ANNEXE N° 1
Réponses du ministère au
questionnaire de la commission relatif au rapport particulier de la Cour des
Comptes sur les comptes et la gestion de l'Ecole nationale supérieure
des PTT
(exercices 1991 et 1994)
Question n° 1
La Cour constate que la proportion d'un permanent pour deux
élèves est excessive, l'Ecole devant rechercher les moyens de
réduire son effectif d'encadrement administratif et
général à défaut d'augmenter les effectifs
scolarisés.
De tels moyens ont-ils été recherchés et, dans
l'affirmative, quelles sont les propositions retenues pour rendre effective
l'observation de la Cour ?
Réponse
En fin d'année 1994, le directeur de l'Ecole nationale
supérieure des postes et télécommunications a
proposé au conseil d'administration de l'école de diminuer
progressivement les effectifs de dix unités, soit 25% de l'effectif.
En fin 1997, la situation se présente comme suit : 37 emplois et 1
surnombre autorisé, et reste conforme à l'objectif que s'est
donné le conseil d'administration.
Il y a lieu d'observer que le rapport de la Cour des Comptes n'a pas tenu
compte dans les effectifs scolarisés, des élèves des
cycles préparatoires dont la scolarité est organisée sur
une ou deux années (30 places sont offertes aux examens d'accès
aux cycles préparatoires chaque année).
De plus, l'ENSPTT assume également des actions de formation continue
pour les personnels des membres du GIE, ainsi que des actions de conseil
auprès des entreprises de réseau, exercées par des
personnels de l'ENSPTT.
Question n° 2
La Cour note
"une propension certaine à la facilité dans les
décisions d'achats".
Ainsi, plusieurs suggestions sont faites :
- en matière d'achats, le GIE qu'est l'ENSPTT pourrait utiliser les
procédures d'achats de France Telecom ou de La Poste ;
- s'agissant de la location des locaux, la prise en charge par le GIE du loyer
du logement de fonction du directeur de l'école devrait faire l'objet
d'une décision du conseil d'administration ;
- les frais de déplacement des élèves pourraient
constituer un gisement possible d'économies ;
- les prestations de nettoyage de l'école se poursuivant sans base
juridique depuis juin 1994, il faudrait remédier à cette
situation anormale et procéder à un nouvel appel d'offres afin de
conclure un nouveau contrat ;
- s'agissant des impôts et taxes, le GIE est amené, de
manière anormale, à payer les amendes pour contravention aux
règles de circulation ou de stationnement encourues par ses personnels.
Sur chacun des points précités, des décisions
ont-elles été ou seront-elles prises pour améliorer le
fonctionnement de l'école ?
Réponse
L'Ecole nationale supérieure des postes et
télécommunications a mis en place une procédure d'achat
qui prévoit la justification des besoins lors de la demande
budgétaire, la fourniture de plusieurs devis, l'établissement
d'un bon de commande pour chaque opération, la révision
régulière des contrats existants...
L'audit effectué par le commissaire aux comptes en 1997, qui a
porté en particulier sur ces procédures d'achats, a conclu
à une mise en oeuvre satisfaisante de celles-ci.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et
télécommunications et du ministre du budget pris en
décembre 1990 a conféré concession, par
"nécessité absolue de service" au titulaire de l'emploi de
directeur de l'ENSPTT, d'un logement, dit de fonction. La dépense
correspondante a été portée dans le budget de
l'école et validée chaque année par le conseil
d'administration du GIE ENSPTT.
Depuis 1997, le budget de l'ENSPTT ne prévoit plus cette
dépense, le directeur de l'école étant cadre dirigeant de
La Poste disposant d'une indemnité mensuelle assortie à son
traitement.
Les frais de déplacement des élèves sont liés
à la réalisation de stages ou de missions en province ou à
l'étranger dans le cadre d'une scolarité très modulaire,
laissant une grande part aux stages et à l'observation sur le terrain.
Ils dépendent ainsi des offres de stages offertes par les entreprises
telles que La Poste, France Télécom, EDF, Assistance Publique...
Il y a lieu d'observer que, suite à une réforme de la
scolarité à l'école, deux promotions d'administrateurs des
postes et télécommunications sont sorties en même temps en
1994 ce qui fait apparaître un montant de frais de déplacement
anormalement élevé au titre de cette année.
Depuis deux ans, les coûts de scolarité ont globalement
diminué.
Les prestations de nettoyage de l'ENSPTT ont fait l'objet d'un appel d'offre
en juin 1997 pour l'application d'un nouveau contrat au 1
er
août 1997.
