C. LA RATIFICATION DE DEUX DÉCRETS D'AVANCES
1. Le décret d'avances du 9 juillet 1997
Le
décret du 9 juillet 1997 a ouvert 9,9 milliards de francs de
crédits supplémentaires correspondant pour l'essentiel à
des engagements pris par le nouveau gouvernement.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
6,43 milliards de francs pour la revalorisation de l'allocation de
rentrée scolaire ;
2 milliards de francs pour la mise en place des emplois-jeunes ;
0,6 milliard de francs pour la revalorisation du barème de
l'aide personnelle au logement.
En contrepartie, un arrêté du même jour a annulé
9,9 milliards de francs.
Il s'appuyait sur une régulation budgétaire
opérée en mars 1997,
négociée ministère
par ministère, dont votre rapporteur général avait
estimé qu'elle constituait le "
véritable exercice de
maîtrise des dépenses
", à la différence
des économies réalisées ultérieurement et qui
pouvaient largement être considérées comme provenant de
constatations.
Ces annulations qui avaient alors été présentées en
détail par votre rapporteur général
2(
*
)
portent à hauteur de
6,6 milliards de francs sur les dépenses ordinaires civiles ;
1,5 milliard de francs sur les dépenses civiles en capital et
1,8 milliard de francs sur les dépenses militaires.
2. Le décret d'avances du 17 octobre 1997
Le
décret d'avances du 17 octobre 1997 a ouvert 2,9 milliards de
francs de crédits correspondant pour l'essentiel à des
dépassements de crédits inéluctables, à l'exception
de 800 millions de francs destinés au budget de l'enseignement
scolaire à la suite de la décision de réemployer tous les
maîtres auxiliaires à la rentrée de septembre 1997.
Les autres ouvertures de crédits portent principalement :
à hauteur de 1,45 milliard de francs sur le financement des
opérations extérieures du ministère de la
défense ;
pour 375 millions de francs au titre du budget de l'enseignement
scolaire afin d'apurer la dette de l'Etat vis-à-vis de l'enseignement
privé et de prendre en compte la revalorisation du point " fonction
publique ".
Un arrêté d'annulation du 17 octobre 1997 a gagé
intégralement ce décret en annulant 710 millions de francs
sur le budget de l'éducation nationale qui portaient sur des
économies de constatation et 1,6 milliard de francs au titre des
dépenses en capital du budget de la défense.