N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 29
FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L' ÉTAT
Rapporteur spécial
: M. Gérard BRAUN
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
L'examen
des crédits de la fonction publique appelle deux analyses
distinctes :
-
la première est juridique
: il s'agit de la
présentation des crédits du ministère chargé de la
gestion de la fonction publique qui sont individualisés dans le budget
des services généraux du Premier ministre au sein d'un
agrégat: " Fonction publique ". Les crédits
s'élèvent à 1,4 milliard de francs en 1999 en
diminution de 0,18% par rapport à 1998 ;
- la seconde est économique
: il convient d'analyser
les charges de personnel de l'Etat, qu'il s'agisse des crédits de
rémunération, des charges sociales ou des pensions. Ce sont des
dépenses transversales qui apparaissent au sein de l'ensemble des
départements ministériels et sur lesquelles il est
indispensable d'avoir une vision globale. Elles représentent en effet
plus de 650 milliards de francs en 1999 soit prés de 39% des
dépenses du budget général nettes de remboursements et
dégrèvements.
L'examen de ces crédits conduit à se poser deux
questions :
- Comment l'Etat gère-t-il ses charges de personnel ? :
celles-ci sont-elles maîtrisées ?
- Comment l'Etat fait-il évoluer ses structures,
conformément
au principe de mutabilité du service public
, et cela afin de fournir
aux usagers des services publics les meilleures prestations ?
En effet, la notion de service public doit retrouver toute sa signification,
qui est d'être au service du public, et pour cela de s'adapter aux
nouveaux enjeux et aux nouvelles contraintes de la société.