CHAPITRE IV :
LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'ÉPARGNE ET
DE PRÉVOYANCE
ARTICLE 10
Le statut de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance
La
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP)
est le nouvel organe central des caisses d'épargne. Elle est
appelée à se substituer à la fois à l'actuel Centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) et
à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de
prévoyance (CCCEP). Le présent article lui confère le
statut de société anonyme à directoire et conseil de
surveillance. Il prévoyait initialement que les caisses d'épargne
détenaient au moins 60 % de son capital et des droits de vote et
que la nomination du président du directoire était soumise
à un agrément du ministre chargé de l'économie.
Le Sénat a ramené ce pourcentage à la majorité
afin de permettre à la CNCEP d'ouvrir plus largement son capital
à d'autres partenaires financiers.
Par ailleurs, il a supprimé l'agrément ministériel sur la
nomination du président du directoire, se référant en cela
aux travaux de M. Raymond Douyère qui ont montré que cette
tutelle du ministre de l'économie sur l'organe central des caisses
d'épargne engendrait la suspicion des caisses d'épargne
affiliées.
L'Assemblée nationale a validé le premier des amendements du
Sénat (en précisant toutefois que les caisses d'épargne
détenaient la majorité absolue du capital de la CNCEP) mais pas
le second.
Votre commission vous proposera donc de supprimer de nouveau la disposition
subordonnant à un agrément du ministre chargé de
l'économie la nomination du président du directoire de la future
CNCEP.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article ainsi amendé.
ARTICLE 11
Les missions de la Caisse nationale
des
caisses d'épargne et de prévoyance
Le
présent article définit les missions de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP).
L'Assemblée nationale a, en première lecture,
précisé que l'une des missions de la CNCEP consistait à
veiller à l'application par les membres du réseau des missions
d'intérêt général énoncées à
l'article premier.
Le Sénat a supprimé la notion de groupements locaux
d'épargne.
L'Assemblée nationale l'a rétablie en nouvelle lecture sous la
nouvelle dénomination de sociétés locales d'épargne.
Votre commission vous proposera de la supprimer de nouveau.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article ainsi amendé.