Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

CABANEL (Guy)

RAPPORT 247 (98-99) - commission des lois

Table des matières

N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes ,

Par M. Guy CABANEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ. ) : Première lecture : 985 , 1240 et T.A. 224 .

Deuxième lecture : 1354 , 1377 et T.A. 250 .

Sénat : Première lecture : 130 , 156 et T.A. 58 (1998-1999).

Deuxième lecture : 228 (1998-1999).

Femmes.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois, réunie le mercredi 3 mars 1999 sous la présidence de M. Jacques Larché, président , a examiné, sur le rapport de M. Guy Cabanel , le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La commission des Lois a tout d'abord constaté que la position prise par le Sénat en première lecture sur sa proposition avait permis l'ouverture d'un débat nécessaire et a déploré la présentation caricaturale faite par certains organes de presse des décisions de la Haute assemblée.

Elle a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas saisi l'occasion pour approfondir cette réflexion et qu'elle ait préféré revenir à son texte de première lecture, modifiant ainsi le projet initial accepté par le président de la République.

La commission des Lois a confirmé son souhait exprimé en première lecture que des mesures législatives puissent être prises pour faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.

Attachée à l'aboutissement de la révision, sans pour autant renoncer à ses interrogations légitimes, elle propose de compléter sa rédaction de première lecture.

A cet effet, la commission des Lois propose deux dispositions :

• En premier lieu, la reprise du texte du projet de loi constitutionnelle initial, avec la précision que les mandats et fonctions dont il s'agit sont " électoraux " et " électifs ".

Ainsi l'article 3 de la Constitution permettrait à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Les termes retenus par le texte initial paraissent en effet laisser au Parlement un plus grand choix des mesures appropriées, que ceux adoptés par l'Assemblée nationale. Ils permettraient l'adoption de dispositions contraignantes et de dispositions incitatives.

• En second lieu, afin de clairement marquer la responsabilité des partis politiques en la matière, la commission des Lois propose à nouveau de compléter l'article 4 de la Constitution les concernant.

Il serait prévu, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture sur proposition de la commission des Lois, que le financement public des partis politiques, contribue à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. L'article 4 de la Constitution renverrait explicitement à la loi pour la modulation de ce financement public.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans une rédaction strictement identique à celle qu'il a examinée en première lecture, puisque les députés ont repris intégralement la position qu'ils avaient adoptée en première lecture.

Il convient de souligner que le texte soumis au Sénat n'est pas celui qui a été approuvé par le président de la République. Le Chef de l'État a donné son accord sur la rédaction retenue par le Conseil des ministres du 17 juin 1998. L'Assemblée nationale a ensuite modifié ce texte.

On rappellera que le projet de loi constitutionnelle initial tendait à compléter l'article 3 de la Constitution, pour permettre à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.

Le projet adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture comme en première lecture, tend à compléter le même article de la Constitution afin de prévoir que " la loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives " .

Le Sénat, pour sa part, a opté, en première lecture, pour une révision de l'article 4 de la Constitution. D'une part, il a confirmé le rôle des partis politiques, dont la responsabilité principale en la matière n'est pas contestée, de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. D'autre part, il a prévu que les lois relatives au financement public des formations politiques puissent contribuer à la mise en oeuvre du principe d'égal accès.

Les deux assemblées, en accord sur la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, divergent donc sur les solutions à trouver au cours de la navette parlementaire.

I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : SITUER LE VRAI DÉBAT ET PROPOSER UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE

A. EVALUER LES PRINCIPES EN CAUSE ET LES CONSÉQUENCES DE LA RÉVISION

Nul ne conteste que la présence des femmes au sein des institutions politiques, très insuffisante, se situe nettement en deçà de celle constatée dans la plupart des pays démocratiques, sans que ces derniers aient modifié leur Constitution ou leur législation pour obtenir un meilleur résultat.

Les progrès enregistrés ces dernières années en France, insuffisants certes mais significatifs, ne résultent pas d'une modification des lois électorales mais d'un changement de comportement des partis politiques. En effet, leur intervention est décisive pour la désignation de la plupart des candidats.

La volonté d'encourager le mouvement amorcé pour une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique, partagée par le Sénat et par l'Assemblée nationale, a conduit chacune des deux assemblées à accepter le principe d'une révision de la Constitution, même si les solutions proposées par l'une et l'autre sont, en l'état, différentes.

