2. L'audition de M. Jean-François Hervieu, Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
La
commission a entendu M. Jean-François Hervieu, président de
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture, a déclaré que
l'agriculture française connaissait actuellement une évolution se
traduisant, notamment, par une relation nouvelle avec les marchés. Il a
insisté sur la nécessité de faire prévaloir
l'approche économique sur les approches territoriale ou
environnementale, sans remettre en question l'importance de ces
dernières. Il a ensuite relevé que les activités non
marchandes complémentaires de l'agriculture devaient pouvoir trouver un
financement.
Evoquant le volet du projet de loi relatif à la diversification de
l'agriculture, M. Jean-François Hervieu a souhaité la suppression
de l'article 6 du projet compte tenu des amendements adoptés par
l'Assemblée nationale, qui auraient pour effet, selon lui, de remettre
gravement en cause la pluriactivité dans l'agriculture. Il a jugé
préférable le maintien de la législation de 1988 et de sa
jurisprudence, qui délimitent d'une façon précise le champ
de l'activité agricole.
Evoquant, en second lieu, la politique des structures, le président de
l'APCA a plaidé pour une plus grande souplesse de la part des instances
départementales, afin que soient traités de façon
égale exploitants individuels et exploitants sous forme
sociétaire, d'une part, et que la famille soit mieux prise en compte
dans le secteur agricole, d'autre part.
M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture, a dit préférer, en la
matière, une politique incitative à une politique
réglementaire et coercitive.
En troisième lieu, M. Jean-François Hervieu, président de
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a
préconisé une reconnaissance, dans les textes, de l'entreprise
agricole, notamment de ses règles relatives aux transmissions et au
fermage.
Puis le président de l'APCA a exprimé trois souhaits :
- que l'Indication géographique protégée (IGP) reste
adossée à un label ou une certification de conformité ;
- qu'une véritable réciprocité soit établie
entre agriculteurs et non agriculteurs en ce qui concerne les permis de
construire ou d'extension de constructions ;
- qu'une égalité de traitement soit respectée entre
enseignement agricole public et enseignement agricole privé.
Abordant enfin le problème des contrats territoriaux d'exploitation,
M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture, a estimé qu'ils constituaient un
élément novateur dont il convenait de suivre l'application avec
d'autant plus de vigilance que la question de leur financement n'était
pas réglée. Il a considéré que le CTE constituait
le support d'un projet d'exploitation d'ensemble, ouvert à tous les
agriculteurs dans le cadre départemental et permettant la
" responsabilisation " de ceux-ci.
M. Michel Souplet, rapporteur, a interrogé le président de l'APCA
sur plusieurs points :
- l'APCA est-elle favorable, sur un plan philosophique, au projet de loi
d'orientation ?
- ne convient-il pas d'élaborer un modèle d'agriculture
européen face à la concurrence internationale ?
- les dispositions sur les signes d'identification ne vont-elles pas
pénaliser les produits qui en sont dépourvus (soit 90 % des
produits environ) ?
- quel est l'avenir de l'agriculture biologique ?
En réponse, le président de l'APCA a insisté sur la
nécessité de rétablir la confiance entre les agriculteurs
et la société, notamment en ce qui concerne la
sécurité alimentaire.
Après avoir plaidé à nouveau pour un statut global de
l'entreprise agricole, M. Jean-François Hervieu, président de
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a
déclaré que l'essentiel, pour l'agriculture française,
était de produire des produits sains. Il a ensuite rappelé que le
projet de loi prévoyait des interprofessions spécifiques dans le
secteur de la montagne et dans celui de l'agriculture biologique.
En réponse à M. Rémi Herment, Mme Janine Bardou, MM. Louis
Moinard, Jean-Paul Emorine et Jean-Marc Pastor, M. Jean-François
Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture, a notamment précisé :
- que s'il était nécessaire de modifier la
législation actuelle en ce qui concerne la pluriactivité, il
était malaisé, pour la profession agricole, de " faire
passer le message " de l'agro-tourisme ;
- que les décrets d'application relatifs aux contrats territoriaux
devraient prendre en compte les réalités du terrain ;
- que les interprofessions pourraient effectivement étendre le
champ de leur activité (en y incluant le cas échéant la
commercialisation des produits) ;
- qu'enfin, s'agissant de la convergence de calendrier entre Agenda 2000
et le présent projet de loi d'orientation, la nécessité de
prendre le maximum de décisions au niveau européen apparaissait
aujourd'hui incontournable.