N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 38
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
IV - PLAN
Rapporteur spécial
: M. Claude HAUT
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le budget du Commissariat Général du
Plan a
été moins touché que les années
précédentes par les annulations de crédits
Seule une somme de 53.164 francs d'autorisations de programme a
été annulée par arrêté du 15 octobre 1998 au
chapitre 66-01, et minore les crédits du titre VI affectés
à la recherche en socio-économie effectuée par l'Institut
des recherches économiques et sociales (IRES).
Cette stabilité relative des crédits est bienvenue, après
plusieurs années marquées par des annulations successives qui
amputaient en cours d'année des crédits déjà
très limités.
Une nouvelle impulsion a été donnée au
Commissariat Général du Plan
La nomination, en janvier 1998, d'un nouveau Commissaire Général
au Plan, M. Jean-Michel Charpin, suivie de l'envoi d'une lettre de mission par
le Premier ministre, portant sur la relance des travaux de planification et de
prospective, a donné une nouvelle impulsion à cette institution.
En effet, l'abandon, en 1993, des travaux d'élaboration du XIe Plan,
comme les divergences de vues entre le Commissaire Général au
Plan alors en fonction, et les gouvernements successifs avaient fortement
ébranlé cette institution.
Depuis le début de l'année 1998, le Commissariat
Général du Plan a été conforté dans son
existence, et s'est vu assigner de nouvelles et importantes missions, dont
l'avenir du système français de retraites, et les perspectives de
la France à moyen terme.
La procédure d'évaluation des politiques publiques a
été précisée
Un décret du 18 novembre 1998 détermine la composition du
Conseil national de l'évaluation
, nouvellement
créé, dont la mission est de proposer chaque année au
Premier ministre un programme d'évaluation.
On peut espérer que sera ainsi mis un terme aux difficultés
liées aux dysfonctionnements des organismes antérieurs, comme
l'absence de réunion, depuis mars 1993, du Comité
interministériel de l'Evaluation (CIME).