Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

¹ Voir notamment les rapports de M. Paul Girod (rapport sur le projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée, Sénat, n° 342, 1981-1982) et M. Paul Séramy (rapport sur le projet de loi de validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine, Sénat, n° 413, 1981-1982).