C. LA SOLIDARITE URBAINE
1. La dotation de solidarité urbaine : une composante de la dotation globale de fonctionnement.
La
dotation de solidarité urbaine
(DSU) a été
instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991 afin d'aider
les communes confrontées à une insuffisance de ressources
à des charges sociales élevées.
Elle a été ensuite modifiée par la loi du
30 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement, qui a introduit un
indice d'éligibilité
sur la base d'un certain nombre de critères : potentiel fiscal
logement social, bénéficiaires d'aides personnalisées au
logement, revenu par habitant.
Cet indice synthétique de charges et de ressources permettait de classer
les
communes de plus de 10.000 habitants
en quatre quartiles :
seuls les trois premiers étaient éligibles à la dotation
de solidarité urbaine, suivant un coefficient de pondération
allant de 1,5 à 0,5.
Par ailleurs, la DSU devenait, avec la dotation de solidarité rurale et
la dotation servant à encourager l'intercommunalité, la
troisième
composante de la dotation d'aménagement
.
Rappelons que cette dernière constitue, avec la dotation forfaitaire, la
dotation globale de fonctionnement.
Ce système a été en partie réaménagé
par la loi du 26 mai 1996 portant diverses dispositions relatives aux
concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux
mécanismes de solidarité financière entre
collectivités territoriales :
- le critère " bénéficiaires d'aide au
logement ", jugé plus représentatif des charges sociales
rapportées par les communes, a vu sa pondération
relevée ;
- le coefficient multiplicateur de 0,5 à 1,5 a été
remplacé par un coefficient linéaire variant de 0,5 à
2,5de façon à éviter les effets de seuil ;
- des mécanismes de garanties ont été mis en place pour
les communes devenues inéligibles.
2. Un champ d'application qui déborde de beaucoup la géographie de la politique de la ville
Actuellement
, sur les 905 communes de plus de 10.000
habitants, 679, réparties entre les trois premiers quartiles,
perçoivent la dotation de solidarité urbaine.
Il s'y ajoute
101 communes de 5.000 à 9.999 habitants également attributaires
de dotation de solidarité urbaine.
Bien entendu, comme cela été régulièrement
souligné, y compris dans le rapport Sueur,
la géographie de la
dotation de solidarité urbaine déborde de beaucoup les
frontières de la politique de la ville
. On estime
généralement que
seul un tiers des communes éligibles
à la dotation de solidarité urbaine relève de la
géographie de la politique de la ville.
3. Une majoration exceptionnelle en 1999
La
sortie du pacte de stabilité qui limitait l'évolution du montant
total des concours financiers de l'Etat pour les collectivités locales
à celle des prix, s'accompagne d'une majoration exceptionnelle de la
dotation de solidarité urbaine de 500 millions de francs par an
pendant trois ans, durée du pacte de solidarité et de croissance
qui régit désormais cette même enveloppe.
Le montant attendu de la DSU devrait ainsi passer de 2.274,84 millions de
francs en 1998, à
3.200 millions de francs en
1999
.
4. Le Fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France
Le Fonds
de solidarité entre les communes d'Ile-de-France (FSRFI) a
été institué par la loi du 13 mai 1991.Il a pour
objet la mise en commun d'une fraction des ressources fiscales des communes les
plus aisées au profit des communes les plus défavorisées
d'Île-de-france.
En 1998, 75 communes sont contributives à ce mécanisme de
solidarité pour un montant de plus de 716 millions de francs. Sur
ces 75 communes, 13 ont plus de 10.000 habitants (dont 7 dans le seul
département des Hauts-de-Seine).
Les communes bénéficiaires sont déterminées selon
des modalités très proches de celles de la DSU depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1996.
Le montant du FSRIF devrait s'établir à 700 millions de
francs en 1999.
(en millions de francs)
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1997
|
1998
|
1999
|
|
Solidarité urbaine
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DGF - Dotation de solidarité urbaine |
2.165,00 |
2.274,84 |
3.200,00 |
|
Fonds de solidarité des communes de l'Île-de-France |
657,20 |
716,30 |
700,00 |
|
Sous-total A-5 |
2.822,20 |
2.991,14 |
3.900,00 |