ARTICLES PREMIER À 3
Abrogés
ARTICLE 4
Les
sociétés de crédit foncier sont soumises à la
vérification des inspecteurs des finances.
Ces fonctionnaires portent leurs investigations sur la gestion et la
comptabilité desdits établissements; ils se font
représenter tous les livres, registres, procès-verbaux de
délibération, la correspondance et d'une façon
générale tous documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission, ils vérifient la
régularité des écritures et l'exactitude de la caisse et
du portefeuille.
Ils rendent compte de leur vérification et adressent leurs avis et
propositions au ministre des finances.
ARTICLES 5 ET 6
Abrogés.
ARTICLE 7
Si une
société contrevient aux lois, statuts et règlements, ou si
elle abuse des droits qui lui sont attribués, le ministre des finances
peut provoquer le retrait immédiat de l'autorisation.
Il est statué sur le retrait de l'autorisation par un décret
rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
Jusqu'à la décision définitive, le ministre peut interdire
à la société de faire aucune opération
nouvelle.
ARTICLE 8
Dans
tous les cas où il y a lieu à la liquidation d'une
société de crédit foncier, le mode de liquidation et le
choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation du ministre des
finances.
En cas de retard de la société à nommer ses liquidateurs
et à régler le mode de liquidation, ou si ses
délibérations à cet égard ne sont pas
approuvées, il y est pourvu d'office par le ministre des finances.