Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations

¹ Les codes nouveaux sont le code de l'administration, le code de la communication et du cinéma, le code de la défense, le code de l'éducation, le code de l'énergie, le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le code de l'environnement, le code de la fonction publique, le code de justice administrative, le code de la magistrature, le code monétaire et financier, le code du patrimoine, le code de la recherche.

Les codes à refondre sont le code de l'artisanat, le code de l'action sociale, le code de commerce, le code des marchés publics et autres contrats d'intérêt général, le code de l'organisation judiciaire, le code de la route, l'achèvement du code rural et le code de la santé publique.

² Cette étude est publiée à la Documentation française.

³ Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, qui s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale et dispose que " les sociétés sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre ".

⁴ Le nombre de délégués par département varie de 1 à 3 :

- il y en a 3 dans le Rhône

- il y en a 2 dans chacun des 17 autres départements suivants : Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Morbihan, Moselle, Nord, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.

43 délégués sur 120, soit 36 %, sont des fonctionnaires en activité (38 cadres de préfectures) et 77, soit 64 %, sont des fonctionnaires retraités.

⁵ L'existence du Médiateur européen est consacrée par l'article 138 E du Traité de Maastricht sur l'Union européenne. Citoyen de l'Union européenne, il est élu pour une durée de cinq ans renouvelable par le Parlement européen et son statut est comparable à celui des juges de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

⁶ Question écrite n° 10337 du 20 août 1998, J.O. p. 2605 ; Réponse publiée au J.O. du 29 octobre 1998, p. 3442.