ANNEXE N° 4 -
ETUDE D'IMPACT 10(
*
)
1.
Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances
a)
Les relations entre l'Union européenne et la Géorgie sont
régies par les dispositions de l'accord concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique, signé entre la
Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un
Traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union
soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. Afin de
traduire en droit la nouvelle donne géopolitique en Europe, la
Communauté a proposé aux Républiques de la CEI de
renégocier l'ancien accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles
un Accord de partenariat et de coopération.
b)
Cet accord de partenariat et de coopération, paraphé le
15 décembre 1995 et signé le 22 avril 1996 à
Luxembourg, appartient à une nouvelle génération
d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette
catégorie d'instruments juridiques s'efforce de prendre en compte la
spécificité des Etats concernés ainsi que la nature des
engagements que l'Union entend contracter avec eux. Aussi le champ
d'application de l'accord de partenariat et de coopération signé
avec la Géorgie, de même que ceux conclus avec les autres Etats
indépendants, dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989,
qui se limitait aux questions économiques et commerciales ; il comprend
en effet un dialogue politique, des dispositions relatives au respect des
droits de l'homme, à l'établissement et à
l'activité des entreprises, aux services, aux transferts de capitaux
à la coopération dans tous les domaines et un volet
institutionnel. Toutefois, et contrairement aux accords de partenariat conclus
avec les trois Etats slaves de la CEI et la Moldavie, il ne comporte aucune
clause évolutive vers la constitution d'une zone de libre-échange.
2. Bénéfices escomptés
a) sur l'emploi
Il n'y a pas a priori d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des
travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au
marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever
de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la
promotion des investissements pourraient avoir des incidences positives sur le
marché du travail communautaire de même que la
réorientation progressive du commerce extérieur géorgien
vers l'UE ; ces incidences ne sont néanmoins pas chiffrables.
b) sur l'intérêt général
Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de
l'indépendance, de la souveraineté et de
l'intégrité territoriale de la Géorgie contribuera
à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ; l'encouragement
donné au développement de la coopération régionale
ainsi que les vastes domaines de coopération, y compris le secteur du
"IIIème Pilier", prévus par l'accord vont également dans
le sens d'une sécurité accrue des citoyens européens.
L'objectif de l'accord est ainsi de contribuer au renforcement des relations de
l'UE avec les Etats du Caucase, en soutenant leur processus de transition
économique et démocratique, tout en favorisant la
stabilité à travers l'intégration régionale. Le
volet "dialogue politique" de l'accord prévoit d'ailleurs la
possibilité de le mettre en oeuvre sur une base régionale.
L'accord vise également à favoriser la croissance des
échanges entre l'Union européenne et la Géorgie (sans
création de zone de libre-échange) et à accroître
les investissements afin de contribuer au développement
économique durable de parties.
c) Incidences financières
L'accord est sans incidence, directe ou indirecte, sur le budget de l'Etat, des
collectivités locales ou sur le niveau des prix à la
consommation. L'accord ne comporte pas de disposition autre que
générale sur les moyens et instruments financiers qui seront
mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle
dans le cadre du règlement TACIS, adopté en juin 1996.
d) Simplification des formalités administratives
Sans objet.
e) Complexité de l'ordonnancement juridique
Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de
coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la
République de Géorgie, l'accord de coopération
économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en
1989.
En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de
coopération, ses dispositions de nature commerciale sont
appliquées par anticipation dans le cadre de l'accord
intérimaire, paraphé le 10 mai 1996 et signé le 5 octobre
1996.
Par déclaration unilatérale annexée au présent
accord de partenariat et de coopération, le Gouvernement français
a exclu les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales
de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte du champ d'application.