Afin d'optimiser ces prestations et obtenir de meilleurs tarifs, l'appel
d'offre a été mené en liaison avec les services de France
Télécom occupant d'autres locaux sur le même site que
l'ENSPTT. Chaque entreprise soumissionnaire (6 au total) devait en particulier
annoncer un prix global des prestations de nettoyage et le prix par
entité. Une économie de 10 % a été obtenue par
rapport au contrat précédent. Le contrat signé est annuel.
La Cour des Comptes a relevé sur les exercices soumis à son
contrôle, une seule année où des amendes pour contravention
aux règles de circulation et de stationnement encourues par les
personnels de l'ENSPTT ont été payées par l'ENSPTT pour un
montant d'environ 1000F.
Cette anomalie ne s'est jamais reproduite depuis.
Question n° 3
La Cour note que les coûts unitaires de formation, trop
élevés, résultent pour une bonne part de charges
excessives par rapport à l'effectif scolarisé.
Des dispositions ont-elles été ou seront-elles prises de
manière à réduire les coûts unitaires de
formation ?
Réponse
Les effectifs scolarisés ne sont pas identiques chaque année. En
effet, annuellement les ministères de tutelle (ministère de la
fonction publique et ministère chargé des postes et
télécommunications) arrêtent le nombre de places à
offrir aux concours externe et interne.
Or, l'organisation des cours dispensés aux élèves demeure
identique quel que soit l'effectif recruté. Les coûts liés
à cette organisation varient peu, sauf en ce qui concerne les frais de
déplacement. D'une manière générale, les
coûts de formation ont en moyenne baissé ces dernières
années.
Remarque : Les concours ouverts pour le recrutement de fonctionnaires ne
donnent pas lieu à la perception de frais d'inscription. De plus,
l'ENSPTT doit faire face aux coûts engendrés par l'envoi de la
documentation et des dossiers d'inscription aux candidats qui en font la
demande.
Question n° 4
La Cour remarque que les produits financiers proviennent du placement en SICAV
de La Poste de l'excédent de trésorerie, celui-ci
résultant principalement du retard mis par les membres du GIE à
facturer leurs prestations.
Comment est-il envisagé de mettre un terme à cette situation
anormale ?
Réponse
Les factures relatives aux charges de personnel, aux locations
d'immobilisation, au téléphone et au courrier sont
adressées à l'école par les membres de l'ENSPTT avec un
décalage dans le temps (annuellement pour le courrier et le
téléphone jusqu'en 1996), aussi l'excédent de
trésorerie est placé en SICAV de la Poste.
Désormais, la Poste transmet ses factures tous les mois. En revanche,
France Télécom, dont la quote-part est moins importante,
maintient pour l'instant des factures trimestrielles.
Il est à noter que l'excédent de trésorerie a
diminué de manière importante depuis janvier 1997.
Question n° 5
La Cour observe qu'il serait souhaitable de corriger la
comptabiltié analytique de l'école puisque la facturation aux
autres organismes de France Telecom implantés dans le même
immeuble d'une partie des charges communes (électricité,
entretien, accueil) payées en totalité par le GIE sont prises en
recettes dans la rubrique "activités diverses" alors que les charges
correspondantes sont imputées aux autres activités.
La comptabilité analytique a-t-elle été ou sera-t-elle
corrigée sur ce point ?
Réponse
Une modification a été apportée dans les états
relatifs à l'année 1997. Les recettes provenant de la facturation
des charges communes aux autres organismes implantés au 37, rue Dareau
à Paris (14
ème
arrondissement) sont désormais
isolées du chiffre d'affaires, tandis que d'autres clés de
répartition ont été ajustées.
Question n° 6
Il apparaît à la Cour que le maintien de l'ENSPTT n'est
à moyen terme plus justifié et que le ministère de tutelle
et les exploitants publics doivent engager rapidement une réflexion sur
des modalités alternatives de recrutement et de formation de leurs
cadres administratifs supérieurs.
Une telle réflexion a-t-elle été engagée
ou le sera-t-elle prochainement ?
Réponse
Une réflexion sur l'évolution de l'ENSPTT et le corps des
administrateurs des postes et télécommunications a
été engagée conjointement par le secrétaire d'Etat
à l'industrie et le ministre de la fonction publique. Elle s'est
traduite par une mission confiée à un haut fonctionnaire dont les
conclusions viennent d'être rendues aux deux ministres.