II. APPRECIATION D'ENSEMBLE

Malgré l'affichage d'une volonté de maîtrise des crédits et en particulier des crédits d'engagement des dépenses non obligatoires, la programmation proposée par la Commission se traduirait par une croissance rapide des crédits de paiement. Contrastant avec l'apparente maîtrise des engagements au titre des dépenses non obligatoires, c'est bien cette catégorie de dépenses dont les paiements augmenteraient le plus vite. Cette option démontre que le poids du passif d'Edimburg n'a pas été suffisamment pris en compte. C'est regrettable compte tenu des imperfections de l'action communautaire, notamment au regard du principe de subsidiarité et de la nécessité de dégager des marges dans la perspective de l'élargissement.

A. LA POURSUITE DE LA PROGRESSION DU VOLUME DES CREDITS COMMUNAUTAIRES

En affichage, les perspectives financières proposées par la Commission s'accompagnent d'une croissance modeste des crédits.

Entre 2000 et 2006, les crédits d'engagement seraient accrus de 3 700 millions d'euros progressant sur un rythme annuel de 0,6 % en volume. La croissance des crédits de paiement serait quant à elle un peu plus rapide avec un rythme annuel en volume proche de 1 %.

La vitesse d'augmentation des crédits serait moins rapide que celle du PIB européen estimée à 2,5 % en moyenne annuelle. Sur la base de cette estimation, le poids des crédits budgétaires européens dans le PIB se réduirait, passant pour les crédits de paiement de 1,24 % du PIB en 2000 à 1,13 % en 2006.

Le tableau ci-après récapitule, par rubriques, la progression en volume des plafonds de crédits d'engagement proposés par la Commission.

Croissance en volume des plafonds de crédits 2000-2006

en moyenne annuelle

en %

Dépenses agricoles

+ 1,9

Actions structurelles

- 1,8

Politiques internes

+ 2,9

Actions extérieures

+ 3,5

Administrations

+ 1,9

Réserves

- 7,9

Total

+ 0,6

Les propositions de la Commission déboucheraient sur des variations hétérogènes au terme desquelles la réduction des moyens consacrés aux actions structurelles permettrait de financer la croissance des autres crédits.

Comparée, date à date, la structure des crédits budgétaires d'engagement se modifierait au profit des crédits agricoles.

Structure des perspectives financières

(en % du total)

 

1993

1998

2006 (1)

Agriculture

51

45,7 (2)

49,3 (2)

Actions structurelles

30,8

35,4

30,3

Politiques internes

5,7

6,3

7,3

Actions extérieures

5,7

6,5

7,6

Dépenses administratives

4,7

4,8

5,1

Réserves

2,1

1,3

0,4

Total

100

100

100

(1) Hors aide pré-adhésion des rubriques 1 et 2. Crédits d'engagement de la rubrique dans le total en euros constants 1999
(2) En 1998, les crédits de paiement de la PAC se sont élevés à 43,1 % du total des crédits de cette nature. En 2006, ils représenteraient 42 % du total du plafond des crédits de paiement proposé par la Commission


Toutefois, de telles conclusions doivent être relativisées en raison des problèmes de méthode posés par une telle approche.

D'abord, la situation des crédits agricoles doit être appréciée au regard des crédits de paiement et non à celui du plafond des crédits d'engagement puisqu'il entre dans les intentions de la Commission de laisser une marge importante de crédits sous la ligne directrice agricole. En pourcentage du plafond des crédits de paiement, les dépenses agricoles effectives telles qu'elles sont prévues s'infléchiraient, passant de 43,1 % en 1998 à 42 % en 2006. Le mouvement de réduction de la part de la dépense agricole dans le budget communautaire se poursuivrait.

Ensuite, pour appréhender les propositions de la Commission, il est préférable en effet de comparer les moyens disponibles en moyenne entre 2000 et 2006 à ceux dégagés entre 1995 et 1999.


Les deux tableaux ci-après qui récapitulent, l'un les perspectives financières 1993-1999, l'autre les propositions de la Commission pour les années 2000 à 2006 ne sont pas immédiatement comparables. L'un est exprimé en écus courants, l'autre en euros constants. De plus, les comparaisons avec l'exercice de programmation en cours sont rendues difficiles du fait que la programmation 1993-1999 n'a concerné pendant un peu plus de deux ans que 12 Etats membres.

