IV. EXAMEN EN COMMISSION
Après avoir entendu le rapport présenté
par Mme
Anne Heinis, rapporteur, M. Michel Souplet a souligné que la
proposition de loi n°394 rectifié avait été
signée par l'ensemble des sénateurs membres du groupe
d'études sur la chasse et M. Gérard Larcher a fait valoir que la
proposition de loi initiale avait été complétée au
cours d'une réunion de ce groupe. Il a déclaré partager la
position du rapporteur sur la nécessité de
légiférer très rapidement et souhaité que ce texte
soit inscrit très prochainement à l'ordre du jour de la
séance publique.
M. Gérard Larcher a souligné que la proposition de loi
répondait à deux difficultés majeures à savoir le
risque pesant sur la chasse de nuit à partir de postes fixes ou à
la passée du gibier, en tant que modes de chasse coutumiers
pratiqués dans 42 départements français et la remise en
cause d'un mode de gestion des territoires de chasse en vigueur depuis plus de
trente ans dans le sud-ouest.
Il a ajouté que le texte de la proposition de loi rectifié
répondait de plus à un objectif de sécurité en
imposant la déclaration en mairie de toutes les installations à
partir desquelles se pratiquait la chasse de nuit et à un objectif de
gestion en instituant un carnet de prélèvement pour mesurer
l'impact de ce mode de chasse sur le capital cynégétique.
M. Jean-Marc Pastor a souligné l'importance de ce texte et
souhaité qu'il puisse faire l'objet d'une large concertation. Il s'est
félicité de ce que le droit d'opposition reconnu aux petites
propriétaires hostiles à la chasse se fasse par une
déclaration au maire de la commune, ce qui contribuerait à
apaiser les conflits. S'agissant de la chasse de nuit, il a fait valoir que ce
type de chasse se pratiquait parfois dans d'autres départements que ceux
cités à l'article 1er de la proposition de loi et il s'est
interrogé sur l'intérêt qu'il y a aurait à
compléter cette liste. Enfin, il a interrogé le rapporteur sur le
champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi, en lui demandant
s'il ne concernait que le fonctionnement des associations communales de chasse
agréées.
Lui répondant, Mme Anne Heinis, rapporteur, a rappelé que la
liste des départements était identique à celle
annexée à l'instruction du 31 juillet 1996 de l'Office
national de la chasse, annulée par le Conseil d'Etat, et que toute
décision de retrait ou d'ajout nécessitait des
vérifications minutieuses pour s'assurer de la réalité des
pratiques et de leur ancienneté. S'agissant du droit d'opposition
reconnu aux petits propriétaires hostiles à la chasse, elle a
indiqué que le dispositif proposé était temporaire et
limité aux seules associations créées en application de la
loi Verdeille, dans l'attente d'un texte général portant
organisation de la chasse, qu'elle a jugé désormais
indispensable.
M. Michel Doublet a rappelé, s'agissant de la chasse de nuit, qu'il
devait s'agir d'un mode de chasse traditionnelle, pratiqué de
façon ininterrompue sur une très longue période et il
s'est déclaré réservé quant à une
modification de la liste des départements où elle se pratiquait.
M. Jacques Bellanger est intervenu pour reconnaître que l'examen de cette
proposition de loi examinée se justifiait sans doute pour apaiser les
esprits et éviter les conflits locaux. Mais il a également
dénoncé les comportements excessifs de certains chasseurs en
période de chasse, notamment en zone périurbaine, et leur refus
d' accepter un compromis acceptable entre les multiples usages des espaces
naturels. S'agissant de la reconnaissance du droit d'opposition des
propriétaires hostiles à la chasse, il s'est
inquiété des pressions et des menaces qu'allaient subir ces
derniers lorsqu'ils délimiteraient leur terrain. Il a
précisé qu'il s'abstiendrait sur ce texte.
M. Gérard Larcher est intervenu pour souligner qu'il y avait moins de
conflits entre chasseurs et non-chasseurs sur les territoires de chasse
gérés correctement et a considéré qu'une loi
générale sur l'organisation de la chasse permettrait de mieux
définir les droits et responsabilités de chacun s'agissant d'un
usage partagé de l'espace. Il a considéré que, pour
éviter les conflits locaux, il fallait encourager les petits
propriétaires opposés à la chasse à passer
convention avec l'ACCA gestionnaire du territoire de chasse pour qu'elle
effectue la délimitation de leurs terrains
Après que la commission eut adopté à l'unanimité
moins une voix le texte de la proposition dans la rédaction que lui
soumettait son rapporteur, M. Jean François-Poncet,
président, a indiqué, en accord avec les commissaires, qu'il
demanderait son inscription en séance publique avant le 30 juin
prochain.