4. Audition de M. Bernard Peignot, Secrétaire général de l'Association française de droit rural (AFDR)
Puis la
commission a entendu Me Bernard Peignot, secrétaire
général de l'Association française de droit rural, sur le
projet de loi d'orientation agricole.
Me Bernard Peignot, secrétaire général de l'Association
française de droit rural, a tout d'abord indiqué qu'il
intervenait comme porte-parole de nombreux juristes spécialisés
en droit rural et souhaitant apporter leur contribution sur certains points
particuliers du projet de loi d'orientation agricole.
En premier lieu, il a évoqué la création, pour les
exploitations agricoles, d'un statut juridique adapté aux exigences de
leur activité : un " fonds rural " comparable au fonds de
commerce, ou au fonds artisanal issu de la loi Madelin.
Constatant la nécessité de faire évoluer le statut du
fermage, il a proposé l'établissement d'un bail professionnel
d'entreprise plus ouvert, cessible, non limité aux activités de
production et à loyer modulable.
Il a estimé souhaitable de tirer les conséquences juridiques de
la reconnaissance de la valeur économique et patrimoniale des droits
à produire et jugé important que soit rendue possible la reprise
par le bailleur, non seulement des surfaces, mais aussi des bâtiments
d'habitation non utilisés par le preneur.
Il s'est déclaré favorable à un assouplissement du
contrôle des structures, qui devrait donner lieu à des
échanges contradictoires devant les commissions départementales
d'orientation et auxquels les préfets devraient avoir la
possibilité de substituer une simple déclaration.
Regrettant les délais imposés par les juridictions
administratives, Me Bernard Peignot, secrétaire
général de l'Association française de droit rural, a
envisagé la possibilité de confier les contentieux entre
bailleurs et preneurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux.
M. Michel Souplet, rapporteur, a exprimé des réserves quant au
renforcement du contrôle des structures et a demandé des
précisions sur les préconisations de la Société des
agriculteurs de France (SAF) relatives au " fonds rural " et au
statut du fermage.
Me Bernard Peignot a réaffirmé que l'assouplissement du
contrôle des structures méritait réflexion, même s'il
n'était nullement question de supprimer le dispositif actuel.
Il a ensuite confirmé que la nature administrative des CTE ne les
empêchait pas de faire partie des biens incorporels susceptibles de
figurer dans le " fonds rural ". Il s'est félicité de
ce que le projet de loi envisage la cessibilité du CTE, mais en a
regretté la limitation.
Il a, enfin, considéré la possibilité donnée aux
bailleurs de reprendre un bâtiment d'habitation inutilisé, comme
une réciprocité légitime.
Pour conclure, en réponse à M. Charles Revet, il a rappelé
que le " fonds rural " avait vocation à inclure l'ensemble des
actifs corporels et incorporels d'une exploitation ; puis il a
réaffirmé la valeur patrimoniale des droits à produire.