A cet égard, la présentation caricaturale qui a été faite par certains médias de la position prise par le Sénat ne saurait être acceptée puisque, contrairement à ce qui a été parfois avancé, notre assemblée n'a ni bloqué, ni rejeté le texte mais en a simplement modifié la rédaction .

Il n'y a pas lieu de revenir sur les arguments philosophiques ou juridiques échangés. Ils sont tous aussi respectables. On rappellera que Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a convenu devant votre commission des Lois que le projet de loi constitutionnelle reposait sur un choix philosophique consistant à considérer que les femmes ne constituaient pas une catégorie, mais la moitié de l'humanité.

En modifiant le texte adopté par l'Assemblée nationale -comme cette dernière avait modifié le projet initial-, le Sénat a rempli son rôle de Constituant, auquel on chercherait vainement à le faire renoncer.

Les dispositions adoptées par le Sénat -au terme d'une réflexion approfondie, alimentée par l'audition de personnes qualifiées et de sensibilités diverses- auraient mérité, elles aussi, d'être étudiées minutieusement au lieu d'être considérées a priori comme irrecevables.

Pour parvenir à une solution conciliant l'objectif d'une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique avec la sauvegarde des principes de base de notre démocratie, ce à quoi le Sénat s'est efforcé dès la première lecture, il convient au préalable de poser certaines questions, qui ne portent pas sur l'objectif lui-même mais sur les moyens pour l'atteindre .

Le texte proposé ne porte pas sur l'égale admissibilité des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions -acquise en droit depuis l'ordonnance du 21 avril 1944 et inscrite à l'article 3 de la Constitution- mais sur les moyens de mieux traduire dans les faits cette égalité.

Faut-il pour cela autoriser dès maintenant le législateur à prendre des dispositions contraignantes, ce qu'aucun pays n'a retenu jusqu'à présent, ou ne convient-il pas mieux de s'orienter, au moins dans un premier temps, vers des mesures incitatives , susceptibles de faciliter une évolution sans pour autant provoquer des ruptures brutales ?

Quelles que soient les circonstances pouvant motiver le souhait de réviser la Constitution, il convient d'en mesurer toutes les conséquences possibles sur les principes fondamentaux de notre démocratie .

Pareille interrogation peut-elle paraître absolument inconcevable ? Le débat ouvert publiquement grâce au vote du Sénat a montré l'absence d'unanimité sur les moyens à retenir pour atteindre l'objectif commun.

Le Sénat n'a pas été le seul à s'inquiéter d'une possible remise en cause du principe essentiel de l'universalité du suffrage qui serait susceptible d'être encouragé par le texte proposé et à la faveur de revendications de représentation communautariste de la part de certaines catégories de la population. Les interrogations dépassent les clivages partisans comme l'avaient déjà illustré nos auditions et nos débats ^{1( * )} .

Enfin, il apparaît nécessaire de connaître précisément les solutions qui seront retenues pour la mise en oeuvre législative de la révision constitutionnelle , alors que le Gouvernement n'a toujours pas donné toutes les précisions souhaitables à ce sujet.

Certes, Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice a apporté un certain nombres d'indications à ce propos.

Ainsi, a-t-elle précisé, devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture, que " Pour les élections au scrutin uninominal, il est évident, comme l'a rappelé le Premier ministre, que cette révision constitutionnelle n'est, aux yeux du Gouvernement, en aucune façon conçue comme un moyen ou comme un prétexte pour modifier dans l'avenir des modes de scrutin et tout particulièrement le mode de scrutin législatif.

" Le Premier ministre l'a exprimé avec la plus grande fermeté : " Le Gouvernement à cet égard n'a pas de projet".

" Nous discutons aujourd'hui de la parité et de l'égalité sans arrière-pensée. Nous n'utilisons pas la parité comme prétexte pour élargir le champ des scrutins proportionnels, même s'il est vrai que ceux-ci permettent plus facilement l'exercice de la parité.

" En revanche, pour les scrutins uninominaux, le législateur pourra inciter à la réalisation de la parité par la modulation du financement public des partis politiques. " .

On ne peut imaginer que la révision constitutionnelle en cours demeure sans effet sur la législation électorale.

Cependant, la mise en application de cette révision s'avérera délicate. C'est sans doute pourquoi, Mme Dominique Gillot, député du Val d'Oise, rapporteur général de l'Observatoire de la parité a été chargée par le Gouvernement d'un rapport à remettre au mois de juin sur les modalités concrètes d'application de la révision constitutionnelle ^{2( * )} .

Certains questions méritent d'être soulevées :

- Quelles seraient les fonctions électives concernées et qu'en serait-il, par exemple, de celles exercées au sein de structures intercommunales ?

