute technologie.
•
L'Assemblée nationale s'est incontestablement montrée
moins audacieuse que le Sénat
.
* Elle n'a pas souhaité s'associer à la réflexion
amorcée par le Sénat sur le problème de
l'assurance-innovation
-réflexion que les propositions de notre
assemblée ont heureusement contribué à relancer aux
niveaux administratif et professionnel.
* Elle n'a retenu que certaines des mesures fiscales adoptées par le
Sénat pour favoriser le financement et le développement des
entreprises innovantes
. Votre rapporteur se félicite certes qu'aient
été maintenues dans le projet de loi des dispositions telles que
la prolongation du régime des BSPCE, l'extension -indispensable- de ce
régime aux entreprises cotées sur un marché de valeurs de
croissance, ou encore l'élargissement du champ des entreprises
éligibles au dispositif des FCPI. Il souhaite cependant que la
réflexion en cours du gouvernement sur le financement des entreprises
innovantes permette le plus rapidement possible de dépasser ces quelques
avancées.
* Enfin, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du
dispositif relatif aux stock-options
adopté à l'initiative de
la commission des Finances du Sénat. Elle a jugé -sans d'ailleurs
trop entrer dans le détail des mesures proposées- que celles-ci
ne s'appliquaient pas uniquement aux entreprises innovantes et
dépassaient le cadre du projet de loi.
* L'Assemblée nationale n'a cependant pas fait preuve de la même
rigueur en adoptant pour sa part
trois articles additionnels
dont le
seul point commun est de dépasser également très largement
le cadre du projet de loi.
Votre rapporteur tient à souligner que l'un de ces articles apporte un
complément très utile au projet de loi. Il s'agit de l'article 2
bis (nouveau), qui ouvre à toute personne physique ou morale la
possibilité de créer une société par actions
simplifiée, y compris sous une forme unipersonnelle.
Votre rapporteur analysera plus en détail, dans l'examen des articles,
cette réforme considérable, dont la portée ne se limite
évidemment pas aux entreprises innovantes, mais qui pourra permettre
à celles-ci de résoudre un des problèmes les plus
délicats auxquels elles sont confrontées, à savoir
l'organisation des rapports et le partage du pouvoir entre les apporteurs de
capitaux et les apporteurs de compétences.
*
* *
Tel
qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, le projet de loi ne trace
pas encore, tant s'en faut, le cadre juridique, social et fiscal favorable aux
créateurs d'entreprise et à l'innovation dont votre rapporteur a
toujours souligné la nécessité.
Il comporte cependant, comme le soulignait à l'Assemblée
nationale le professeur Jean-François Mattéi, "
des
mesures d'incitation à l'initiative ; des mesures pour favoriser
l'entreprise ; pour récompenser l'effort, pour permettre aux
meilleurs d'émerger ; pour lutter contre les rigidités,
contre les carcans, contre les contraintes
", et votre rapporteur ne
peut que s'associer à la remarque qu'il adressait au ministre :
"
il y a quelques années, un gouvernement de droite qui aurait
proposé la moitié des mesures que vous proposez aujourd'hui se
serait heurté à une opposition absolue et
féroce
".
C'est pourquoi, tout en étant consciente qu'il faudra prolonger encore
ces avancées, votre commission souhaite que le projet de loi sur
l'innovation et la recherche soit rapidement adopté.
Elle souhaite en particulier que ne soit pas plus longtemps retardée
l'entrée en vigueur des mesures tendant à favoriser
" l'essaimage " des chercheurs qui figuraient dans la proposition de
loi que le Sénat a adoptée à l'automne dernier, et que
reprend le texte qui nous est soumis.
Elle vous demande donc d'adopter le présent projet de loi dans le
texte de l'Assemblée nationale.
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* *