Projet de loi de finances pour 1999 : Ports maritimes

CHAPITRE II :

LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES PORTS MARITIMES

I. ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE GESTION DES PORTS MARITIMES

A. LES MESURES DÉCIDÉES EN COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

1. Une simplification des participations financières des ports

Un comité interministériel de la mer s'est tenu le 1er avril 1998 : il a annoncé des mesures visant principalement, en matière portuaire, à une simplification des réglementations et à un abaissement des coûts de gestion des ports.

De nombreuses mesures ont été annoncées : ne seront abordées ici que celles ayant un impact financier.

En premier lieu, les procédures d'adhésion des ports autonomes à des groupements ou associations, comportant une participation financière, qui sont soumises à autorisation ministérielle, seront simplifiées .

On constate en effet que les ports prennent peu de participations (hormis la participation au GIE dragages-ports et la SOFREMER) et que celles-ci sont limitées en termes financiers : en 1998, deux projets seulement ont été soumis à autorisation interministérielle.

Des mesures de simplification devront donc être mises en oeuvre , notamment, en dessous d'un certain seuil de participation, la déconcentration de la procédure d'autorisation, l'introduction d'un régime d'autorisation tacite, et la possibilité pour les ports de détenir des filiales, prendre et céder des participations.

D'autres mesures de déconcentration et de simplification devraient également être prises, particulièrement en matière de comptes financiers, avec la mise en place d'un régime d'autorisation tacite pour l'approbation des états prévisionnels des dépenses et des recettes des ports.

Votre rapporteur estime que toutes ces mesures sont bienvenues, car elles permettront plus de souplesse dans la gestion des ports, à condition que les règles de prudence et de contrôle soient respectées . Ainsi, la possibilité de détenir des participations ne sera mise en oeuvre qu'à la condition que l'obligation de complémentarité de l'objet social soit remplie.

2. Un allégement de la fiscalité

Un nouvel avantage fiscal est annoncé, mais dont l'entrée en vigueur n'est pas encore décidée.

Le Gouvernement a annoncé qu'il permettrait aux collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les grues et portiques, ainsi que les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire. Cette mesure n'a toutefois pas été présentée dans le projet de loi de finances.

Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur, le ministère de l'Equipement, des transports et du logement annonce " qu'une disposition législative a été préparée en vue du prochain projet de loi de finances rectificative ". Or, le projet de loi de finances rectificative pour 1998, déposé à l'Assemblée nationale, ne contient aucune disposition en ce sens. Sans porter un jugement prématuré sur cette mesure, car ses modalités pratiques ne sont pas encore connues, ni le régime de la compensation aux collectivités locales, votre rapporteur s'étonne de cette annonce qui ne trouve pas d'effet.

Le montant de taxe professionnelle, sur l'ensemble des bases "salaires" et "équipements" acquitté par les entreprises de manutention au profit des collectivités locales s'élève à 70 millions de francs. La mesure d'exonération se limitant aux seuls équipements des entreprises de manutention portuaire destinés au chargement et au déchargement des marchandises (excluant donc les équipements informatiques, mobiliers et immobiliers) aurait un coût de 30 millions de francs.

B. FACILITER LE PASSAGE PORTUAIRE

1. L'abaissement du coût de passage portuaire

Des mesures ont été prises afin de réduire le coût du passage portuaire , élément essentiel de la compétitivité des ports.

Deux circulaires ont été diffusées en octobre 1997 et avril 1998 relative à la compétitivité des professions portuaires, demandant des cadres pluriannuels négociés entre clients et prestataires.

Votre rapporteur se félicite de ces dispositions : il rappelle que lors d'une précédente communication, il s'était élevé contre la solution radicale de l'abandon du monopole des professions réglementées en prônant une amélioration de la productivité des services portuaires, obtenue de manière pragmatique, notamment par une révision des modes de fixation des tarifs dans le sens de la transparence.

2. Des formalités allégées

a) Le plan d'action "Douanes-ports"

Un certain nombre d'actions ont été menées, qui seront poursuivies : ainsi le plan "Douanes-ports" est largement mis en oeuvre (80% des soixante mesures ont été engagées). Cependant, le comité interministériel de la mer a décidé de le poursuivre, concernant les liaisons télématiques, le conseil aux entreprises ou encore les taxes parafiscales. Par ailleurs, des mesures ont été prises en termes de communication : une plaquette d'information dénommée "choisissez les ports français" a été largement diffusée auprès des opérateurs économiques.

Le plan d'actions "douanes-ports"

Le plan d'action douanes-ports comporte quatre axes prioritaires :

- premier axe : favoriser l'implantation dans les ports français des services logistiques, industriels et commerciaux.

Actions mises en oeuvre : extension de l'entrepôt franc, simplification du statut du représentant fiscal, création de nouvelles catégories d'entrepôts fiscaux en suspension de TVA.

- deuxième axe : simplifier, accélérer et faciliter les formalités administratives et les mouvements de marchandises dans les ports.

Actions mises en oeuvre : procédures de dédouanement simplifiées (une nouvelle procédure de déclaration simplifiée est entrée en vigueur en avril 1998), simplification des formalités de cautionnement.

- troisième axe : placer les enceintes portuaires françaises dans des conditions optimales de concurrence.

Actions mises en oeuvre : lancement du plan "Douane 2000" afin d'harmoniser les pratiques au niveau européen dans un programme de 5 ans, amélioration des délais de paiement des restitutions compensatrices agricoles, mise en place de zones "sous douanes".

- 4ème axe : mettre en oeuvre une politique d'information, de sensibilisation et de promotion du plan "Douanes-ports" au bénéfice des acteurs économiques en France et à l'étranger.

Actions mises en oeuvre : actions d'information personnalisées avec l'implantation dans toutes les directions régionales des douanes de "cellules-conseils aux entreprises", plaquette d'information intitulée "choisissez les ports français", signature de chartes de qualité dans huit ports français.

b) Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires

L'an dernier, votre rapporteur estimait qu'à l'instar des avancées réalisées en matière de simplification et d'harmonisation douanière, une réforme des contrôles vétérinaires et phytosanitaires était indispensable, dans le respect des exigences de contrôle sanitaire.

Un certain nombre d'éléments nouveaux sont apparus, initiant une harmonisation communautaire.

La directive 97/78 modifiant la directive 90/675 devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 1999 : elle prévoit une réelle harmonisation des règles de contrôle vétérinaire. Par ailleurs, la directive 98/22 du 15 avril 1998 a fixé les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la communauté (harmonisation des mesures d'équipements et d'infrastructure des postes de contrôle, niveau de compétence des agents).

Plan d'actions "agriculture-ports"

Le plan d'action comporte deux axes prioritaires :

1) L'harmonisation, au bon niveau de sécurité, des contrôles et pratiques dans les ports européens dans les domaines sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire.

2) La réduction des délais de restitution des compensations monétaires, mise en oeuvre par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).