Proposition de loi relative à la chasse

¹ Tribunal de Quimper, 5 décembre 1900 ou Tribunal civil de Romorantin, 18 mai 1954.

² Réponse à une question écrite. JOCE n° C289 - 5 novembre 1992).

³ Il ne peut y avoir qu'une seule association communale de chasse agréée (ACCA) par commune, mais deux ou plusieurs ACCA d'un même département peuvent constituer une association intercommunale de chasse agréée (AICA).