Les perspectives financières

(Crédits d'engagement)

(En millions d'euros courants)

 

Europe des 12

Europe des 15

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Total

Ligne directrice agricole

36.657

36.465

37.944

40.828

41.805

43.263

45.188

288.150

Actions structurelles

22.192

23.176

26.329

29.131

31.477

33.461

39.025

204.791

Politiques internes

4.109

4.370

5.060

5.337

5.603

6.003

6.386

33.868

Actions extérieures

4.120

4.311

4.895

5.264

5.622

6.201

6.870

37.283

Dépenses administratives

3.421

3.634

4.022

4.191

4.352

4.541

4.723

28.884

Réserves

1.522

1.530

1.146

1.152

1.158

1.176

1.192

8.876

Compensations

 
 

1.547

701

212

99

0

2.559

Total des crédits d'engagements

72.021

73.486

80.943

86.604

90.229

94.744

103.384

601.411

Total des crédits de paiement

68.611

70.352

77.229

82.223

85.807

90.581

96.663

571.466

Paiements en % du PNB

1,20

1,20

1,20

1,20

1,22

1,23

1,25

 

Tableau des perspectives financières

Millions d'euros - prix 1999
Crédits pour engagements

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total 2000-2006

1. Agriculture (*)

45.205

46.050

46.920

47.820

48.730

49.670

50.630

51.610

341.430

dont aide pré-adhésion

 

520

520

520

520

520

520

520

3.640

2. Actions structurelles

39.025

36.640

37.470

36.640

35.600

34.450

33.410

32.470

246.680

Fonds structurels

32.731

32.600

33.430

32.600

31.560

30.410

29.370

28.430

218.400

Fonds de cohésion

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

21.000

Instrument structurel de pré-adhésion

 

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

7.280

Adaptations passées (**)

3.294

 
 
 
 
 
 
 
 

3. Politiques internes

6.386

6.390

6.710

6.880

7.050

7.230

7.410

7.600

49.270

4. Actions extérieures

6.870

6.870

7.070

7.250

7.430

7.610

7.790

7.900

51.920

dont aide pré-adhésion

 

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

10.920

5. Administration

4.723

4.730

4.820

4.910

5.010

5.100

5.200

5.300

35.070

6. Réserves

1.192

850

850

600

350

350

350

350

3.700

Réserve monétaire

500

500

500

250

0

0

0

0

1.250

Réserve pour aides d'urgence

346

200

200

200

200

200

200

200

1.400

Réserve pour garanties

346

150

150

150

150

150

150

150

1.050

Plafond des crédits pour engagements

103.401

101.530

103.840

104.100

104.170

104.410

104.790

105.230

728.070

Plafond des crédits pour paiements

96.380

98.800

101.650

102.930

103.520

103.810

104.170

104.560

719.440

Plafond des crédits pour paiements
(en % du PNB)

1,23 %

1,24 %

1,24 %

1,22 %

1,20 %

1,18 %

1,15 %

1,13 %

 

Marge

0,04 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

 

Disponible pour l'adhésion

 
 
 

0,02 %

0,04 %

0,06 %

0,09 %

0,11 %

 

Plafond des ressources propres

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

 

(*) Le plafond correspond à la ligne directrice agricole.

(**) Y compris le montant relatif au mécanisme financier EEE et la proposition d'adaptation présentée par la Commission suite aux conditions d'exécution du budget 1997.

Source : Document 1049

Le tableau ci-dessous donne une image plus fidèle des propositions de la Commission en ce qui concerne les plafonds des crédits d'engagement puisqu'il rend compte du volume annuel moyen de crédits d'engagement au cours de la période en cours et pour la période à venir. On observe alors qu'en moyenne annuelle, le volume de ce type de crédits serait plus élevé de 2,1 % qu'au cours des années écoulées. Une fois prises en compte les économies importantes réalisées sur les rubriques de réserves et de compensations, la progression du disponible s'élèverait même à 3,5 %.

Comparaison des crédits d'engagements moyens par an

(en millions d'euros 1999)

 

1995-1999

2000-2006

Ecart (en %)

Dépenses agricoles

42.929

48.255,7

+ 12,4

Actions structurelles

32.688,5

34.200

+ 4,6

Politiques internes

5.286,6

7.038,6

+ 33,1

Actions extérieures

5.917,1

5.857,1

- 1

Administration

4.482,7

5.010

+ 11,8

Réserves

1.197,1

528,6

- 55,8

Compensations

537,3

0

- 100

TOTAL

93.038,3,

95.032,9

+ 2,1

La progression des crédits de paiement se traduirait quant à elle par la réduction progressive de la marge laissée sous les plafonds d'engagement au cours de la période. Elle passerait de 2.730 millions en 1998 à 670 millions d'euros en 2006.

Cet épuisement de la marge se réaliserait malgré un net décrochage entre les crédits de paiement agricoles et le plafond constitué par la ligne directrice agricole si bien que la programmation de la Commission suppose que les autres rubriques soient progressivement utilisées à saturation de leur plafond.

Le tableau ci-dessous rend compte de cette réalité :


 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits de

paiement agricoles

41.813

43.952

44.825

45.407

44.773

43.991

43.928

Autres crédits de

paiement

52.570

54.730

55.110

54.790

54.140

53.940

52.950

Plafond des crédis

d'engagement des rubriques

autres que 1

55.480

56.920

56.280

55.440

54.740

54.160

53.620

Une telle orientation n'est pas conforme au projet d'accord interinstitutionnel qui stipule : " Par souci de bonne gestion financière, les institutions veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges disponibles sous les plafonds des différents rubriques, afin de pouvoir, en cas de besoin, procéder en cours d'exercice à l'inscription de crédits supplémentaires, sans révision préalable des perspectives financières ".

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