C. LES RECETTES NON FISCALES
Les
recettes non fiscales
ont seulement progressé de 2,8 milliards de
francs par rapport aux prévisions, mais elles ont diminué en
valeur par rapport à l'exécution de 1996. Sans le transfert des
charges de pension des personnels fonctionnaires de France
Télécom (8,7 milliards de francs) auparavant retracées en
fonds de concours, ces recettes auraient été en plus forte
diminution par rapport à 1996. Hors modifications de comptabilisation,
les recettes non fiscales auraient diminué de 5,8 milliards de francs
soit - 4,2 %.
La diminution des recettes non fiscales s'explique notamment par la baisse du
produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières
(- 506 millions de francs) et dans les entreprises non
financières (- 1,5 milliard de francs). Mais ce sont surtout
les recettes " diverses " (ressources quasi-courantes, produit
d'opérations diverses et recettes de la ligne 899) qui diminuent
sensiblement (- 13 milliards de francs).
D. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
Les prélèvements sur recettes ont diminué de 1,1 milliard de francs par rapport aux prévisions. Ce sont surtout les prélèvements au profit des collectivités locales qui ont été moins élevés que prévus (de 2 milliards de francs) alors que les prélèvements au profit de l'Union européenne ont été plus élevés de 0,8 milliard de francs.
E. LES FONDS DE CONCOURS
Les
fonds de concours
, qui ne sont pas évalués dans la loi de
finances (article 5 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959) ont
représenté 64,5 milliards de francs.
Le montant des fonds de concours a toutefois été sensiblement
inférieur aux années précédentes en raison de
l'intégration des pensions civiles de France Télécom (8
milliards de francs en 1996) dans les recettes non fiscales.
(en milliards de francs)
|
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1995 |
1996 |
1997 |
|
Fonds de concours |
61,3 |
69,3 |
64,5 |