IV. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
Les modifications du montant des crédits opérés par voie réglementaire correspondent à 57,4 milliards de francs de reports de crédits au sein du budget général, à 12,8 milliards de francs d'ouvertures de crédits résultant des deux décrets d'avances, à 33,6 milliards de francs d'annulations de crédits et au rattachement de fonds de concours à hauteur de 68,5 milliards de francs soit un solde net de 105,2 milliards de francs contre 106,2 milliards de francs en 1996.
A. LES REPORTS DE CRÉDITS
Au sein du budget général, les crédits reportés de 1996 sur 1997 s'élèvent à 57,4 milliards de francs en progression de 3,7 % dont 51,1 milliards de francs pour les services civils et 6,3 milliards de francs pour les services militaires.
B. LES FONDS DE CONCOURS
Le volume des fonds de concours rattachés au budget général s'est élevé à 68,5 milliards de francs en 1997 contre 73,3 milliards de francs en 1996, soit une diminution de 6,52 %.
C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
Pour
1997, au sein du budget général 33,6 milliards de francs de
crédits ont été annulés, en baisse de 16,4 %
par rapport à 1996 (40,2 milliards de francs) et de 22 % par
rapport à 1995 (43,2 milliards de francs).
Les annulations représentent 1,84 % des crédits ouverts en
loi de finances initiale contre 2,23 % en 1996. Elles résultent
essentiellement des décrets des 9 juillet et 17 octobre
précités, ainsi que de l'arrêté du 19 novembre
qui a été associé à la loi de finances
rectificative.