- Quelles modalités concrètes pourrait-on retenir lorsque les élections à ces fonctions se déroulent par scrutins successifs (élection du maire puis des adjoints au maire...) ?

- Comment le Gouvernement envisagerait-il une réforme du financement public des partis et quelle serait l'importance de la part du financement sanctionnant le non respect du principe d'égal accès ?

- Les candidatures non présentées par les partis bénéficieraient-elles de mesures incitatives si elles se conformaient au principe de l'égal accès ?

- Une réforme du statut de l'élu pourrait-elle inclure des discriminations positives pour les femmes en vue de favoriser l'égal accès, et selon quelles modalités ?

A l'évidence, et malgré l'engagement du Gouvernement, il n'existe pas d'assurance qu'une majorité à l'Assemblée nationale n'imposerait pas, en dehors d'une initiative formelle du Gouvernement, la généralisation du scrutin proportionnel , au prétexte de faciliter l'instauration de la parité.

On observera que M. Gérard Gouzes a souligné, lors de l'examen du texte par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, que, quels que soient les engagements du Gouvernement en la matière, l'Assemblée nationale restait souveraine, les députés ayant la faculté de présenter des propositions, s'ils le jugeaient bon.

Dans son rapport sur le présent texte, Mme Catherine Tasca a fait valoir qu'il n'appartenait pas au Constituant de fixer, dans le détail, les modalités de mise en oeuvre des principes constitutionnels.

Cela ne fait cependant pas obstacle au souhait légitime du Constituant de connaître ces modalités afin de mieux mesurer la portée de la révision proposée.

Le Constituant devrait, en tout état de cause, disposer de réponses précises à ces interrogations avant de prendre une décision définitive.

Votre commission des Lois demande donc avec insistance au Gouvernement de répondre clairement et sans ambiguïté à ces questions.

B. LA PREMIÈRE CONTRIBUTION DU SÉNAT AU DÉBAT

Sans qu'il soit nécessaire de revenir en détail sur la position prise par le Sénat en première lecture, votre rapporteur vous en rappellera les points essentiels.

D'une part, le Sénat a constaté la responsabilité essentielle des partis politiques pour parvenir à l'égal accès des femmes et des hommes aux assemblées parlementaires et locales, puisqu'ils désignent la plupart des candidats.

D'autre part, il a relevé une évolution positive dans ce domaine, obtenue à législation électorale constante, ainsi que l'absence de mesures contraignantes en la matière dans les grandes démocraties comparables à la nôtre, en particulier dans les pays scandinaves souvent cités en exemple.

Prenant en compte le souhait émis par la plupart des responsables politiques, le Sénat a voulu que des dispositions juridiques puissent être prises pour encadrer les efforts engagés par les partis politiques afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.

Pour autant, le Sénat s'est interrogé sur l'opportunité d'ouvrir la voie à des dispositions contraignantes.

Il a préféré que l'objectif non contesté d'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique soit atteint progressivement plutôt que brutalement . En conséquence, le Sénat a opté, en première lecture, pour des mesures incitatives, à la différence de l'Assemblée nationale.

La divergence entre les deux assemblées à l'issue de cette première lecture ne portait donc pas sur l'objectif lui-même mais sur les meilleurs moyens de l'atteindre.

Le Sénat, pour sa part, a souhaité affirmer de la manière la plus claire dans la Constitution la mission des partis politiques de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, afin d'encourager une évolution déjà amorcée.

Il a aussi prévu que la loi puisse moduler les règles de financement public des partis politiques en fonction de la proportion de candidates qu'ils présentent.

De la sorte, et contrairement à ce qui a pu être soutenu, le Sénat ne s'est pas limité à renvoyer purement et simplement la solution aux partis politiques mais il a aussi entendu que le Parlement prenne ses propres responsabilités, la révision constitutionnelle ouvrant la possibilité d'adopter des dispositions législatives susceptibles de permettre une évolution significative.

Comme le texte adopté par l'Assemblée nationale, celui du Sénat est perfectible à l'occasion de la navette parlementaire.

II. EN DEUXIÈME LECTURE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RÉFUTÉ LES INTERROGATIONS SOULEVÉES À L'OCCASION DU DÉBAT SÉNATORIAL

La position prise par l'Assemblée nationale en deuxième lecture est simple à exposer, puisque les députés ont purement et simplement repris le texte qu'ils avaient adopté en première lecture, en votant un amendement de leur commission des Lois, approuvé par le Gouvernement.

Il n'apparaît donc pas utile à votre rapporteur de reprendre dans le détail les explications, déjà données lors de la première lecture au Sénat, sur la portée de ce texte.

On rappellera simplement que le texte soumis au Sénat en deuxième lecture -comme en première lecture- tend à compléter l'article 3 de la Constitution afin de permettre à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives.

La rédaction retenue par l'Assemblée nationale permettrait l'instauration de quotas . Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, avait certes considéré, devant votre commission des Lois, que la parité lui paraissait constituer un meilleur instrument que les quotas, ceux-ci n'étant toutefois pas exclus.

Au cours de la séance publique, un sous-amendement de Mme Marie-Josée Zimmermann tendant à rétablir la rédaction du projet initial, a été rejeté par l'Assemblée nationale, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable.

Il reste à s'interroger sur la signification du vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture , consistant à maintenir sa position initiale, sans prendre apparemment en considération celle du Sénat, bien que l'accord des deux assemblées soit nécessaire à l'aboutissement d'une révision constitutionnelle.

Dans son rapport sur le présent projet de loi constitutionnelle, Mme Catherine Tasca, rapporteur, a estimé que le texte adopté par le Sénat " remet en cause radicalement le sens de cette réforme " et qu'elle " a été ainsi largement vidée de sa substance ".

Elle a affirmé, en séance publique, que le Sénat " permet, de fait, le maintien du statu quo , car les partis ont eu des décennies pour changer les choses " , sous-estimant ainsi la démarche volontariste désormais adoptée par la plupart d'entre eux et les premiers résultats positifs de ces efforts, que le texte du Sénat entend encourager.

Mme Catherine Tasca a aussi indiqué qu'il était fondamental à ses yeux que " le Constituant habilite explicitement le législateur à intervenir pour remédier à une situation choquante " .

Or, le Sénat a, précisément, habilité le législateur à intervenir en prévoyant que les règles de financement public des partis politiques -fixées par la loi- puissent contribuer à la mise en oeuvre du principe d'égal accès.

On peut s'interroger sur l'analyse de l'Assemblée nationale sur la portée des solutions retenues par le Sénat en première lecture.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a exposé une nouvelle fois devant l'Assemblée nationale les raisons pour lesquelles le Gouvernement approuvait la rédaction proposée par la Commission des Lois et adoptée par l'Assemblée nationale, mais, pas plus que précédemment, elle n'a exposé les intentions précises du Gouvernement sur la plupart des modalités de mise en oeuvre de la révision.

Devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Mme Catherine Tasca, rapporteur, a considéré que la nature des arguments de fond opposés par le Sénat au projet de loi constitutionnelle ne permettait pas, en l'état, aux deux assemblées de se rejoindre.

Il est permis de regretter que n'ait pas été considérée à sa juste valeur la pertinence des interrogations du Sénat en première lecture.

Certes, Mme Catherine Tasca, rapporteur, a affirmé, en séance publique, que l'Assemblée nationale avait " l'habitude de chercher un accord avec le Sénat, chaque fois que cela paraît souhaitable et possible " , ajoutant toutefois qu'il " n'appartient pas à l'Assemblée nationale de faire à sa place la démarche du Sénat ". Elle s'est référée à l'exemple récent de l'adoption par les deux assemblées des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la Nouvelle-Calédonie.

L'Assemblée nationale n'a certes pas encore effectué un geste pour permettre l'aboutissement de la révision constitutionnelle.

En revanche, votre commission des Lois, attachée à cet aboutissement, a donc examiné le projet de loi constitutionnelle avec le souci de parvenir à un texte acceptable par tous.

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Votre commission des Lois a tout d'abord constaté que la position prise par le Sénat en première lecture sur sa proposition avait permis l'ouverture d'un débat nécessaire et a déploré la présentation caricaturale faite par certains organes de presse des décisions de la Haute assemblée.

Elle a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas saisi l'occasion pour approfondir cette réflexion et qu'elle ait préféré revenir à son texte de première lecture, modifiant ainsi le projet initial accepté par le président de la République.

Votre commission des Lois a confirmé son souhait exprimé en première lecture que des mesures législatives puissent être prises pour faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.

Attachée à l'aboutissement de la révision, sans pour autant renoncer à ses interrogations légitimes, elle propose de compléter sa rédaction de première lecture.

A cet effet, votre commission des Lois vous propose deux dispositions :

• En premier lieu, la reprise du texte du projet de loi constitutionnelle initial avec la précision que les mandats et fonctions dont il s'agit sont " électoraux " et " électifs ".

Ainsi l'article 3 de la Constitution permettrait à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Les termes retenus par le texte initial paraissent en effet laisser au Parlement un plus grand choix des mesures appropriées, que ceux adoptés par l'Assemblée nationale. Ils permettraient l'adoption de dispositions contraignantes et de dispositions incitatives.

• En second lieu, afin de clairement marquer la responsabilité des partis politiques en la matière, votre commission des Lois vous propose à nouveau de compléter l'article 4 de la Constitution les concernant.

Il serait prévu, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture sur proposition de votre commission des Lois, que le financement public des partis politiques, contribue à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. L'article 4 de la Constitution renverrait explicitement à la loi pour la modulation de ce financement public.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique
(article 3 de la Constitution)
L'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats et fonctions

L'article unique du projet de loi constitutionnelle ^{3( * )} , en tendant à l'adjonction in fine d'un nouvel alinéa à l'article 3 de la Constitution relatif à la souveraineté nationale, concernerait l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, la rédaction ayant été précisée en ce sens par l'Assemblée nationale.

Comme cela a déjà été exposé en première lecture ^{4( * )} , il reste un doute sur la définition des fonctions concernées et, en particulier, sur l'application de la révision aux fonctions exercées au sein des structures de coopération entre collectivités territoriales.

Le texte proposé ne comporte en lui-même aucune mesure de discrimination positive dans le domaine électoral, mais il habiliterait le législateur à prendre des dispositions de cette nature.

Si le législateur ne les prenait pas, les conditions d'accès aux mandats et fonctions demeureraient inchangées.

En tout état de cause, la mise en oeuvre de l'égal accès aux fonctions électives par des mesures contraignantes se heurterait à des difficultés pratiques importantes, en particulier lorsque l'élection à ces fonctions s'effectue par votes successifs (élection du maire, puis de ses adjoints, par exemple).

Seules des mesures de caractère incitatif (par exemple, aménagement du statut de l'élu) paraissent envisageables pour l'accès à ces fonctions.

Encore faudrait-il connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

Comme votre rapporteur l'a précédemment indiqué, Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice a déclaré devant l'Assemblée nationale, que l'habilitation conférée au législateur permettrait à ce dernier de prendre des dispositions qui revêtiraient soit un caractère contraignant, soit un caractère incitatif.

En indiquant que " la loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ", le texte adopté par l'Assemblée nationale paraît, comme votre rapporteur l'a exposé, laisser au Parlement un choix plus réduit des mesures appropriées et conduire plus nécessairement à l'adoption de dispositions contraignantes.

En revanche, la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle, selon laquelle " la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions " définirait de manière moins figée le contour exact des dispositions législatives possibles. Elles n'exclurait cependant pas l'adoption de mesures contraignantes, y compris des quotas.

Votre commission des Lois vous propose de retenir la rédaction initiale du présent projet, proposée par le président de la République et par le Premier ministre, en précisant toutefois que les mandats sont " électoraux " et les fonctions " électives ".

Elle vous propose d' adopter l'article unique du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié .

Article additionnel après l'article unique
(article 4 de la Constitution)
Contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès

Comme en première lecture, votre commission des Lois estime nécessaire d'affirmer clairement la responsabilité des partis politiques pour parvenir à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique.

Elle vous propose donc à cet effet de compléter l'article 4 de la Constitution, puisqu'il porte sur le statut des partis politiques.

En outre, une révision de l'article 3 de la Constitution relatif au suffrage ne serait peut-être pas suffisante pour autoriser de manière juridiquement incontestable le législateur à moduler le financement public des partis politiques en fonction de la proportion de candidates qu'ils présentent.

En effet, cette modulation pourrait être interprétée comme limitant la liberté des partis et groupements politiques reconnue par l'article 4 de la Constitution.

Il convient donc de compléter cet article 4, afin de prévoir que le financement public des partis politiques contribue à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture, sur proposition de votre commission des Lois.

La rédaction proposée renvoie explicitement à la loi pour la modulation de ce financement public, ce qui était implicite dans la rédaction proposée en première lecture.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution .

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi constitutionnelle .

TABLEAU COMPARATIF

¹ Cf. rapport première lecture n° 156 (1998-1999)

² Voir en particulier " le Nouvel Observateur " du 25 février 1999.

³ Texte initial : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ".

Texte adopté par l'Assemblée nationale : " La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ".

⁴ Cf. rapport n° 156 (1998-1999).